Chambaz et Leblond, loc. cit., p

l'assemblée générale, dont l’avis devra être soumis aux tribunaux en même temps que la demande.

En ce qui concerne les clauses prohibitives, il a été généralement reconnu qu’elles ne pouvaient être opposables aux actionnaires.

Quant à la clause d’avis, elle laisse intact le droit de l’actionnaire, en retardant seulement la demande en justice. Cependant, M. Bosvieux ‘ a estimé qu’une telle clause serait inapplicable à toute demande basée sur la violation d’un droit dérivant de la loi, et auquel celle-ci a attribué impérativement le caractère de droit individuel, directement ou indirectement. En fait, si l’actionnaire demande l’avis de l’assemblée, ce sera parce que l'assemblée générale prévue par l’article 37 n’aura pas été réunie ou n’aura pas pu statuer valablement, et il est à craindre que l’assemblée consultative ne puisse pas se réunir plus aisément. La question a été frès discutée, aussi bien en doctrine qu’en jurisprudence. Maïs elle paraît maintenant tranchée nettement par un arrêt rendu par la Cour de Lyon, qui a jugé la clause d’avis non applicable. En voici les attendus : « Attendu que « la jurisprudence a changé à plusieurs reprises sur le « point de savoir si on doit tenir compte de la clause « des statuts qui impose à l’actionnaire exerçant une « action contre la société, l'obligation de consulter préa- « lablement l’assemblée générale, qu’au commencement « et pendant longtemps, elle a paru se rallier à une « distinction -établie entre la clause d’autorisation, « clause prohibitive qu’elle écartait comme contraire à

1. H. Bosvieux, Æxercice des actions judiciaires par les actionnaires. Cause prohibitive et clause d'avis. Réunion de ces deux clauses. J. S. 1909.49. < E

Fordre publie, et la clause d'avis, qu’elle admettait en tant que simple formalité ne pouvant pas mettre obstacle au droit de l'actionnaire, que c’est dans ce sens que larrêt de la Chambre civile du 29 mai 1899 : a posé en règle générale que la clause d’avis qui n’a en soi rien d’illicite doit s'appliquer sans qu’il y ait à rechercher si l’action est sociale ou individuelle, ou si elle touche ou non à l’ordre public ; mais attendu qu’abandonnant la doctrine de cet arrêt, Ia même Chambre civile *® a, le 20 décembre 1911, déclaré la clause d'avis inapplicable aux actions tendant à faire prononcer- la nullité de la société ; attendu que le principe ainsi posé pour les actions en nullité doit manifestement s'appliquer à toutes les actions intéressant l’ordre public, ce qui est le cas de lPaction en dissolution intentée en vertu de l’article 37 de la loi du 24 juillet 1867, qui dispose qu’en cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l’assemblée générale de tous les actionnaires à l’effet de statuer pour savoir s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la société ; que la résolution de l'assemblée est, dans tous les cas, rendue publique, et qu’à défaut par les administrateurs de réunir l’assemblée générale, comme dans le cas où elle n’aurait pu se constituer régulièrement, tout intéressé peut demander la dissolution devant les tribunaux ; attendu d’ailleurs que cet aspect de la question a fait lui-même l’objet d’un arrêt de la Chambre civile qui a déclaré que l'article 37 de la