CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DE L'ACTION EN DISSOLUTION

L’action de l’article 37 est d’ordre public, puisque cet article n’est qu’une dérogation à l’article 1871 du Code civil, qui ouvre une action personnelle et individuelle qui est d’ordre public.

M. Lyon-Caen a cependant pensé que l’action de l’article 37 pouvait être entravée par les statuts, puisque lassemblée générale des actionnaires a la possibilité de repousser la proposition de dissolution et, par là même, de paralyser l’exercice du droit ouvert par l’article 37.

Il arrive fort souvent, en fait, qu’une clause statutaire limite le droit de poursuite individuel des actionnaires. Il existe deux sortes de clauses : des clauses prohibitives peuvent stipuler que les contestations touchant l'intérêt général et collectif de la société ne peuvent être dirigées contre ses représentants qu’en vertu d’une autorisation formelle de l'assemblée générale ; les clauses d’avis laissent, au contraire, à chaque actionnaire la possibilité de présenter en tout état de cause, une demande en justice contre la société ou ses représentants, mais elles lui imposent de consulter au préalable