Machelard, Obligations naturelles, page

ou aclionibus, XLIV, 7); seraient perpétuelles les actions de même origine tendant au recouvrement d’une chose, à l’exception des actions de peculio et de pecunia conslitula qui sont annales, la première dans le cas où le titulaire du pécule a cessé d’être ên potestate (1. 1, pr. D. quando de peculio, XV, 2), la seconde dans certaines hypothèses jusqu’à Justinien qui la rendit perpétuelle, au sens exprimé par ce mot dans la langue juridique de son temps (1. 2, C. de pecunia constituta, IV, 18). Néanmoins Gaius, IV, $$ 110 et 111, avait enseigné la distinction plus tard adoptée par Justinien, et si les divergences des jurisconsultes ne permettent pas de tracer une règle précise quant à sa délimitation, il est du moins certain que le préteur avait introduit dans la matière des actions, d’une manière plus ou moins générale, le principe de la prescription.

Battue en brèche par le droit prétorien, la perpétuité des actions succomba définitivement dans le droit du Bas-Empireetfitplace à larègle contraire édictée par Théodose le Jeune en l’année 424. Cette constitution est énoncée dans la loi unique au Code théodosien, de actionibus certo tempore finiendis, IV, 14, et dans la loi8, C. de præscriptione triginta vel quadraginta annorum, VII, 39 : «.… actiones ultra triginta annorum spatium minime protendantur : sed si qua res, vel jus aliquod postuletur, vel persona qualicumque actione, vel persecutione pulsetur, nihilominus erit agenti triginta anno— rum persecutio metuenda. » La constitution n’a pas pour but d'établir une prescription unique pour toutes les actions et de déroger aux prescriptions plus courtes qui

eR éteignaient auparavant un certain nombre d’entre elles ; elle substitue seulement le délai de trente ans à la perpétuité : « Hæ autem actiones annis triginta continuis extinguantur, quæ perpetuæ videbantur. »

La règle théodosienne semble à première vue avoir abrogé sans réserve le principe de la perpétuité, car son auteur la déclare applicable à toutes les actions « sicut in rem speciales, ita de universitate ac personales actiones ultratriginta annorum spatium minime protendantur. » Est-ce donc que nous allons voir dans cette règle l’expression du principe moderne d’après lequel toutes actions tant réelles que personnelles se prescrivent par trente ans ? Une phrase de la loi précitée ne permet pas: d'attribuer à la réforme la généralité que paraissent comporter les premiers mots du texte. « Eodem etiam jure in ejus persona valente, qui pignus, vel hypothecam non a suo debitore, sed ab alio per longum tempus possidente nititur vindicare. » Le sens et la portée de cette restriction ne peuvent laisser place à aucun doute : si la loi se bornait à dire que la prescription trentenaire pourra être invoquée à l’encontre du créancier par le possesseur de l'immeuble hypothéqué, simple ayant-cause à titre particulier du débiteur personnellement obligé, on pourrait hésiter à en conclure que, déclarant applicable dans cette hypothèse particulière la règle générale qu’elle vient de tracer, elle entende en repousser l’extension au cas où l’objet grevé de la charge réelle est resté dans les mains du débiteur ; l'argument a contrario serait assurément vicieux, puisqu'il conclurait contre la règle générale, mais il pourrait seul motiver l'application expresse

he que le rédacteur a pris soin de faire de cette règle à un cas donné. Il y a mieux, le texte exclut formellement le cas où la chose est restée dans Le patrimoine de celui qui l’a engagée; après trente ans, le créancier ne sera torclos qu'à l'égard du tiers acquéreur, « non a suo dehitore, sed ab alio ». |

