RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN DISSOLUTION

Lorsque l’assemblée que le conseil d’administration doit réunir, en vertu de l’article 37, en cas de perte des trois quarts du capital social, ne l’a pas été, ou lorsqu’elle n’a pu délibérer valablement, les actionnaires et les créanciers seront fondés à demander la dissolution de la société devant les tribunaux.

Non seulement ce droit est accordé à tout intéressé, aussi bien à un tiers, créancier ou autre, qu’à un actionnaire, mais le législateur a, de plus, accordé aux tribunaux les pouvoirs nécessaires pour prononcer la dissolution, alors que les principes généraux du droit auraient normalement donné aux intéressés le droit de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale, aux lieu et place du conseil d'administration.

L’action en dissolution est une action individuelle, et non une action sociale *. Elle est ouverte, tout d’abord, lorsque l'assemblée des actionnaires n’a été convoquée,

1. Cour de Paris, 17 février 1890. J. S. 1891.561 ; R. S. 1890. 367. — Cour de Bordeaux, 14 août 1889. R. S. 1890.28. — Cass., 24 janvier 1899. J. S. 1899.305. &

ni par le conseil d'administration, ni par les commissaires aux comptes. Est-il nécessaire de procéder à une mise en demeure avant d’intenter l’action ? La doctrine admet généralement que l’on peut s'en dispenser ‘. On relève, par ailleurs, des décisions jurisprudentielles contradictoires. La Cour de Paris a confirmé, le 8 août 1895 *, un jugement du tribunal de la Seine, aux termes duquel, « si l’article 37 de la loi du 24 juillet 1867 « édicte qu’en cas de perte des trois quarts du: capital € social d’une société, les administrateurs sont tenus de < provoquer la réunion de l’assemblée générale pour € Statuer sur la question de savoir s’il y a lieu de pro- « noncer la dissolution, et qu’à défaut pour les admi- « nistrateurs de ce faire, tout intéressé peut demander « la dissolution, il appartenait (aux demandeurs) de « mettre tout d’abord les administrateurs, ou X.…. ès- « qualités, en demeure de réunir ladite assemblée, ce € qu’ils n’ont pas fait ; qu’ainsi, de ce chef, la demande « en dissolution n’est pas recevable... » Par contre, la Cour de Lyon, infirmant un jugement rendu le 26 juillet 1898, pareillement motivé, a jugé * « qu’aux termes de « l’article 37, le droit de demander devant les tribunaux « la dissolution de la société pour perte des trois quarts « du capital appartient, non seulement aux associés, « mais même à tout intéressé, à défaut par les admi- « nistrateurs d’avoir réuni à cet effet l’assemblée géné- « rale, comme au cas où cette assemblée n’aurait pu « se constituer régulièrement, et que cette action n’a

1. Chambaz et Leblond, Précis des sociétés, p. 490. 2. Cour de Paris, 8 août 1895. J. S. 1896.32 ; R. S. 1895.617. 3. Cour de Lyon, 8 juin 1900. J. S. 1901.71.

« point été subordonnée par la loi à la condition d’une « mise en demeure préalable ». On peut également citer une décision du tribunal de commerce de Toulouse ’, dans laquelle aucune allusion n’a été faite à la nécessité d’une mise en demeure préalable.

Quoi qu’il en soit, il n’est pas douteux que l’actionnaire qui aura l'intention de demander devant les tribunaux la dissolution d’une société sera à l’abri de toute critique s’il met au préalable le conseil d’administration en demeure de convoquer l’assemblée générale.

Si l'assemblée, convoquée une première fois, n’a pas satisfait aux conditions de quorum de l’article 31, et si une seconde assemblée est convoquée sans délai, l’action en dissolution ne sera pas recevable. Mais il sera indispensable que cette convocation soit faite immédiatement ; sinon, la mauvaise volonté des administrateurs apparaîtra clairement, et les tribunaux pourront être valablement saisis.

On sait en effet que l’article 31 prévoit la convocation de plusieurs assemblées extraordinaires à quorum décroissant ; on ne peut affirmer que l’assemblée n’a pu se constituer régulièrement avant que les possibilités ainsi offertes n’aient été totalement épuisées ?. Cette manière de voir n’est d’ailleurs pas unanime *. En particulier, M. Wahl a estimé que « les intéressés peuvent « s’adresser aux tribunaux dès que la première assem- « blée s’est réunie », mais cette opinion contraire, for-

1. Trib. de com. de Toulouse, 3 juin 1930. J. S. 1932.425. 2. Chambaz et Leblond, loc. cit., p. 490. | 3. Houpin et Bosvieux, t. II, n° 1387.

mulée avant que la rédaction actuelle de l'article 31 n’ait été introduite par la loi du 1* mai 1930, n’a certainement plus la valeur qu’elle avait au moment où elle a été formulée.

Pour que son action soit recevable, il appartient à qui l’intente de prouver que l’assemblée n’a pas été convoquée, ou qu’elle n’a pu réunir le quorum voulu :. Remarquons d’ailleurs que la fin de non recevoir qui résulte de ce qu’une assemblée a délibéré valablement n’est pas indéfinie. Nul ne conteste que, si l'assemblée générale a voté la continuation des affaires sociales, il n'appartient plus à un actionnaire ou à un autre intéressé de s’adresser à la justice pour faire réformer cette décision et demander la dissolution de la société *. Mais, si la situation ne s’améliore pas, il sera possible, après un laps de temps suffisant, de s’adresser aux tribunaux.

L'action en justice sera recevable, non seulement si l'assemblée ne s’est pas réunie, ou si elle n’a pu délibérer valablement, mais également dans tous les cas où elle est nulle. Cela se présentera, en particulier, si certains actionnaires n’ont pas été convoqués, à moins qu’ils ne ratifient expressément la décision prise*. Il en sera de même si l’ordre du jour n’a pas été publié’, ou s’il ne mentionne pas la question de la dissolution *.

1. Trib. com. Seine, 16 juillet 1898. J. S. 1899.122 ; R. S. 1898.486.

2. Cass., 29 janvier 1894. R. S. 1894.114 ; J. S. 1894.209 ; D. 1894.1.313.

3. Arthuys, t. I, n° 755. — Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 906. — Trib. com. de Lyon, 17 février 1898. J. S. 1898.280.