‹ De la perte des trois quarts du capital social dans les sociétés anonymesChapitre 82 sur 91 · ET E · texte numérisé non relu

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assuré que l’ordre public n’est pas en jeu, de se préoccuper principalement de l'intérêt de la société ellemême, et de tenir compte des désirs et des intentions manifestés par les actionnaires qui sont les meilleurs juges de cet intérêt. »

Ajoutons que, si la situation est devenue meilleure

depuis la demande, il sera équitable que le tribunal en tienne compte. Un arrêt de la Chambre civile * est particulièrement net sur ce point : « Attendu que si, en

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principe, le juge doit, pour statuer, se placer au moment de l’introduction de l’instance, cette règle ne s’applique qu'aux jugements déclaratifs, c’est-à-dire à ceux qui se bornent à reconnaître des droits préexistants, et dont l’effet rétroagit au jour de la demande ; qu'il en est autrement des jugements attributifs, c’està-dire de ceux qui ont pour objet de créer un droit nouveau ou de modifier un état de choses légalement existant, et qui n’ont d'effet qu’à partir du jour où ils sont prononcés ; que ces derniers jugements ne rétroagissant pas, le juge doit, pour apprécier le bienfondé de la demande, se placer en présence des faits tels qu’ils existent au moment où il prend sa décision ; que c’est le caractère que présente le jugement qui, sur la demande d’actionnaires, prononce la dissolution d’une société par application de l’article 37 de la loi du 24 juillet 1867 et nomme un liquidateur ; que l’opportunité de telles mesures, appelées à produire effet dans l'avenir, doit s’apprécier à l’époque où elles sont arrêtées, et non pas, dans le passé, à l’époque de l'introduction de la demande. » :

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