CONCLUSION

La loi de 1867 a édicté en faveur des actionnaires et des tiers certaines mesures de protection qui s’appliquent en cas de perte des trois quarts du capital social. Il s’agit d’ailleurs de dispositions qui, en principe, relèvent davantage de la gestion interne de la société que de la juridiction contentieuse.

Depuis la promulgation de cette loi, on s’est préoccupé de la protection des minorités dans les sociétés par actions, ainsi que de la défense des épargnants, notamment des obligataires, mais il est à remarquer qu’aucun texte nouveau n’est venu modifier directement les règles de l’article 37, si l’on met à part les dispositions relatives à certains types particuliers de sociétés, et l’extension de ces mesures aux sociétés à responsabilité limitée.

Il serait cependant possible de protéger davantage les actionnaires, notamment si l’on sanctionnait plus sévèrement la faute très lourde que commettent les administrateurs lorsqu'ils ne réunissent pas l’assemblée extraordinaire des actionnaires dans un délai suffisamment bref après que l’on a constaté que les trois quarts du capital sont perdus. Il est en effet indispensable que les intéressés soient tenus au courant de la situation dif-

ficile dans laquelle se trouvent alors les affaires sociales, et que les actionnaires soient appelés, en tant que principaux intéressés, à prendre une décision qui peut permettre de sauver la fraction de leur mise qui n’est pas encore dissipée.

Nous avons vu qu’il peut être difficile et long de réunir l'assemblée appelée à délibérer sur la dissolution en raison des conditions de quorum qu’édicte l’article 31 de la loi de 1867. Si même l’assemblée est valablement constituée, ik est nécessaire qu’une majorité des deux tiers se dégage pour qu’une décision positive puisse être prise. Nous ne reviendrons pas sur les difficultés déjà exposées qui peuvent apparaître lorsqu'une majorité simple d’actionnaires présents ou représentés vote la dissolution sans atteindre cependant le pourcentage des deux tiers. Nous avons admis que, dans ce cas, le recours aux tribunaux devrait logiquement être possible, mais de toutes façons un délai fort long s’écoulera avant qu'une décision formelle ne soit prise. El est cependant certain que, lorsque la question de la dissolution est posée, il est urgent de trouver une solution ; s’il est sage d'imposer des conditions de quorum assez sévères, pour éviter qu’une minorité d’actionnaïres ne prenne une décision contraire aux intérêts du plus grand nombre, on peut penser qu'il y aurait avantage, dans Fintérêt même des actionnaires, à ce que la majorité des deux

tiers soit ramenée à la majorité simple qui suffisait, au moment de la promulgation de la loi, pour qu ‘une déeision soit votée valablement.

Il serait d'autre part indispensable de préciser. Éachée sont les méthodes d'évaluation qu’il convient d’appliquer lorsque l’on cherche à savoir si les pertes atteignent

ou non les trois quarts du capital social. Nous avons constaté antérieurement que la loi française, à l’inverse de certaines législations étrangères, n’a pas réglementé les estimations faites dans les inventaires annuels, et qu'on est surtout guidé par le souci d'assurer Fintangibilité du capital social et de ne pas distribuer de bénéfices non récllement acquis. Elles ne peuvent donc être retenues si lon envisage de faire jouer Particle 37. Malheureusement, les décisions jurisprudentielles rendues en la matière ne donnent que des indications très sommaires et relatives à des cas d’espèce. S'il est d’autre part possible de poser un certain nombre de principes, on reste cependant dans l'incertitude quant à leur valeur intrinsèque, et il n’est nullement démontré qu’ils doivent être consacrés par la jurisprudence. L'intervention du législateur serait donc très utile en la matière.

__ Un dernier point, enfin, est, à notre avis, imsuffisamment réglementé : il s’agit de la publicité à donner au fait qu’une assemblée d’actionnaires a été convoquée - pour statuer sur la question de la dissolution de la

société ou qu’un tribunal a été saisi, ainsi qu’à la déeision qui a été prise. La situation de la société est alors extrêmement grave, même si lon n’a pas donné suite à la proposition de dissolution. Il serait à notre avis indispensable de renforcer les mesures de publicité actuellement appliquées et, en particulier, d'inscrire une mention spéciale au registre de commerce. Cette remarque s'applique du reste à tout le système de publication des sociétés établi par la loi française qui devrait

être refondue en centralisant la publicité de tous les faits intéressant le fonctionnement des sociétés. Il serait pos-

sible de s'inspirer du système anglais en créant un

Office des sociétés par actions et en prévoyant l’insertion des extraits à publier dans un Bulletin unique des sociétés par actions ‘.

Mais, dans le cas où la dissolution de la société a été envisagée pour perte des trois quarts du capital, on pourrait même aller plus loin et, ainsi que le suggère M. A. Dalsace, exiger qu’une mention spéciale en soit faite sur les imprimés et papiers à en-tête de la société, de même que l’on y mentionne le montant de son capital social.

Certains voudraient enfin que l’on confie aux tribunaux le contrôle des décisions prises par les assemblées générales lorsqu’elles décident de poursuivre les affaires sociales en dépit des pertes constatées. Ce serait contraire à l’esprit même de l’article 37 qui n’admet le recours devant les tribunaux qu’à défaut d’une décision de l’assemblée. De toutes facons cette question soulève un problème beaucoup plus vaste, celui de la protection des minorités dans les sociétés par actions.

1. A. Percerou, Lois actuelles et projets récents en matière de sociétés par actions, p. 473.

Vu ET APPROUVÉ :

Le 19 avril 1939. NU Le Président de la thèse, Le Doyen, Jossex HAMEL. G. RIPERT.

Vu ET PERMIS D’IMPRIMER :

Le Recteur de l'Académie de Paris, G. ROUSSY.