Cour de Paris, 6 février 1894. D

4. Cour:de Paris, 24 juillet 1895. J. S. 1896.23 ; R. S. 1896.60. — Cour de Paris, 8 août 1895. J. S. 1896.32 ; R. S. 1895.617.

conduirait plutôt à majorer les estimations des valeurs actives, si les évaluations ont été faites conformément aux usages normaux. On sera donc conduit, en pratique, à prouver que la bonne foi de l’assemblée a été surprise par la fraude des administrateurs, ou que les dépréciations invoquées ont pour cause des événements survenus à une date postérieure à celle de l'assemblée annuelle.

I1 faut observer que le demandeur devra apporter des arguments très solides à l’encontre des énonciations de l'inventaire et du bilan. La charge de la preuve sera même particulièrement lourde pour un actionnaire. Il doit en effet subir le poids de résolutions prises par une assemblée antérieure, et il risque de se voir opposer les estimations acceptées par la dernière assemblée générale annuelle. C’est ainsi que le tribunal de la Seine a jugé qu’ « il est difficile d'admettre que les prétentions de « X. doivent prévaloir contre celles de l’assemblée « générale ; il est en effet à remarquer que X.., alors « administrateur, a donné son consentement à l’éta- « blissement des bilans qui précèdent celui qui est « actuellement l’objet de ses critiques; ces bilans anté- « rieurs ont été établis suivant les mêmes règles ! ».

Pouvoir d'appréciation du tribunal. — Le juge devant lequel est portée l’action en dissolution jouit des mêmes pouvoirs que l’assemblée générale à laquelle il est, en quelque sorte, substitué *. Il est libre de prononcer la

1. Trib. com. Seine, 23 février 1885. R. S. 1885.362 ; J. S. 1890.196. - =

2. Trib. com. Marseille, 27 mars 1923. R. S. 1923.345. — Alauzet, t. II, n° 252. Rivière, n° 253. — Vavasseur, t. II, n° 914.

dissolution ou de rejeter la demande. Pour s’en convaincre, il suffit de comparer les termes de l’article 37 à ceux dont le législateur s’est servi, par exemple, dans Particle 4 de Ia loi du 17 mars 1905 sur les sociétés d’assurance sur la vie ; on constate qu’alors que ce dernier texte impose la dissolution en cas de perte de la moitié du capital social, l’article 37 ne dit rien de pareil.

Il n’est pas douteux, dans ces conditions, que le juge a une entière liberté de décision. Il doit examiner, en premier lieu, si les trois quarts du capital social sont effectivement perdus. L’examen approfondi de l’inventaire et des estimations faites permettra de relever les erreurs ou les omissions, les faux ou les doubles emplois.

Mais, même si les tribunaux sont amenés à constater la perte des trois quarts du capital social, il leur appartient d'apprécier souverainement si la dissolution doit être prononcée, en tenant compte des principes de Pordre public, de l'intérêt de la société, ainsi que, le cas échéant, du désir des actionnaires *. Voici un attendu d’un arrêt de la Cour de Rouen, qui est à cet égard, tout à fait caractéristique * : « Attendu que même en . « tenant pour certaine et établie la perte des trois quarts « du capital social, il appartient encore aux tribunaux, « par une appréciation souveraine des faits et circons- « tances, de décider si la perte subie est de nature à « empêcher la société de fonctionner et si celle-ci peut « continuer sans danger ses opérations, malgré le grave « changement survenu dans sa situation ; que, pour la « solution de cette question, il convient, après s’être

1-Trib. com. Marseille, 27 mars 1923. R. S. 1923.345. 2. Cour de Rouen, 10 mars 1909. J. S. 1910.209 ; S. 1912.2.108.