Cour de Chanbérs 12 mai 1869, Sir

acheteur de biens de justice. » Loisel (Institutes coutumières, liv. VI, tit. V, art. 18) complète ces données en montrant que l’adjudicataire ne pouvait obtenir de délais, et n’avait pas la ressource de la cession de biens: « Tout acheteur, gardien et dépositaire de biens de justice, et obligé pour chose judiciaire, est contraignable par corps, sans qu’il puisse être attermoié, ni reçu à faire cession. »

L’ordonnance civile d'avril 1667 déclare encore dans le même sens (titre XXXIV, art. 13) que les poursuites de contrainte par corps n’empèchent pas les saisies-exécutions et ventes des biens de ceux quisont condamnés, sans mentionner la folle enchère. Nous allons voir que l’ordonnance des eaux et forêts, postérieure de deux ans à la précédente, introduisit l’usage de cette procédure dans une matière spéciale.

Tandis que les grandes coutumes du nord de la France, telles que celles de Paris, d'Orléans, de Normandie et de Bretagne, ne font aucune allusion à l’existence de la folle enchère, celles du centre et du midi, d’une part, celles d'Artois et des petits territoires des Flandres, d’autre part, nous la montrent en vigueur à l’époque de leur rédaction. Pinault des Jaunaux écrit dans son commentaire de la coutume de Cambrai (Tit. XX, art. 16): « C’est la faveur des deniers de l'État et du prince qui fait que par l’impuissance ou refus du dernier renchérisseur de faire valoir son enchère, ledit renché-— risseur est tenu de payer sa folle enchère: notre cou- ‘tume l’a traité ainsi de folie, parce qu’effectivement la chaleur avec laquelle on voit beaucoup de gens dans les criées renchérir à l’enviles uns sur les autres, approche

fort de la folie. » Dans les coutumes du centre, la folle enchère est le droit commun, et toutes renferment une disposition analogue à celle de l’article 116 de la coutume de la Marche: « qui n’entretient sa mise paye ,la folle enchère. »

Il est hors de doute que, pris dans un double courant, pénétré par l'influence du nord et par celle du midi, et d'autant plus facilement que l'institution ne présen= tait que des avantages sans entraîner d’inconvénients, le Parlement de Paris ne tarda pas à voir s'étendre dans tout son ressort une pratique originairement particulière à quelques provinces de sa juridiction. Ces mutuels emprunts qui se multiplièrent alors entre les diverses coutumes furent le résultat de la rédaction et des efforts des premiers commentateurs. Soixante-dix ansavant l'ordonnance de 1667, un arrêt de rêglement sur les criées du 23 novembre 1598, démontre que la folle enchère était, sinon pleinement organisée, au moins déjà connue. Laissant de côté ses débuts, nous allons l’examiner telle qu’elle était pratiquée lorsqu'elle eut atteint son entier développement. te

La peine de la folle enchère variait suivant les Pariements, tandis que le Parlement de Paris infligeait au fol enchérisseur le traitement que lui réserve notre droit actuel, c’est-à-dire une réadjudication à ses frais et ris-” ques, le Parlement de Toulouse l’obligeait seulement à payer la somme dont il avait couvert l'enchère précédente ; s’il avait, par exemple, surenchéri de cinquante livres, il en était quitte pour cette somme.

L’adjudicataire d’un navire qui ne se libérait pas du

prix dans les vingt-quatre heures était l’objet d’une contrainte par corps, et on procédait à la revente sur sa folle enchère (1). On ne pouvait, dans une matière requérant célérité, appliquer le droit de l'ordonnance des eaux et forêts, l’article 25, titre XV, de cette ordonnance permettait aux adjudicataires des bois du roi de renoncer à leurs enchères « au greffe de la maîtrise dans le lendemain midi du jour de l’adjudication, en le faisant signifier dans cet intervalle au précédent enchérisseur au domicile par lui élu, et au receveur auxquels ils payeront comptant leurs folles enchères. » Celles-ci se bornaient, suivant la règle en vigueur dans le ressort du Parlement de Toulouse, à l’excédant (2) de la dernière adjudication sur la précédente. L'ordonnance réglait un point qui, sauf à Toulouse, avait fait difficulté, et que les juristes n’avaient pu s’entendre pour trancher ; Lauterbach écrivait en effet en 1655, dans sa centième dissertation, $ 331: « In subhastatione an per secundum licitatorem liberetur primus anceps controversia est inter dominos, quos omnes relinquo suis opinionibus. » Malgré cette apparente indifférence, le compilateur allemand ya nous faire part de son opinion propre, laquelle, malheureusement, ne faisait pas avancer la solution d’un pas: « Liberari autem primum licitatorem nego cum Pinello, si alter solvendo non sit. Quod tamen limito nisi res addicta sit secundo licitatori. »

1. Nous verrons dans notre quatrième chapitre que cette disposition a passé dans l’article 209 du Code de commerce.

2. Dans la septième édition de son Dictionnaire, l'Académie écrit excédent : nous croyons néanmoins devoir conserver à ce mot, dont nous aurons à faire un fréquent usage, l'orthographe consacrée par la pratique et les meilleurs auteurs, notamment par M. Littré.

