Arrêt du 30 décembre 1824, Sir. Coll. nouv

des charges, faute par l’adjudicataire de remplir les conditions prescrites, chaque créancier pouvait poursuivre directement contre lui le payement intégral de sa créance, tandis qu’une autre clause autorisait dans le même cas chacun des créanciers à poursuivre l’ordre pour la distribution du prix. Il y avait un choix à faire entre ces deux clauses, mais il était inadmissible qu'un créancier vint réclamer son remboursement intégral tandis que l’autre exigerait la distribution du prix; l’adjudicataire ne pouvait être contraint à payer plusieurs fois l'immeuble pour aboutir peut-être à s’en voir dépossédé faute d’avoir pu désintéresser tous les créanciers. L'arrêt a donné au créancier le plus diligent le.droit d'opter entre celle des clauses dont l’application serait exigée, et il a con sidéré comme tel le créancier poursuivant à la requête duquel le cahier des charges avait été rédigé et qui devait conséquemment mieux que tout autre connaitre le sens, la valeur et l’étendue des clauses et conditions qu’il y avait fait insérer. Malgré l'application un peu hardie que l'arrêt fait ici de la maxime Aujus est interpretari legem cujus es? condere, nous nous rangeons à sa doctrine, et nous ajoutons que l’absence de l’adjudicataire à la confection du cahier des charges invite à appliquer, par argument a fortiori, l'article 1602 C. civ., aux termes duquel tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur. Lors donc que l’adjudicatairé se retranche derrière l’ambiguité ou l'obscurité d’une clause, il n’y a pas lieu de procéder quand même et sans examen à la poursuite en revente, comme si on se trouvait en face d’une coupable résistance pour la jus-

tification üe laquelle il ne saurait alléguer aucun motif plausible.

Nous terminons ici l'examen de ce que l’on pourrait appeler les règles générales d'interprétation et d’exécution du cahier des charges; nous avons vu quelles sont les causes ordinaires pour lesquelles la folle enchère peut être poursuivie, il serait intéressant de passer en revue la série des clauses qui peuvent être mises à la charge des adjudicataires et de rechercher par quels moyens ils pourronts’acquitter de leurs obligations ; cette tâche est irréalisable comme est irréalisable la conception de toutes les clauses que peuvent suggérer la féconde expérience des praticiens et l’innombrable variété des situations de fait. Nous devons nous borner à l'exposition de quelques cas dans lesquels les tribunaux ont été appelés à se prononcer.

Une adjudication a été suivie sur un cahier des charges obligeant l’adjudicataire à payer son prix aussitôt après la transcription du jugement ou le temps fixé pour la faire : l’adjudicataire, se fondant sur ce que la loi du 11 brumaire an VII, alors en vigueur, autorisait à ne rembourser les créances inscrites qu’au fur et à mesure de leur échéance, refusa, malgré son cahier des charges qu'il prétendait nul sur ce point, de faire ses payements avant l’époque des exigibilités successives ; 1l argumentait, pour faire annuler la clause, de l’article 1165 C. civ. qui veut que les conventions n’aient d'effet qu'entre les parties contractantes, et ici le cahier des charges avait été rédigé hors de la présence et sans la participation des

créanciers inscrits et à terme. La Cour de cassation (1) répondit à ce raisonnement que, par l'adhésion qu'il a donnée au cahier des charges, l’adjudicataire a renoncé au bénéfice que lui accordait la loi de l’an VII de ne rembourser que les capitaux exigibles, et que le Code civil, tout en limitant l’effet des conventions à ceux qui les concluent, a lui-même formulé des exceptions à ce principe dans les articles 1120 et suivants dont les dispositions s'appliquent à tous Les cas où l’on peut avoir quelque intérêt à faire une stipulation qui profite à un tiers. On peut ajouter que le poursuivant est le mandataire légal de la masse des créanciers et qu’au cahier des charges il a parlé pour eux aussi bien que pour lui-même. Ainsi le cahier des charges peut créer des obligations qui, sans contrevenir à la loi, emportent renonciation à une faveur qu'elle accorde, et l’acquéreur qui prétend l’invoquer pour se soustraire aux conditions de l’adjudication peut être poursuivi comme fol enchérisseur.

Dans le silence du cahier des charges, certains créanciers à terme pourront, par suite de la saisie, reprendre la qualité de créanciers purs et simples qui leur avait antérieurement appartenu ; il s’agit de ceux qui avaient accordé au débiteur un délai de grâce, soit volontairement, soit parce qu’un jugement les y avait contraints (art. 122 proc. civ.). Les ménagements dont le créancier ou la justice avaient usé à l’égard du débiteur perdent leur raison d’être le jour où ses biens sont vendus à la requête d’autres créanciers ; l’article 124 proc. civ. leur rend alors le droit d’agir et les restitue contre leur renon-