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le paiement effectué après la prescription accomplie au profit du débiteur ne peut être répété, c’est que la dette n'était pas éteinte, et que, dépourvue des sanctions civiles, elle avait conservé la force suffisante pour rendre inattaquable l’acte libératoire accompli, sciemment ou par erreur, par le débiteur naturel: s’il en est ainsi, notre système est condamné, car la survivance d’une obligation naturelle à la prescription peut seule expliquer le refus de la condictio indebiti. Que si, au contraire, la répétition est admise contre le créancier qui, après avoir perdu l’action parce qu’il est resté dans une inaction trop prolongée, a néanmoins reçu la satisfaction dont il ne pouvait plus exiger la prestation par les moyens légaux, c’est que la prescription avait radicalement effacé tous les vestiges de l’ancienne dette sans laisser même subsister une obligation naturelle.

La question n’est pas tranchée par un texte prévoyant l'hypothèse avec tant de précision et de simplicité; mais la loi 25, $ 1, D. Ratam rem haberi, XLVI, 8, ne permet pas de douter de la solution qui prévalait : « Un procureur, dit Africain, s'étant fait payer par un débiteur qui devait être libéré au bout d’un certain temps, a fourni la caution de rato; puis le dominus ratifie, mais à une époque où le débiteur était libéré parce que la prescription avait eu le temps de s’accomplir. Le jurisconsulte auquel l'espèce fut soumise décida que l’action en répétition pouvait être dirigée contre le procurator par le débiteur, cum jam debitor liberatus sit, attendu qu’au moment de la ratification le débiteur était déjà libére. La preuve en est qu’à défaut de stipulation il y aurait eu

lieu à une condictio contre le procureur, or la stipulation remplace la condictio. » Cette dernière phrase du fragment d’Africain veut dire simplement qu’au point de vue du résultat, il est indifférent que le débiteur exerce la condictio indebiti proprement dite, ou qu’il obtienne son remboursement au moyen d’une autre action : ici il agira en vertu de la stipulation intervenue entre lui et le procureur qui s'était engagé à faire ratifier par le dominus, véritable créancier, le paiement qu’il recevait; l’action ex stipulutu équivaut donc complètement à la condictio indebiti.

La ratification du créancier étant intervenue à une époque où la créance n'existait plus est sans valear, car au moment où elle s’est produite, le débiteur était déjà libéré par la prescription. Mais ce débiteur avait remis son argent aux mains d’un procureur non fondé de pouvoir dans l'intention de se libérer par le paiement : le procureur ne peut pas supporter cette libération puisqu'il n’est plus au pouvoir du créancier de la donner utilement ; le but en vue duquel il avait payé n'ayant pas été atteint, le débiteur se trouve avoir payé sans cause et c’est pourquoi il peut répéter la somme versée. Mais si cette répétition est accueillie, c’est que la prescription n’a pas laissé subsister ce qui aurait suffi pour la rendre inadmissible, c’est-à-dire l'obligation naturelle. On ne peut objecter ici l’effet rétroactif de la ratification ; pour qu'il soit possible, il faut que la ratification soit valable : précisément elle ne l’est pas ici, parce que, entre le moment où elle se produit et l’acte auquel on veut l’appliquer, il a surgi un obstacle qui empêche la validité de

l'opération, cet obstacle c’est la prescription, on comprend que si l'obligation naturelle eût existé au moment de la ratihabitio, le paiement étant censé fait à cette époque n'aurait pu être attaqué. M. de Savigny ne voit aucun motif de rapporter ce texte à la prescription (CCLI, note p); il l'explique, dit-il, d’une manière très satis faisante en le rapportant à un contrat à terme, ou encore à la loi Furia, dont les compilateurs auraient effacé la mention; cette inévitable loi Furia estun moyen trèscommode de se débarrasser de toutes les objections qui battent en brèche un système conçu a priori; elle dispense d’autres arguments et réfute d’un mot les décisions qui ruinent la théorie de l'effet moins puissant de la prescription.

