‹ De la perte des trois quarts du capital social dans les sociétés anonymesChapitre 80 sur 91 · Cour de Lyon, 21 mars 1935. S · texte numérisé non relu

Cour de Lyon, 21 mars 1935. S

4, Trib. civil d'Albi, 11 juin 1892. J. S. 1893.56. -

« mier chef une action sociale, car elle puise ses raisons .< d’être dans un fait qui atteint uniformément la « situation des actionnaires. Or une action sociale doit « se poursuivre contre la société ; celle-ci est repré- « sentée par les administrateurs, qui sont ses manda- « taires généraux. C’est donc la société, représentée par « les administrateurs, qui doit figurer comme défende- « resse dans l'instance en dissolution anticipée que « voudrait intenter l’un des intéressés dont parle l’ar- « ticle 37: »

L’instance peut se suivre par défaut, mais la société doit être dûment assignée en la personne de ses administrateurs.

Preuve à apporter. — C’est évidemment au demandeur qu'il appartient de prouver la perte des trois quarts du capital social *. Il peut d’ailleurs faire la preuve par tous les moyens *. Mais, de toutes façons, la dissolution ne peut être valablement demandée, « quelque graves « que soient les griefs relevés contre la gestion de la « société » s’il n’est possible, de tenir pour constante la perte des trois quarts du capital social *.

Le demandeur pourra procéder à une réévaluation des éléments de l’inventaire conformément aux règles que nous avons définies, mais il est très probable, ainsi que nous l’avons signalé, que l'application de ces règles

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