Arrêt du 2 novembre 1807, Sir

ciation au droit d'exiger un remboursement immédiat.

En dirons-nous autant du terme de droit? La faillite fait perdre le bénéfice de celui-ci (art. 1188 C. civ., art. 144 C.comm.). Quant à la déconfiture, la loi ne nous dit pas qu’elle ait pour effet de rendre exigibles les dettes à terme. Mais des textes nombreux assimilent ces deux états, auxquels les articles 1446, 1613, 1913 et 2032 C. civ. attribuent des effets identiques; c’est là un point qui ne fait aucun doute nien doctrine ni en jurisprudence (1).

L'accord est moins unanime lorsqu'il s’agit de déterminer les caractères constitutifs de la déconfiture : doit-on dire, avec MM. Demolombe et Laurent (2), qu’elle résulte de l’insolvabilité, ou avec M. Larombière (t. II, art. 1188, n° 4) qu’elle est simplement, comme la faillite, l’état d’une personne qui cesse ses payements? Les deux systèmes paraissent disposés à reconnaître que la vente forcée des biens du débiteur constitue celui-ci en état de déconfiture, accord qui nous suffirait si les jurisconsultes qui professent cette opinion n’ajoutaient aussitôt aprés l'avoir émise : « Malgré la cessation des paiements, on ne devrait pas considérer le débiteur non commerçant comme en état de déconfiture, nile priver du bénéfice du terme s’il était reconnu que cette cessation n’est que le résultat d'embarras accidentels et d’une gène momentanée, et qu’il n’est pas en état d’insolvabilité > (Demolombe, op. cit. n° 667).

1. V. M. Demolombe, Traité des Contrats, t. IT, n° 664, et les nombreuses autorités qu'il cite. Cpr. motifs d'un arrêt de la cour d'Angers du 15 mai 1861, Sir. 61, 2, 442.

2, Principes de droit civil français, t. XVII, n° 196.

Les raisons de déclarer la déchéance du terme sont les mêmes dans l’un et l’autre cas (1), puisqu'il faut liquider l'actif du débiteur. Néanmoins l'opinion générale est que la perte du terme de droit ne résulte pas, comme celle du terme de grâce, de la déconfiture et des autres événements prévus par l’article 124 proc. civ. Nous pensons avec M. Laurent, op. cit. n° 209, que le débiteur ne doit pas être déclaré déchu du bénéfice du terme de droit par cela seul que ses biens sont vendus à la requête d’autres créanciers. « Le juge décidera en fait; il décidera le pius souvent que la vente des biens prouve la déconfiture, mais le débiteur peut ne pas être insolvable. »

Admettons que les dettes à terme ne sont pas devenues exigibles : parmi les créanciers du saisi, l’un était titu-laire d’une rente perpétuelle garantie par une hypothèque sur l'immeuble mis aux enchères; ilne peut, dans ce système, exiger le remboursement du capital, et, dans tous les cas, il lui estloisible, lors même qu’on lui reconnaîtrait ce droit, de préférer toucher les arrérages aux termes convenus. Le cahier des charges renferme une clause obligeant l’adjudicataire à servir, dans les mêmes conditions que le débiteur originaire, une rente perpétuelle ou viagère grevant l'immeuble saisi. L’adjudicataire, après avoir observé cette clause pendant un temps plus ou moins long, cesse ensuite de s'acquitter envers le crédirentier ; celui-ci pourra-t-il exercer la poursuite de folle enchère contre l’adjudicataire ?

1. V. note de M. Labbé sous l’arrêt d'Angers du 15 mai 1861 dans le Journal du Palais de 1862, p. 8, 2° col,

Non, a-t-on répondu (1); l’adjudicaire qui a payé la porüon de son prix exigible au jour de la vente ou de la clôture de l’ordre est devenu propriétaire incommutable, en ce sens qu'il a été désormais affranchi de la poursuite en revente sur folle enchère pour raison des charges non exigibles au moment de l'acquisition, mais qui le sont devenues longtemps après. En effet, la folle enchère n'est véritablement qu’une suite de la première adjudication, une peine infligée à l’acquéreur qui ne paye pas son prix. Il faut donc, comme peine, la restreindre dans ses Justes bornes, et comme suite de la première vente, il faut se garder de lui donner plus d'extension qu’elle n’en comporte. On conçoit bien qu’un adjudicataire qui néglige de payer le prix exigible ou d'accomplir quelque autre condition de la vente soit dépossédé dans un délai utile et voisin de l’adjudication; mais on ne peut de même admettre que la clause de servir les intérêts d’un capital qui n’est pas exigible puisse tenir continuellement en suspens le droit de propriété de l’acquéreur, le frapper de l’incapacité d’aliéner, et le rendre indéfiniment passible d’une revente sur folle enchère. Il résulterait de là que tout adjudicataire, entre les mains duquel on laisserait une portion du prix affectée au service d’une rente, ne serait jamais propriétaire incommutable tant que la rente ne serait pas régulièrement amortie ou éteinte.

De plus, et en conséquence de ces principes, l’adjudicataire peut disposer de la propriété, et les créanciers inscrits pour des sommes qui ne sont devenues exigibles que depuis la clôture de l’ordre ne peuvent demander