Après avoir exposé les textes sur lesquels nous fondons notre système, il nous faut répondre à l’objection tirée contre lui d’autres fragments de la compilation justinienne."On nous oppose en premier lieu la loi 50, D. de minoribus, 1V, 4; il s’agit dans ce texte d’un mineur de vingt-cinq ans qui s’est porté expromissor pour un débiteur temporaire, alors que ce débiteur n’était plus tenu que pour une période de dix jours; le mineur se faisantensuite restituer contre l'engagement qu’il a contracté, l'effet de cette restitutio in integrum est-il de faire recouvrer au créancier son action pour dix jours seulement, temps qui restait à courir au moment de l’expromissio, ou la restitution a-t-elle un effet plus large? Consulté à cet égard, le jurisconsulte Inius Diophantus répondit qu’il ne fallait accorder, à partir de la restitution, qu’un espace de temps égal à celui qui subsistait;, Pompônius,

appelé à donner son avis sur cette solution, approuve l'opinion émise en ce qu’elle a déclaré que l’action était temporaire aussi bien après qu'avant la restitution, etil ajoute : « ideoque et pignus, quod dederat prior debitor, manet obligatum. » Le sens qui vient naturellement à l'esprit quand on lit sans opinion préconçue les derniers mots de la loi 50, c’est que la première obligation se trouvant ressucitée pour dix jours va revivre telle qu’elle se comportait avec l’hypothèque qui y était attachée.

M. de Savigny ne traduit pas ainsi le « pignus manet obligatum » de Pomponius : le gage constitué, dit-il (COL, note x), redevient valable et valable pour toujours, car l'acceptation de la dette par le mineur a éteint complètement le droit de gage, qui n’est rétabli que par la restitution. « Ce rétablissement de gage étant ici reconnu sans aucune restriction, il en résulte que le délai de dix jours influait sur la dette et non pas sur le gage » (trad. Guenoux, V, p. 424). Ce procédé d’interprétation ne nous est pas inconnu : il consiste à sous-entendre dans un texte, pour lui faire dire ce qu’on veut, les mots propices à. la cause à laquelle on veut le faire servir; il est inacceptable que l’on vienne ajouter à un texte, muet sur la durée d’un droit qu’il reconstitue, un complément qui le dénature à la fantaisie de l'interprète. M. de Savigny fait dire à Pomponius : « pignus manet obligatum :n perpetuum, » il nous serait également facile de sous-entendre « in decem dies », ou toute expression quelconque qui compléterait aussi vraisembiablement la pensée du jurisconsulte. Ce qui est certain, c’est que Pomponius se prononce pour le maintien de l’action pendant dix jours

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après la restitution; quant à la garantie réelle, elle subit le même sort, c’est-à-dire qu’elle revit, mais c’est tout ce qu’en dit Pompinius; manere indique le fait d’une chose qui persiste, mais par lui-même ce mot n'implique pas la perpétuité d'existence que Savigny ne peut lui faire signifier qu’en le développant par l'expression in perpetuum. Nous ne prétendons pas invoquer la loi 50 en faveur de notre système, mais nous ne pouvons admettre qu'on argue des es derniers mots pour nous combattre; car sans forcer le sens qu’elle présente à première vue, nous pouvons la rattacher aux textes ci-dessus expliquésen la commentant ainsi: le droit de pignus revit en même temps que l'obligation à laquelle il était attaché, il revit tel qu’il existait jadis, c’est-à-dire pour la même durée que l'obligation principale avec laquelle il doit tomber. On s’est encore prévalu contre notre opinion de la loi 30, $ 1, D. Ad legjem Aquiliam, IX, 2. Paul suppose qu'un esclave hypothéqué ayant été tué par un tiers iln’y a pas de difficulté à donner au débiteur, resté propriétaire, l’action de la loi Aqguilia: mais il se demande si on doit également l’accorder au créancier contre l’auteur du meurtre : ilouvre l’action au créancier si le débiteur est insolvable ou s’il a perdu le droit d’agir par l'effet du temps : « creditori danda est actio propter inopiam debitoris vel quod litem amisit ». Ici, dit-on, le jurisconsulte reconnaît expressément que la prescription de l’action ne détruit pas le droit de gage : le créancier ne pouvait plus exercer l’action personnelle contre le débiteur, parce que cette action était prescrite, mais on lui donne l’action de la loi Aguilia contre le meurtrier de l’esclave, de

même qu'il aurait eu l’action du gage contre son débiteur. Mais M. de Savigny lui-même reconnaît que ce texte n’a rien de décisif, parce qu’on ne sait pas si Paul avait en vue la prescription de l’action ou l’ancienne prescription de la procédure ; il paraît en effet beaucoup plus probable que c’est d’une péremption d’instance qu'il s’agit et que le créancier exerce l’action parce que son débiteur a subi l'effet de la lis tempora amissa.