La restriction apportée au principe nouveau de la prescription trentenaire pour le cas où la chose hypothéquée est restée aux mains du débiteur est présentée par l’empereur comme la seule qu’il admet à la règle édictée par lui; toutes les autres actions sont frappées de déchéance « vivendi ulterius non habeant facultatem ». Cependant soixante-cinq ans plus tard une constitution d’Anastase s'attache à combler une lacune qui aurait subsisté après l’œuvre de Théodose; cette constitution, monument de l’emphase byzantine, qui forme au Code de Justinien la loi 4, de præscriptione XXX vel XL annorum, VII, 39, établit une prescription de quarante ans pour toutes les actions qui jusqu'alors avaient été imprescriptibles. Si on la lit après la loi 3, qu’elle suit immédiatement dans la compilation justinienne, cette constitution ne paraît devoir s’appliquer, malgré l’idée d’une beaucoup plus importante généralisation qui ressort de ses termes, qu’à l’action hypothécaire dirigée contre le débiteur ou ses héritiers demeurés détenteurs du bien hypothéqué, puisque celle-ci avait seule échappé à la mesure prise en l’année 424. La loi 7, eod. tit. démontre qu’il n’en fut pas ainsi, et que la constitution d’Anastase, qui nous apparaît comme ayant dû viser particulièrement l’action hypothécaire, avait au contraire maintenu à son égard

M, + l'exception primitivement réservée par Théodose.

Cela résulte, à n’en pas douter, d’une constitution de l’empereur Justin, promulguée en 525 : « Cum notissimi juris sit actionem hypothecariam in extraneos quidem suppositæ rei detentores annorum triginta finiri spatiis, si non interruptum erit silentium,.…. in ipsos vero debitores aut heredes eorum primos vel ulteriores nullis expirare lustrorum cursibus. » L'empereur nous présente comme un point constant de droit que l’action hypothécaire, qui s'éteint par trente ans lorsqu'elle est exercée contre les tiers détenteurs de la chose engagée, est perpétuelle à l'encontre des débiteurs ou de leurs héritiers.

Comment, en présence d’une affirmation si catégorique, expliquer la constitution d’Anastase ? En faisant abstraction de la loi 4, où celle-ci est rapportée, la constatation faite par Justin serait en parfaite harmonie avec les termes de la loi 3, où l'innovation législative de Théodose est consignée ; mais il n’est pas possible de supprimer la mesure intermédiaire prise par Anastase, et d'autre part il résulte de la lecture successive des diverses lois de notre titre 39 qu’elle n'avait pu viser que l’action hypothécaire dirigée contre le débiteur. Le but de l’empereur Anastase, qui paraît si clair lorsqu'on n’a pas encore pris connaissance de la loi 7, échappe absolument si l’on accepte comme vraie la déclaration de son successeur; et il est difficile d'attribuer à celle-ci un caractère mensonger, ainsi que va nous le prouver la suite de la constitution promulguée en 525.

Ce n’est qu’en se reportant au texte du Code Théodo-

LR QUE sien qu’on peut trouver une explication qui, sans dissiper les ténèbres qui ne cessent pas de régner autour de la constitution d’Anastase, permette d'attribuer à celle-ci une portée bien minime assurément, si on la compare aux locutions pompeuses que l’auteur y a prodiguées, mais qui du moins lui donne une certaine signification. L’empereur Théodose avait étendu à l’action Jinium regundorum l'exception qui nous est présentée par Justinien comme exclusivement réservée à l’action hypothécaire; on lit en effet dans le Code Théodosien, loi unique, $ 1, De actionibus certo tempore finiendis, IV, 14 : « Nam petitio finium regundorum in eo scilicet quod nunc est jure durabit. » Cette législation antérieure à laquelle se réfère la phrase omise par Tribonien résultait de décisions anciennes des empereurs Valentinien I‘, Valentinien IT et Théodose le Grand. Justinien ayant, en l’année 930, soumis l’action*en bornage à la prescription de trente ans (1. 1, $ 1, C. De annali exceptione tollenda, VII, 40), ses compilateurs ont mis le texte de la loi 3 au courant du droit nouveau sans prendre garde que la constitution d’Anastase, qu’ils rapportaient ensuite, courait le risque de devenir inintelligible. Ajoutons que certaines expressions dont se sert l’empereur Anastase dénotent autant l'intention de confirmer le droit existant,

“peut-être incomplètement appliqué par la jurisprudence qui avait continué à attribuer le caractère de la perpétuité à plusieurs actions, que celle de créer des règles nouvelles. C’est ce que laissent présumer les qualifications appliquées par l’empereur à l'interprétation qui était faite de la loi de Théodose, vel forluila, vel excogiiata

interprelatione; mais alors comment comprendre qu’en portant à quarante années le temps de la prescription, il ait précisément sacrifié à une interprétation que luimême regardait comme erronée ?

