Cass., 10 juillet 1918. J. S

Le tribunal est souverain juge de l'opportunité de prononcer ou non la dissolution anticipée ; sa décision échappe au contrôle de la Cour de cassation, soit qu'il prononce la dissolution, soit qu’il la refuse parce que les trois quarts du capital ne sont pas perdus, ou que l'intérêt de la société lui dicte cette solution.

Publicité à donner au jugement. — Le jugement qui prononce la dissolution doit faire l’objet des mesures de publicité que nous avons déjà énoncées à propos: des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Mais, nous ne pensons pas qu’il doive en être de même s’il a rejeté la dissolution. La Cour de Rouen a rendu, le 7 août 1880, un arrêt dans ce sens ; de plus, les prescriptions de l’article 59 de la loi de 1867 ne visent que le cas où la société est dissoute.

Si le jugement prononçant la dissolution est frappé d'appel, ses effets sont automatiquement suspendus, et on ne devra pas le publier. Un arrêt de la Cour de Cassation * a cependant décidé le contraire, en considérant que la publicité n’est pas un mode d’exécution. On peut objecter que l’on ne saurait publier la dissolution avant qu’elle ne soit définitivement prononcée, et ce n’est pas le cas si le jugement est frappé d’appel. Par contre, s’il s’agit d’un recours en cassation, il y aura lieu de publier l’arrêt attaqué, le pourvoi n’étant pas suspensif.

Réunion tardive d’une assemblée générale, — L’assignation à fin de dissolution anticipée fait entrer un droit dans le patrimoine du demandeur, et la jurisprudence

1. Cour de Rouen, 7 août 1880. J. S. 1882.708. 2. Cass. Req., 26 mars 1912. D. 1912.1.156.

décide généralement que ce droit ne peut plus lui être retiré par une réunion tardive d’une assemblée générale. Il est assez logique, en effet, que l’assemblée générale ne puisse pas paralyser une action que les administrateurs auraient pu empêcher de naître en convoquant l'assemblée en temps utile’. D'ailleurs, une résolution de l’assemblée générale écartant la dissolution après qu’une demande en justice a été formulée est suspecte, et on peut craindre qu’elle n’ait été prise à la suite de manœuvres intéressées des administrateurs.

Sans aller jusqu’à dire, avec M. Copper-Royer, que la délibération tardivement prise par l'assemblée doit s'imposer aux tribunaux qui ne peuvent suppléer à la volonté de l’être moral qu’au seul cas où cette volonté ne s’est pas manifestée du tout”, on doit reconnaître qu’une décision de l’assemblée générale, même intervenue postérieurement à la demande, ne saurait manquer de constituer un élément d’appréciation important pour le tribunal. Ainsi que l’a indiqué la Cour de Rouen”, « si, par le double fait de la tardivité de la « réunion de l’assemblée générale et de l’irrégularité « de sa délibération, la justice a pu être valablement « saisie par tout actionnaire d’une demande en disso- « lution anticipée de la société, cependant, malgré le « défaut de validité de la délibération.…., et bien qu’elle « demeure dénuée de toute valeur juridique, la Cour « a le droit et le devoir d’en faire état comme d’une « manifestation claire et précise indiquant le désir for-