On à enfin argumenté de la constitution 2, C. de luttione pignoris, VIII, 31 : « intelligere debes vincula pignoris durare actione personali sübmota. » Nous ne rappellerons pas la correction facile par laquelle Doneau se tirait d'embarras en introduisant dans cette phrase une négation qui la rendait pleinement favorable à sa démonstration. Rien, avons-nous dit, ne révèle que ce texte ait prévu une hypothèse où l’action personnelle s’est éteinte par prescription. Il ne peut, malgré sa rédaction, être entendu d’une manière générale : ce point est hors de doute ; très vraisemblablement Gordien répondait à une question analogue à celle que prévoit la loi 1, eod. tit., et alors la loi 2 veut dire simplement que, lorsque lhéritier pour partie a payé sa part, il est déchargé de l'obligation personnelle, mais le droit d'hypothèque n’en continue pas moins de porter sur sa part indivise dans les immeubles héréditaires. Nous pouvons encore supposer que l’action personnelle a été écartée par une exception de procédure, par l'exception litis di viduæ par exemple, ou que:le défendeur a été absous à raison d’une plus-petitio commise par le demandeur ; car il est généralement admis dans ce dernier cas qu'une

ET obligation naturelle subsiste au profit du créancier. Le rescrit de Gordien n’entame donc en rien notre système,

Il résulte de l’étude des textes que les Romains n'avaient pas restreint l’effet pleinement extinctif de la prescription aux obligations des sponsores et des fidepromaissores : comme ceux--ci, les débiteurs au profit desquels la prescription s’était accomplie étaient déchargés de toute obligation même naturelle, puisqu'ils pouvaient répéter ce qu’ils avaient payé après que ce moyen leur était acquis, puisque les cautions fournies après cette époque n'étaient pas tenues, et que le constitut fait sur une dette ainsi éteinte était sans valeur. Il ne s’agit donc pas là simplement d’une prescription de l’action, mais d’un anéantissement de l'obligation elle-même, anéantissement qui s'explique parfaitement par les idées qui ont présidé à l'établissement de la prescription et à son introduction progressive dans le droit civil. Certains interprêtes, obligés de se rendre à l’évidence qui se dégage des textes que nous avons étudiés ont prétendu limiter les conclusions qui en découlent aux seules prescriptions qui sont le résultat du droit civil ou du droit prétorien : pour eux la prescription de trente ans aurait des effets moindres et, se substituant seulement à la perpétuité de l’action, elle laisserait subsister l'obligation, dépourvue, il est vrai, des effets civils qui permettaient au créancier d’en exiger l’exécution, mais du moins à titre d'obligation naturelle suffisante pour servir de base au constitut, au paiement et à la constitution ou au maintien de süretés personnelles et réelles.

Les expressions usitées dans la constitution de Théo-

LISE dose sont, dit-on, en parfaite harmonie avec ce système ; iln’y est question que d’actions : « Ac{iones ultra triginta annorum spatium minime protendantur... si persona qualicumque actione pulsetur.…. agenti triginta annorum præscriptio metuenda. » La loi 8,$ 1, de præscriptione triginta, VII, 39, fournit un argument qui confirme puissamment la présomption résultant de ce langage; Justinien s’occupe de la situation faite au propriétaire qui a cessé de posséder sa chose depuis un certain temps : si cette chose est restée pendant trente années aux mains du même détenteur, l’action en revendication du propriétaire sera repoussée par une præscriptio longissimi temporis au moyen de laquelle le possesseur sera maintenu dans sa détention. On pourrait inférer de là que par l'effet de la prescription trentenaire l’ancien propriétaire a perdu non seulement la faculté de revendiquer le droit d'action, mais encore sa propriété elle-même : eh bien ! la constitution de Justinien contredit cetteinterprétation :; si en effet l'immeuble, quoique sorti depuis plus de trente ans de la possession de son ancien propriétaire, n’a pas été possédé pendant cette période par un même détenteur mais par d’autres détenteurs dont aucun ne peut invoquer le bénéfice d’une possession de trente ans, alors l’ancien propriétaire triomphe dans sa revendication, et l’ancien créancier dans l’exercice de son action hypothécaire. Puisqu’ils triomphent, c’est que leur droit n’est pas éteint par la prescription, mais seulement paralysé par l’exception qui appartient à quiconque remplit la condition d’une possession trentenaire. Cette doctrine, appliquée par l’empereur aux actions réelles, n’est pas propre à celles-ci:

