M. Accarias, Précis, t. II, n° 926, note

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de compétence ou d’un pacte de non petendo in personam ; on pourrait se trouver dans un de ces cas si, même après la prescription, le débiteur restait tenu d’une obligation naturelle, puisque celle-ci, maintenant la valeur de l’obligation accessoire, ne permettrait pas au fidéjusseur de se prévaloir du bénéfice procuré au rews par l'expiration d’un certain temps.

En résumé, voici les conclusions que nous tirons de la loi 37, de fidejussoribus : une obligation naturelle étant suffisante pour servir de base à une fidéjussion, celle-ci sera valablement constituée toutes les fois qu’une dette de ce genre existera à la charge du débiteur principal ; si elle est valablement constituée, il faudra qu’un fait nouveau se produise, qui affranchisse le débiteur principal du lien naturel dont il est tenu, pour que la fidéjussion cesse d’être efficace; en l’absence de ce fait nouveau, invocable par la caution, celle-ci doit rester tenue. Or la loi 37 nous déclare qu’il n’en est pas ainsi : c’est donc que la fidéjussion n’est pas née, et si elle n’est pas née, c’est qu’il n'existait à la charge du débiteur qui s'était mis en devoir de la fournir aucune obligation naturelle capable de lui donner naissance.

Cette démonstration nous paraît assez concluante en faveur de l’opinion que nous soutenons, pour qu’il ne soit pas nécessaire d'entrer dans de longs développements au sujet des autres textes qui la confirment et lui apportent une force nouvelle. Une décision relative, comme la précédente, à la fidéjussion, se trouve dans la loi 38, 4, D. de solutionibus et liberationibus, XLVI, 3; lorsqu’une créance prescriptible par une année portait sur

= Fi un citoyen absent pour un service public, ce qui mettait le créancier dans l’impossibilité d’exercer son droit, le préteur venait au secours du créancier déchu par suite de cette circonstance qui ne lui était pas imputable, en lui accordant une restitution 2x éntegrum pourvu qu’il réclamât cette faveur dans l’année utile à partir du retour du débiteur. Dans la loi 38, Africain suppose que depuis le retour un fidéjusseur a cautionné la dette éteinte pendant l'absence du débiteur ; le créancier, après avoir recu cette sûreté, laisse écouler l’année utile sans se faire restituer. Quelle est la valeur de la fidéjussion qui se trouve ainsi garantir une dette quiétait civilement éteinte lorsqu'elle est née ? Si une obligation naturelle eût survécu, aucun doute ne s’éléverait sur la validité de l’obligation accessoire. Ce doute s’éleva pourtant : il est vrai que Julien n’admettait pas la libération, en considération de la situation fâcheuse qui aurait été faite au créancier privé de tout moyen d’agir « et quidem si cum fidejussore experiundi potestas non fuit. » Mais Africain ne partage pas cette opinion : le fidéjusseur ne sera pas en principe obligé ; il faudra, pour qu’il en soit ainsi, que le eréancier ait obtenu à son égard une restitution spéciale comme celle qui lui aurait été nécessaire contre le débiteur lui même. La nécessité de cette restitution prouve que l’obligation du fidéjusseur n'avait pas réellement pris naissance faute d'obligation naturelle sur laquelle elle aurait pu s'appuyer. M. de Savigny explique aisément au point de vue de son système la décision d’Africain (CCLT, nole h); il déclare qu’elle n’a pu avoir trait qu'à la procédure ou à la loi Furia, parce que ces cas étaient les