V. aussi M. Jourdan, l’Hypothèque, sect. V, ch

nité que l'acheteur payerait au vendeur à titre de dommages-intérêts et indépendamment de la restitution du fonds vendu, pour le cas où il ne payerait pas son prix. Le vendeur voulait ainsi-s’assurer comme prix minimum du bien qu'il aliénait la somme que son acheteur lui avait promise, et se soustraire aux risques de dépréciation et aux éventualités d’un second marché moins avantageux.

Obtenir une garantie de la fixation définitive du prix, tel était le résultat atteint par le vendeur qui avait inséré dans son contrat la clause dont parlent Ulpien et Pomponius, voilà un point de ressemblance avec la folle enchère moderne. Les jurisconsultes nous présentent aussi ce genre de pacte commissoire comme propre aux ventes de biens immobiliers ; les variations inhérentes à la condition des meubles n’en permettaient pas plus alors qu’aujourd’hui l'adaptation à d’autres ventes que celles des maisons ou des fonds de terre.

Ces deux analogies relevées, nous ne trouvons, du reste, que des points de dissemblance entre la convention romaine qui nous occupe et l'institution de la folle enchère. Celle-ci ne s'applique qu'aux ventes publiques d'immeubles, tandis que celle-là nous est présentée comme une clause insérée aux contrats de vente amiables. Il n’en est pas question dans les textes relatifs aux auctiones; la loi ne lui donne pas les sanctions par lesquelles le droit moderne, surtout avant la loi de 1867 abolitive de la contrainte par corps, a assuré le payement de la différence à la charge du fol enchérisseur.

Le pacte romain était écrit dans la vente en faveur du vendeur qui l’y insérait : l'intérêt du vendeur, qui, dans

notre expropriation forcée, joue avant tout le rôle de saisi, s’efface devant celui des créanciers auxquels appartient la direction de la procédure et au profit desquels la folle enchère se poursuit.

La lex commissoria donne au vendeur le choix d’user

du droit qu’il a de demander la résiliation du contrat ou bien d’en exiger l'exécution; mais son choix une fois fait est irrévocable, et il ne peut plus abandonner un procédé pour recourir à l’autre : « Eleganter Papinianus... scribit, statim atque commissa lex est, statuere venditorem debere, utrum commissoriam velit exercere, an potius pretium petere : nec posse, si commissoriam elegit, postea variare » (1. 4, $ 2, Dig. de lege commissorid, XVIII, 3). Hermogénien tient le même langage : « Si venditor pretium petat, legi commissoriæ renuntiatum videtur, nec variare et ad hanc redire potest » (loi 1 Dig. eod. tit.) Au contraire, celui qui exerce contre l’adjudicataire une poursuite de folle enchère ne perd pas l'exercice des autres moyens de contrainte que la loi Jui accorde ; il peut agir contre le fol enchérisseur par toutes les voies de droit commun (art. 713, proc. civ.) (1).

Le vendeur qui accepte, après l'expiration du délai fixé pour le payement, un acompte sur le prix, est déchu du bénéfice du pacte commissoire, legi renuntialum videtur (Fragm. vatic. $ 3); tandis que la jurisprudence admet que le créancier dont le bordereau n’a pas été intégralement payé conserve le droit de faire revendre l’im-

1. Cour de Bourges, 18 novembre 1814, J. Pal. 3e édit., tome XII, P- 451,

meuble à la folle enchère de l’adjudicataire qui ne s’est pas entièrement acquitté envers lui (1).

Nous verrons qu'aujourd'hui la folle enchère est considérée par quelques-uns comme l’événement d’une condition suspensive. Les textes ci-dessus se rapportent évidemment à une lex commissoria qui contient, selon le droit commun, une condition résolutoire ; sinon ils ne parleraient pas d’une action venditi. Mais l’action venditi de même que l’action præscriptis verbis, dont Septime Sévère et Caracalla autorisèrent le concours, ne sont que des actions personnelles qui ne permettent au vendour ni de faire tomber les droits réels consentis par l'acheteur entre la vente et la résolution, ni de suivre son bien entre les mains des tiers acquéreurs (2). L’acheteur est tenu d’une manière générale de la réparation de tout le préjudice qu’il cause à son vendeur, mais cette obligation procure peu de sécurité si l’acheteur est insolvable.

L'article 711 proc. civ. a pour objet de prévenir ce résultat, déplorable pour les intérêts des créanciers du prix de vente, en défendant à l’avoué, à peine de nullité de l’adjudication et de dommages-intérêts, d'enchérir pour les personnes notoirement insolvables; quant aux droits accordés à des tiers par l’adjudicataire, ils n’ont aucune valeur au regard des créanciers pour qui ils sont res inter alios acta; le caractère suspensif quelquefois attaché à la folle enchère annule encore plus radicale-

1. Cour de Toulouse,; 20 décembre 1827, J. Pal. t. XXI, p. 975. — Cour de Paris, 21 juillet 1849, J. Pal, 49, II, 328. 2, Maynz, op. cit. ,$ 79, p.322.

ment les aliénations ou les charges consenties par le fol. enchérisseur; il n’a pu conférer aucun droit sur une chose dont il est réputé n’avoir jamais eu la propriété (1).

Quoi qu’il en soit de ces analogies et de ces dissemblances, l'expression d’Ulpien : hoc solet conventre, a porté M. Accarias (Précis de droitromain,t.1l, n°614, 3° édit. p. 482, note l) à penser qu'on arriva à réputer sous-entendue dans le pacte commissoire cette convention qui était passée dans les habitudes romaines. Dans le silence que gardent à cet égard les textes de la compilation justinienne, nous nous permettons de trouver cette conjecture peut-être un peu hardie; mais les termes dont se sert le jurisconsulte, joints aux avantages évidents qu’elle procurait aux vendeurs, autorisent à y voir au moins une de ces clauses de style qui devaient figurer dans la généralité des contrats de vente d'immeubles.

Au seizième siècle, la rédaction des Coutumes ne trouva pas le droit formé en ce qui concerne notre matière. La coutume de Paris est muette à cet égard, et le commentaire de Dumoulin sur son dernier article ne mentionne comme moyens d’action contre l’adjudicataire que la saisie de ses biens et l’emprisonnement. La coutume de Valois, rédigée trente ans environ après celle de Paris, ignore encore la folle enchère, car son article 191 n’est que l’exacte reproduction du droitromain : « Celui auquel tels héritages seront adjugés par décret, sera tenu fournir, dedans huitainé, les deniers à quoi se monteront les enchères. Et à ce pourra être contraint par emprisonnement et détention de sà personrie, comme