Cour de Paris, 2 janvier 1816. Sir

aux sous-acquéreurs rien autre chose que la représentation de leur prix; l’adjudicataire étant devenu, comme on l’a dit, propriétaire incommutable du fonds, a pu disposer de sa chose et la transmettre à des tiers.

Nous ne partageons pas cette opinion, qui a le tort d'introduire dans l’article 733 proc. civ. une distinction qui n’y est pas écrite et dont rien d’ailleurs ne justifie la nécessité. Quand y aura-t-il lieu de poursuivre la folle enchère ? « Faute par l’adjudicataire d'exécuter les clauses de l’adjudication », répond Je texte, et l’article 24 de la loi du 11 brumaire an VII, sous l’empire duque] s'était produite l’espêce résolue par l’arrêt de Paris du ? janvier 1816, était plus explicite encore, puisqu'il portait que faute par l’adjudicataire de satisfaire aux conditions de l’adjudication et de payer les créanciers aux ter mes et de la manière qu’ils y ont droit, il serait procédé contre lui à la revente et adjudication sur folle enchère.

Donc, point de distinction entre les dettes exigibles et non exigibles: la loi les a toutes confondues dans la même catégorie, et ce n’est qu’à la condition de les acquitter toutes que l’adjudicataire devient propriétaire et peut disposer. La charge de payer le capital ou les intérêts de la rente a fait partie des conditions de la vente, elle était une portion du prix; or, le droit de l’adjudicataire étant subordonné à la condition essentielle du payement total de son prix, il est censé, cette condition n'étant pas accomplie, n'avoir jamais eu un droit de propriété, et tout ce qu’il aura fait en qualité de propriétaire s’évanouit nécessairement ; il n’a pu transférer à autrui plus de droits qu’il n’en avait lui-même.

Une clause fréquemment insérée dans le cahier des charges est celle qui oblige l’adjudicataire à consigner son prix sur la simple demande d’un ou plusieurs créanciers ; des adjudicataires ont soutenu que cette clause permettait seulement aux créanciers de faire ordonner la consignation par justice, mais qu'ils ne pouvaient poursuivre la folle enchère par cela seul que la sommation faite par eux était demeurée infructueuse. Ces acquéreurs ont fondé leur refus de consigner sur l’article 2 de l’ordonnance du 3 juillet 1816 qui autorise bien le versement à la caisse du prix d’une adjudication d'immeubles vendus sur saisie immobilière, que le cahier des charges n’autoriserait pas l’acquéreur à garder entre ses mains, mais sous la condition que le tribunal ordonne cette consignation sur la demande d’un ou de plusieurs créanciers inscrits. À les entendre, il ne suffit pas qu’un créancier leur donne l’ordre de consigner en s’appuyant sur le cahier des charges, il faut que de plus la consignation soit ordonnée par le tribunal. L’objection serait fondée si le cahier des charges était muet, et elle ne serait pas renversée par cette seule considération que ce cahier des charges, qui fait la loi des parties, a librement dérogé à l'ordonnance de 1816; le directeur de la caisse devrait se refuser à recevoir une consignation qui ne résulterait que d’une convention privée, puisque l’article 2, ci-dessus invoqué, veut qu’un jugement intervienne. On pourrait discuter sur la portée de l’énumération renfermée dans l'article 2 de l’ordonnance de 1816, mais dans l'espèce cette discussion serait sans utilité, puisque le jugement qu'on réclame a été rendu: les conditions de la vente,

dont faisait partie l'obligation de consigner sur la simple demande d’un créancier, ont été insérées dans le juge-. ment d’adjudication et consacrées par ce jugement qui n’a déclaré le fol enchérisseur adjudicataire que moyennant les clauses et conditions du cahier des charges. (Art. 712, proc. civ.)

Dans ses lignes générales le cahier des charges présente les caractères d’un acte de vente, et des circonstances se rencontrent dans lesquelles il y a lieu de se reporter aux rêgles ordinaires de la vente pour commenter une clause incomplète ou pour suppléer au silence gardé sur une difficulté qui surgit. Au moment où il‘ va s'acquitter de son prix, l’adjudicataire est informé de “faits qui lui inspirent la crainte d’être troublé par une action en revendication : peut-il, sous le prétexte que les biens à lui adjugés n'étaient pas la propriété du saisi, suspendre le payement du prix jusqu’à ce qu’il ait été garanti contre la crainte du trouble ? Le droit commun, formulé par l’article 1653 C. civ. le lui permettrait « à moins qu’il n’ait été stipulé que, nonobstant le trouble l’acheteur payera. » Mais ce qui serait permis à un acheteur ordinaire le sera-t il à un acheteur en justice, ou bien celui-ci, s’il invoque le droit commun, ne pourra-t-il pas néanmoins être poursuivi comme fol enchérisseur ? Un arrêt (1) a vu dans le refus de payer un motif suffisant pour autoriser la poursuite de folle enchère parce qu’en alléguant une revendication éventuelle l’acquéreur

excipe du droit d’un tiers, et qu’une semblable allégation