Quelle que soit la valeur de cette explication, il ne peut être douteux que la constitution d’Anastase n'avait pas tenu la promesse que renferme son texte tel que Justinien l'a consigné au Code; nous considérons comme impossible d'expliquer autrement la constitution de l’empereur Justin qui, après avoir débuté en enregistrant l’état du droit sur la question, déclare que son attention ayant été attirée sur ce point, il a résolu de le corriger ne posses= sores ejusmodi prope immortali timore teneantur. En conséquence, il décide que l’action hypothécaire, exercée au cas où les objets hypothéqués sont restés aux mains du débiteur ou de ses héritiers, ne pourra plus à l'avenir être intentée lorsqu'il se sera*écoulé quarante années à partir du jour où le créancier aurait pu l'exercer; cette prescription, ajoute-t-il, ne différera de celle précédemment admise au profit du tiers détenteur que par le délai plus long qui lui est tracé, les causes d'interruption et les autres règles seront communes à l’une et à l’autre : aucune innovation n’est d’ailleurs apportée à ce qui concerne l’action personnelle (1.7, 1, C. Depræscriptione XXX vel XL annorum, VII, 39).

Après ce rapide exposé du droit impérial, nous n'éprouvons aucune hésitation à nous ranger à l'opinion généralement admise aujourd’hui, et qui peut se résumer ainsi : à partir de Théodose le Jeune, l’action personnelle ou principale se prescrit toujours par trente ans; selon la

EL

æ ee législation de ce prince, l’action hypothécaire subit la même prescription si l’objet sur lequel elle porte est passé dans les mains d’un étranger, sinon elle survit à l’action personnelle et ne peut se prescrire par aucun délai. La constitution d’Anastase n'apporte aucune modification au règlement de l’action qui nous occupe. Enfin Justin soumet à une prescription de quarante ans l’action hypothé- Caire jusque-là perpétuelle pour le cas où la chose affectée à la sûreté du créancier n’est pas sortie du patrimoine du

débiteur ou de ses héritiers.

Cette manière d’entendre la condition de l’action hypo-

thécaire à partir de la création de la prescription trentenaire a l’incontestable mérite d’être fort claire et elle n'encourt pas d'autre part le reproche de torturer les textes, d’y introduire des distinctions qui n’ont pas été dans l'esprit des réformateurs, ou de supprimer arbitrairement celles qui découlent de la lecture et de la comparaison des décisions de Théodose et de Justin. Néanmoins elle n’a pas été partagée par certains interprètes du droit romain, qui n’ont pu se résoudre à accepter la persistance d’une obligation accessoire après l'extinction de l’action principale, avec laquelle ils veulent à tout prix la solidariser; parmi ceux-ci figure au premier rang notre jurisconsulte Doneau, qui formule son système à deux reprises différentes dans son commentaire de jure civili, liv. XVI, chap. xxvi, $$ 8-10, et dans son commentaire in Codicem, tit. XXXI, liv. VIII, ad legem intelligere debes (Edit. Hilligeri, t. IV, p. 1027; —t.IX,

