‹ De la perte des trois quarts du capital social dans les sociétés anonymesChapitre 76 sur 91 · Copper-Royer, t. IV, p · texte numérisé non relu

Copper-Royer, t. IV, p

2. A. Dolbeau, Manuel formulaire des liquidateurs amiables ou désignés par les tribunaux, p. 70.

nullité cessera de pouvoir être portée devant les tribunaux :.

Mais leur responsabilité peut cependant demeurer engagée à l’égard de tiers ayant contracté avec la société, s'ils peuvent apporter la preuve d’un préjudice actuel et certain, et établir une relation de cause à effet entre ce préjudice et le défaut de publicité.

A -Dolbeau, Tocs-cit., p+-73.

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