22:09 2% elle s’étend nécessairement aux actions personnelles, puisqu'il n'y à qu'une théorie générale pour toutes les matières soumises à la prescription théodosienne. L'importance qu'on veut attacher au fréquent emploi des mots actio, agens dans la loi 3, C. de præscriptione triginta, VII, 39, ne nous paraît pas justifiée; La loi suivante se sert indifféremment des expressions jus et actio: « Nullumque jus privatum vel publicum in quacumque causa vel quacumque persona quod extinctum est Jugi silentio moveatur... Quicumque super quolibet jure potitus est, sit liber. » Si Théodose parle principalement de l’action plutôt que du droit même qui en est la source, c’est que l’action est le moyen pratique de donner une sanction à l'obligation ; c’est de ce moyen seulement que la loi d'exécution doit se préoccuper, puisqu'elle n’a pas pour but de donner des définitions théoriques; les expressions de la constitution de 424 n’ont donc rien de probant et s’interprètent au besoin par celles de la constitution d’Anastase, qui à trait à la même matière. L’argument tiré de la loi 8, $ 1, eod. tit. est plus sérieux, sans être d’ailleurs irréfutable : on conclut de ce texte que le droit réel survivant à la prescription ilen est nécessairement de même du droit personnel. ' Nous contestons absolument cette manière de raisonner : lorsqu'un empereur rend une constitution sur un point spécial qui faisait doute ou quant auquel il veut changer la jurisprudence précédemment suivie, il ne modifie pas pour cela l’ensemble de la théorie à laquelle se rattache la conséquence particulière qu’il corrige ; il

légifére en vue d’une espèce qui lui est soumise ou d'une

branche du droit qu’il estime mal réglementée. Mais s'il veut bouleverser le système jusque-là reçu sur une matière, il ne manque point de s’en expliquer, et il ne dit pas moins clairement que la décision qu’il prend ne fait que confirmer le droit existant sur lequel, à tort ou à raison, une regrettable obseurité semblait planer. Les lois 3, 7 et8 de notre titre de præscriptione XXX vel XL annorum fournissent une application facile de cette règle d'interprétation: la loi 3, promulgant une réforme générale, est conçue en termes qui ne permettent aucune hésitation sur le but et Les limites qu'il faut lui attribuer ; dans la loi 7, Justin annonce le point spécial de droit certain qu’il va corriger ; dans la loi 8, Justinien expose également dans le principium la question particulière dont il va s'occuper, mais il ne rattache en aucune façon à la théorie générale de la prescription des obligations les solutions qui vont suivre ; ce n’est pas une application du droit général de la prescription qu'il va faire, ce sont des rèzles spéciales qu’il va tracer. Aussi n’emploie-t-il pas une de ces locutions « intelligis, intelligere debes, » que nous avons rencontrées en tête des constitutions qui expliquent le droit existant. Une autre raison nous fait repousser l’extension aux obligations personnelles du droit créé par Justinien à l’égard des actions réelles: c’est qu'il n’y à pas analogie entre ces deux branches d’obligations; on s’explique parfaitement que les jurisconsultes romains aient refusé à la prescription des droits réels les larges effets que dès l’époque classique ils attribuaient à l’extinction des obligations personnelles par le laps de temps: l'effet plus restreint

mn Te qu'ils ont attribué à la possession vient du respect marqué qu'ils ont de tout temps professé pour le droitde propriété. Comme il leur répugnait d'admettre qu’une présomption de propriété résultât d’une possession même prolongée à laquelle il manquait le juste titre etla bonne foi, ils ont permis au propriétaire de revendiquer dés que le possesseur aurait perdu avantage de la position de défendeur; cette raison, toute particulière aux droits réels, n’entame en aucune façon notre système en cequi touche lesobligations personnelles. De celles-ciil reste toujours vrai de dire avec Valentinien (Nov. 8, ann. 449): « post triginta annos perniciosa omnium causarum propositio conquiescat ; » l’expiration de la période trentenaire ne peut les anéantir moins complètement que les courtes prescriptions du droit civil et du droit prétorien n’anéantissaient les obligations temporaires.

Théodose, en soumettant à cette longue prescription tous les droits qui jusqu’à lui étaient restés imprescriptibles, a eu le dessein de les éteindre de la même façon et dans la même mesure que quelques-uns s’éteignaient jadis ; il a érigé en principe ce qui n’était autrefois que le cas particulier, et s’il s’est servi du langage usuel en visant nommément les actions ; la constitution d’Anastase est conçue de son côté en termes qui se rattachent évidemment à la plénitude d’effets que nous avons remarquée dans le droit classique et qui prouvent qu’au Bas-Empire aussi bien qu'aux siècles des grands jurisconsultes les effets dela prescription ne s’arrêtaient pas à l’action, mais pénétraient plus profondément en atteignant le droit mème dont l’action avait été la sanction civile.