« Sublata principali obligatione, sua sponte liberantur

tollunturque accessiones », tel est le principe émis par Doneau au début du chapitre qu’il consacre aux obligations accessoires, principe absolu selon lui et qu’il s’attache à défendre contre les exceptions par lesquelles nous sommes contraints de l’entamer en construisant notre théorie de la prescription de l’hypothèque d’après les documents insérés au Code de Justinien. Partant de la règle qu’il a posée, Doneau considère que la sûreté hypothécaire doit être déchargée dès que le débiteur est libéré, quel que soit le mode de sa libération. On objecte la loi 2, C. De luitione pignoris, VIII, 31 : « Intelligere debes vincula pignorum durare personali actione submota. » Qu’à cela ne tienne! Notre auteur déclare cette rédaction évidemment vicieuse, aperte viliosa scriplura, et la remplace par celle-ci : « vincula pignorum non durare. » Voici comment il justifie cette correction : s’il est démontré que dans la phrase de Gordien il y a quelque chose de faux, toute sa proposition tombe comme entachée d'erreur. Or si le débiteur est libéré ipso jure, tout le monde s'accorde à dire que l’objet grevé de gage ou d'hypothèque cesse d’être affecté de ces charges réelles ; il doit en être de mème lorsque c’est une exception qui protège le débiteur, comme au cas où il a obtenu un pacte de remise, et ce qu’on dit de l’exception de pacte s’étend à toute exception quelconque : qu'est-ce en effet que le pignus, sinon l'engagement d’un objet pour la garantie d'une dette, de sorte que la dette s’éteignant il ne puisse plus subsister de pignus ? Eh bien ! il ne doit rien celuilà qui a une exception perpétuelle qui le protège contre toute réclamaiion de la part du créancier.

A qi

Les bases de son système ainsi établies, Doneau se préoccupe de deux textes dans lesquels on a prétendu trouver sa condamnation parce qu'ils proclament la sur= vivance de l’hypothèque à l'obligation personnelle; il s’agit deslois 7,$ 1 C. de præscriptione XXX vel XL annorum VII, 39et 1, C. de pignoribus et hypothecis, VIII, 14. La loi 7, $ 1, C. de præsc. XXX, prévoit une espèce dans laquelle l’hypothèque peut durer quarante ans, bien que, en règle générale, les actions se prescrivent par la période trentenaire: lorsqu'elle s'exprime ainsi, elle vise le cas où l’on ne peut invoquer contre l’action hypothécaire que l'effet du laps de temps, car si le paiement ou toute autre cause éteint l'obligation principale, personne ne soutiendra qu’alors l’hypothèque survive à celle-ci un seul instant; comment hésiter à étendre cette solution au cas où la perte de l’action personnelleest le résultat d'une prescription? Veut-on la vérité, la voici: l’action hypothécaire dure quarante ans lorsque l’action personnelle elle-même subsiste pendant cette période de temps, ce qui se conçoit aisément si l’on suppose que la prescription au profit du débiteur a été momentanément interrompue ; c’est pour le cas où ily a eu interruption de la prescription que Justin fixe le délai de quarante années pour mettre un terme à l'insécurité des détenteurs « ne prope immortali timore teneantur ».

Quant au second texte invoqué contre son système, Doneau ne le trouve pas plus concluant; la loi 1, C. de pignor. suppose qu’un débiteur ayant laissé deux héritiers l’un d’eux a payé sa part dans la dette; bien qu'il soit libéré de son obligation personnelle, sa part de pro-

seté.

priété n’en reste pas moins soumise à l’hypothèque. Cette proposition est sans valeur pour démontrer la survivance du pignus à l'obligation dont il est l'accessoire: car l’objet du gage est déchargé jusqu’à concurrence du paiement effectué par le cohéritier, et s’il est encore grevé ce n’est plus que pour la part de celui qui n’a pas payé et sur le-

quel pèse toujours l'obligation personnelle. On dit que :

l'hypothèque persiste intégralement, mais elle ne garantit plus que la part qui reste due; ce qui est exact, c'est que, tant que le créancier n’est pas entièrement désintéressé il conserve, quel que soitle peu d'importance du reliquat, le droit de vendre la totalité du gage affecté pour le tout à la garantie de son remboursement; il n’y a là qu’une conséquence de lindivisibilité de l’hypothèque relevée dans la loi 6,C; dedistractionepignorum, VII, et

