Copper-Royer, t. IV, p

3. Cour de Rouen, 10 mars 1909. J. $S. 1910.209 : S:21012; 2.108.

« mel et la volonté réfléchie et bien arrêtée de la grande « majorité des actionnaires ». On pourrait même dire que « l’on ne voit pas quel serait l’intérêt pour l’action- « naire de poursuivre son instance alors qu’il a obtenu « par voie indirecte ce qu’il voulait, savoir la consulta- « tion de l’assemblée : ».