Cette faculté de renoncer à l’adjudication dans les vingt-quatre heures ou avant le lendemain midi n’était pas exclusivement réservée au dernier enchérisseur; après que celui-ci l’a exercée, elle passe au précédent enchérisseur qui en est quitte également en payant l’excédant de son enchère sur celle qui a été mise avant lui, et ainsi en rétrogradant d’enchérisseur en enchérisseur, les précédents étant graduellement et successivement subrogés aux lieu et place de ceux qui révoquent leurs enchères. (Ordonn. des Eaux et Forêts, tit. XV, art. 26. — Nouv. Denisart. v° Folle Enchère).

Le procédé que nous venons de relever dans la coutume de Toulouse et dans l'ordonnance d’août 1669 était le droit commun du centre de la France. La coutume de Nevers, chap. x, $ 6, donne le détail des formalités à remplir et des frais à solder par l’enchérisseur qui voulait se dégager de l’adjudication prononcée en sa faveur: « Permis se despartir de la mise, doublement et tiercement, et douzain pour livre dans deux heures après la mise, en payant comptant la dernière mise, ès mains de celuy qui reçoit les enchères ; et faisant sçavoir au précédent metteur, à sa personne ou à son domicile ; ce faisant, il demeure quitte. » La coutume d'Auvergne, chap. xx, $ 7, suit un système identique : « Tous enchérisseurs paient par ordre la folle mise, s’ils ne veulent entretenir la mise. » Le cahier des charges pouvait d’ailleurs déroger à ces règles: « ce qui est dict cy-dessus s’entend si le seigneur et preneur n’en conviennent autrement; car permis leur est de faire telles convenan-

ces et apposer telles conditions que bon leur semblera. » (Nevers, chap. xx, $ 8.)

Ces dispositions particulières que nous rencontrons dans les coutumes de Toulouse et du centre ne s’appliquent qu'aux ventes volontaires, non aux ventes après saisie faites en justice. Pour celles-ci, le dernier enchérisseur est contraint, par détention et emprisonnement de sa personne, de consigner au greffe les deniers de son enchère « dedans huict jours après l’enchère faite et délivrance de décret, sinon que de l’adjudication y eust appel » (Duret, Alliance des Coutuines. $ 149). Un siècle plus tard, D'Héricourt (Trailé de la vente des immeubles par décret, tome I, p. 339) démontre que la jurisprudence avait complété la procédure rapportée par Duret : « Si l’adjudicataire manque à faire la consignation dans le temps porté par les règlements, le poursuivant peut le faire contraindre par corps, et demander en même temps qu'il soit procédé à la réadjudication à la folle enchère de l’adjudicataire. Il donne une requête à cet effet, sur laquelle on ordonne que les parties en viendront à l'audience, et si le juge ne trouve pas à propos d'accorder à l'adjudicataire quelque délai, qui doit être fort court, il ordonne qu’il sera procédé à la réadjudication du bien saisi à la folle enchère de l’adjudicataire, et qu'à cet effet, de nouvelles affiches seront publiées et apposées à la manière accoutumée. »

Le précédent enchérisseur ne peut être contraint à tenir son enchère ; il ne péut pareillement obliger le poursuivant, ni la partie saisie, à lui céder le bien sur le

prix de la dernière enchère; mais s’il veut bien tenir

celle-ci et que les créanciers et la partie saisie y consentent, on ne poursuit point la folle enchère. Le Royer de la Tournerie (1) cite en ce sens un arrêt du parlement de Rouen, du 28 juin 1646, « lequel fut rendu sans tirer à conséquence, et sans déroger à l’article (584), n'étant rendu que sur le consentement des créanciers et du précédent enchérisseur. »

