Arthuys, t. II, n° 578. — Trib. com. de Lyon, 17 février

L'action appartient à tout intéressé, et cette expression doit être entendue au sens large ‘. Elle englobe, en premier lieu, les actionnaires *, qu’ils soient propriétaires d'actions nominatives ou au porteur ; il a été jugé” que les actionnaires, propriétaires d'actions au porteur, qui poursuivent la dissolution d’une société pour perte des trois quarts du capital social n’ont même pas à faire la preuve qu’ils étaient propriétaires desdites actions à la date de l’assignation ; il suffit qu’ils aient et conservent la qualité d’actionnaires au cours de l’instance.

Pourront également exercer l’action les créanciers de la société ‘. Il en sera de même des créanciers personnels des actionnaires qui, en vertu de l’article 1166 du Code civil, sont habilités à exercer les droits et actions de leurs débiteurs. |