‹ De la perte des trois quarts du capital social dans les sociétés anonymesChapitre 79 sur 91 · L'INSTANCE ET LE JUGEMENT · texte numérisé non relu

L'INSTANCE ET LE JUGEMENT

L'instance est dirigée contre le conseil d’administration. — Le législateur n’a pas réglé la procédure d’une instance en dissolution anticipée ; en particulier, il:n’a pas précisé contre qui elle doit être dirigée. « Hi semble « qu’une telle disposition n'avait pas besoin d’être « écrite : l’action en dissolution anticipée est au pre-

1898. J. S. 1898.380. — Trib. com. Seine, 24 juin 1887. R. S. 1887.589. — Trib. com. Seine, 17 mai 1885. J. S. 1887.758.

1. Rousseau, t. II, n° 2583. — Cour de Lyon, 8 juin 1900. J.S. 1901.71. A

2. Trib. com. Seine, 5 janvier 1891. J. S. 1893.34 ; R. S. 1891.

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