Après ces explications, on comprend sans peine la constitution de Gordien (1. 2, C. de luitione pignoris) avec la correction qu’on lui a fait subir : l’empereur répond à une question qui lui a été posée, et les premiers mots de sa réponse témoignent l’étonnement que lui cause l’hésitation du requérant sur un point de droit si constant; no— tre commentateur conclut de plusieurs lois du Code auxquelles il renvoie que cette forme intelligis, intelligere debes, est généralement usitée dans les réponses à des demandes de cette nature, c'est-à-dire au sujet desquelles il n’aurait dû surgir aucun doute. De plus, lorsque la réponse impériale ne doit pas avoir une portée absolue, mais donner une solution vraie pour l’espèce proposée et inapplicable à une hypothèse voisine avec laquelle elle

présente des analogies, son rédacteur ne manque pas

SRO0Re d’user de locutions restrictives qui préviennent toute confusion. Or ici rien de pareil: la proposition est d’une généralité qui n'ouvre la porte à aucune exception et déclare intact le principe: « vincula pignoris non durare personali actione submota ».

Appliqué à la période antérieure à la constitution de Justin, le raisonnement de Doneau pourrait être pris au sérieux s’il n'avait le tort capital de s'appuyer sur un texte auquel il fait subir, pour les besoins de sa cause, la plus invraisemblable correction. L'espèce visée par la loi 2,C. de luit.pignoris était évidemment celle-là même qui est prévue par la constitution précédente, 1. eod. tit. : on ne demandaït pas à Gordien si, d’une manière absolue, l’hypothèque survivait à l’obligation principale, on l'interrogeait sur le point particulier de savoir sil’héritier pour partie qui à payé sa part de dette peut échapper à l’hypothèque: vu l’indivisibilité de cette garantie, elle continue d’exister bien que le cohéritier qui a payé ne soit plus tenu de l’action personnelle. Voilà l’explication naturelle de cette loi 2, complément logique de la constitution de Sévère et Antonin qui la précède. Cujas (ad titul. de luitione pignoris, t. IX, p. 1236) a tiré de ces constitutions la véritable pensée qu’elles renferment en formulant cette conclusion: «res est dividua, obligatio individua, id est quæ non potest solvi pro parte.» On ne saurait en déduire d’autres conséquences; ainsi entendues, ces lois sont en parfait accord avec le système que nous avons adopté conformément à l'opinion commune et se concilient sans obstacle avec la prescription de quarante ans pour laquelle Doneau est amené à proposer

une explication si étrange et qu'il s’efforce de renfermer dans une si étroite application.

A côté du système échafaudé par Doneau sur les arguments que nous venons de résumer, d'autres opinions se sont produites qui ont eu pour résultat d'interpréter dans un sens restrictif les termes pourtant si généraux et si clairs de la constitution de 525. Celle-ci suppose, a-t-on dit, que la prescription de l'obligation principale a été interrompue pendant que celle de l’'hypothèque continuait . à courir, ce qui a lieu lorsque le débiteur, reconnaissant à une certaine époque la dette qui lui incombe, contredit en même temps formellement l’hypothèque que le créancier prétend lui appartenir accessoirement à son droit principal: l'effet de l'interruption s’arrêterait à l’obligation personnelle, et laisserait courir la prescription de quarante ans contre l’action hypothécaire. Pour d’autres commentateurs, la prescription de quarante ans est destinée à éteindre l’hypothèque qui garantit une obligation naturelle; celle-ci n'étant soumise, d’après eux, à aucune prescription, l'accessoire n'aurait également pris fin que par la satisfaction effective du débiteur, et c’est ce que n’a pas voulu l’empereur Justin. M. de Savigny (System, $ COXLVIIT, II) observe à propos de ce dernier système professé par Heimbach (Revue de Linde, I, p. 457) qu’il estinadmissible que les obligations naturelles, qui occupent un rang si modeste dans les relations de la vie réelle, aient pu devenir l'objet d’une législation conçue en termes aussi larges que la constitution de Justin. Si malgré cette minime importance

l’empereur eût voulu régler ce qui les concerne avec un