Cass., 29 mai 1899. J. S. 1899.535 ; S

2, Cass., 20 décembre 1911. J. S. 1912.345 ; S. 1914.1.81.

« loi de 1867 a confié à tout actionnaire un droit per- « sonnel qu’il a entendu lui garantir dans un intérêt « d’ordre public : ; attendu que c’est dans ce dernier état « de la jurisprudence que la Cour estime devoir puiser « les éléments de sa décision, attendu par suite que c’est « à tort que les premiers juges ont déclaré la demande « irrecevable, qu’il faut au contraire décider que l’action « introduite par les appelants était fondée sur l’ar- « ticle 37 de la loi du 24 juillet 1867, qui est une dis- « position d’ordre public, la clause d’avis insérée dans « les statuts est inapplicable *. » La question de l’application des clauses d’avis paraît ainsi nettement réglée.

1. Cass., 2 janvier 1912 ; J. S. 1912.429 ; S. 1912.1.489. 2. Cour de Lyon, 21 mars 1935. J. S. 1937.685 ; R. S. 1936.122.