Sous l'empire de la législation ancienne, trois points donnaient lieu à controverse. Voici en quels termes Pothier (2) expose le premier : « Il reste à observer, tou chant l'obligation de la partie qui s’est rendue adjudicataire, que quelques auteurs ont prétendu qu’elle pouvait demander la décharge de son obligation lorsqu'il y en avait appel : c’est l’avis de Lhommeau, III, 377, qui cite pour l’autoriser un arrêt de 1558. Héricourt à aussi suivi ce sentiment, J'y trouve beaucoup de difficulté. Il ne doit pas dépendre d’un tiers de détruire, par un appel mal fondé, l'obligation de l’adjudicataire : il doit encore moins être au pouvoir de l’adjudicataire de détruire sa propre obligation ; ce qui lui serait néanmoins trés-facile s’il pouvait, sur le prétexte d’un appel, s’en faire décharger, rien n'étant plus facile que d'engager, par quelque petit présent, une partie saisie qui ordinairement n’a rien à perdre, à interjeter un appel de l’adjudication : d’ailleurs, l'appel étant une voie de droit, l’adjudicataire à pu le prévoir. » Il est constant aujourd’hui que l’appel n’altère aucunement l’obligation de l'adjudicataire;

1. Nouveau commentaire portatif de la coutume de Normandie, sur l’article 584. ;

2. Introduction au titre XXI de la coutume d'Orléans, $ XII, n° 106.

il ne lui permet pas même de se prévaloir d’un délai pour différer l'exécution des elauses du cahier des charges (1).

La deuxième discussion, qui ne présente plus qu’un intérêt historique, avait trait aux profits seigneuriaux. Aujourd'hui les droits proportionnels d'enregistrement et de transcription sont dus, en premier lieu, par le fol enchérisseur ; si la revente sur folle enchère produit un prix supérieur à celui de la première adjudication, le droit proportionnel est dû sur ce qui excède le prix de celle-ci : en un mot, aux yeux du fisc, les deux adjudications successives, n’opérant en réalité qu’une seule translation de propriété, ne donnent lieu qu’à la perception d’un droit simple, établi sur le plus haut prix atteint dans l’une ou dans l’autre mise en vente. Anciennement, dans le silence des ordonnances, les uns, avec Ricard, déclaraient qu'il y avait lieu à double perception des pro fits parce qu'il y avait deux transports successifs de propriété; Brodeau et Duplessis ne donnaient l’action au seigneur contre le second adjudicataire que pour le profit de la réadjudication : nous venons de voir que leur système a triomphe dans le droit fiscal actuel (2). Pothier ne soumettait le fol enchérisseur à aucun payement de profit, en partant de cette idée que tant qu'il n'y a pas encore un contrat de vente parfait, il ne peut y avoir-ou-

1. Cour de cassation, 8 mai 1820, Sir. 20. 1, 309. Nous verrons (ch. 1v) que le jugement d’adjudication ne peut plus être attaqué par la voie de l'appel, à moins qu'il n'ait prononcé sur une demaude en nullité (art. 139, proc. civ.).

2. L. 22 frimaire an VIL, art. 69, K 5, n° 1, et ST, n° L. L. 28 avril 1816, art. 44 et 52.

verture aux profits. C’est qu’alors, en effet, le consentement des parties ne suffisait pas pour donner à la vente sa perfection et l’adjudication ne constituait l’acquéreur propriétaire que sous la condition suspensive de l’exécu— tion des conditions (Cout. d'Orléans, Introduction au titre des Fiefs, n° 122). En conséquence, si la revente produisait un prix inférieur à la première adjudication, le seigneur ne percevait de profit que sur le prix de cette revente, la différence à payer par le fol enchérisseur n'étant qu'une amende dont le montant ne pouvait profiter qu'aux seuls créanciers ou au saisi lui-même.

La troisième controverse s'élevait au cas où le prix de la nouvelle adjudication dépassait celui de la premiere. Le fol enchérisseur ne pouvait pas profiter de l’excédant; cela était incontestable, Mais Pothier voulait que ce bénéfice vint, jusqu'a dueconcurrence, en compensation des frais faits pour parvenir à la réadjudication, et dechargeât d'autant l’ancien adjudicataire (Cout.d’Orléans, Introduction au titre des criées, n° 105). Un arrèt du parlement de Paris, du 13 février 1762, atteste que la jurisprudence suivait une autre opinion et attribuait aux créanciers et au saisi la totalité de l’excédant du prix de réadjudication. La jurisprudence en ceci tirait une con= séquence logique du motif invoqué par Pothier lui-même pour soustraire le fol enchérisseur au payement des profits. Si, comme nous venons de le voir en résumant la deuxième controverse, le fol enchérisseur n’avait jamais été propriétaire par suite de la défaillance de la condition suspensive qui affectait son titre, c’est que la propriété avait continué de résider sur la tête du saisi ; la trans-

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formation du gage des créanciers en une somme d'argent v'ayant lieu qu'au moment de la réadjudication suivie de payement, le prix tout entier de cette dernière leur est acquis, et le fol enchérisseur seul doit supporter les frais auxquels sa témérité a donné lieu. Si le cahier des charges, œuvre des créanciers poursuivants, avait stipulé que les frais de nouvelle mise aux enchères seraient payés par le second adjudicataire, il est clair que la question ne se serait pas élevée, pas plus sous l’ancienne loi que sous la loi actuelle.

La folle enchère ne pouvait pas se poursuivre indifféremment contre toutes personnes : Ferrière, dans son Dictionnaire de pratique, enseigne d’une facon générale qu’elle n’avait pas lieu contre ceux qui ne peuvent aliéner, et que par cette raison les gens de mainmorte, les mineurs, les femmes mariées et autres qui ne peuvent aliéner, ne doivent pas être recus à enchérir. Dans le même sens, Rodier (Questions sur l’ord. d'avril 1667), cite un arrêt de 1671, qui décharge une femme non seulement de la contrainte par corps, mais de la folle enchère ; la condamnation de la folle enchère, ajoute ce praticien, n’est.proprement qu'une « indemnité accordée aux créanciers à raison de l'inclusion d’une offre faite en jugement. »

Disons enfin, pour en finir avec l’ancien droit, que la déclaration de command ne déchargeait pas celui qui avait mis l'enchère pour autrui; Bouchel rapporte un vieil arrêt qui le soumettait, fût-il procureur et eût-il agi en vertu d’une procuration expresse, à la contrainte personnelle. Quant à la purge « un décret nettoie toutes

Eire hypothèques et droits, fors les censuels et feudaux » (Loisel, Instit. coutum. liv. VI, tit. V, art. 19). La coutume d'Artois disait mieux encore (art. 190) : « La consignation par l’adjudicataire d’un héritage le décharge entiérement de toutes les hypothèques ; quand même les deniers de l’adjudication ne seraient suffisants pour les acquitter pleinement. »

Le premier acte législatif qui, Hd des règles uniformes pour toute la France, abolit les derniers vestiges de la diversité des anciennes procédures de saisie réelle, fut la loi du 9 messidor an II; elle organisait les cédules hypothécaires destinées à faire du crédit territorial une monnaie courante moyennant le dépôt au bureau des hypothèques d’une déclaration foncière. Les créanciers hypothécaires et les porteurs de cédules poursuivaient l’expropriation forcée dans les formes prescrites aux articles 110 et suivants de cette loi. Le cas de folle enchère faisait l’objet des articles 151 à 153; l’article 152 tranche définitivement, et dans le sens adopté par Pothier, la controverse que nous avons rencontrée dans l’ancien droit. La somme due par le fol enchérisseur se décompose ainsi: capital pour lequel il a enchéri — intérêts jusqu’au jour de la revente — frais d’adjudication, de contrainte et de poursuites. Si le prix de la revente est égal ou supérieur au total de ces trois sommes, le fol enchérisseur est libéré et sort indemne de la procédure: en cas d'insuffisance de la revente, il est personnellement tenu de combler l’écart en moins; «et néanmoins, ajoute notre article, le citoyen par lequel l’enchére aura été reçue sera condamné au payement de ce déficit, sauf son

recours contre lui. >» Enfin l’article 153 donne au fol enchérisseur l’excédant du prix de revente.

La loi du 11 brumaire an VII, substituée à celle du 9 messidor an IIT en ce qui concerne les formes de l’expropriation forcée, définit ce qui a trait à la folle enchère dans cette seule proposition qui forme son article 24: « Faute par l’adjudicataire de satisfaire aux conditions de l’adjudication, et de payer les créanciers aux termes et de la manière qu’ils y ont droit, il sera procédé contre lui à la revente et adjudication sur folle enchère, en vertu de l'extrait du jugement d'ordre contenant la collocation utile du créancier. »

Le Code de 1806, sans entrer à ge sujet dans de minutieux détails, est moins concis que les lois précédentes en ce qui concerne les causes de la folle enchère, sa procédure et ses effets: les articles 737 à 745 de ce Code correspondent aux articles 733 à 741 du nouveau texte (loi du 2 juin 1841). Indépendamment des conséquences de la suppression de l’adjudication provisoire, la principale différence qui ressort de leur comparaison consiste dans une détermination plus nette des cas d'application et dans le règlement des nullités et des incidents qui peu-

vent se greffer sur la procédure de folle enchère.