Cour de Liège, 27 avril 1809, Sir. Coll. nouv

n'est pas suffisante pour le dispenser de rfaliser les conditions de son adjudication.

Cette décision nous parait trop absolue : la situation de l’'adjudicataire ne se trouve plus la mème depuis les faits quise sont révélés postérieurement à l'adhésion que par son enchère il avait donnée au cahier des charges. S'il suffit que l’acquéreur ait sujet de craindre une demande en revendication pour que la loi Pautorise à suspendre son paiement, il est clair que notre adjudicataire est dans ce cas lorsqu'il devient vraisemblable ou seulement possible que le bien adjugé ne füt pas la propriété du saisi. Il ne devrait payer, malgré la menace de revendication, que s’il avait été stipulé dans le cahier des chargzs que nonobstant le trouble l’acheteur payerait ; c’est pourquoi nous empruntons à la matière de la vente la disposition de l’article 1653 C. civ. d'autant plus volontiers qu’elle exprime une règle d'équité.

Mais une prudente discrétion doit présider à la détermination des emprunts qui pourront être faits aux règles ordinaires de la vente; ainsi il est hors de doute que, faute par l’adjudicataire de payer son prix, la résolution de l’adjudication peut être poursuivie par voie de folle enchère; mais à côté de ce procédé extraordinaire doit-on permettre d'appliquer l’article 1654 du Code civil? La masse hypothécaire pourra-t-elle, laissant de côté la procédure de folle enchére, se borner à demander la résolution de la vente ?

Non, a-t-on répondu (1), l’article 1654 ne peut rece-

1. Petit, Traité des Surenchères, ch, vrr, p. 156, — Arrêt de Lyon, 8 avril 1840, D. P. 40, 2, 228.

voir d'application dans le cas d’une vente par suite d’expropriation forcée. Ce n’est plus au propriétaire de l'immeuble que le prix appartient; il est délégué aux créanciers, qui sont admis à le toucher à l'exclusion de leur débiteur et par la voie spéciale que la loi leur trace pour l'obtenir : cette voie spéciale, c’est la folle enchère, etil est de principe qu'un mode exceptionnel, introduit pour un cas déterrainé, doit être considéré comme une dérogation aux règles générales qui cessent alors d’être suivies. [ci cela s'impose d’autant plus que si le vendeur, après la sommation prescrite par l’article 692 proc. civ. pour le mettre en demeure de former sa demande en résolution et de la notifier au greffe avant l’adjudication, ne forme pas sa demande en temps utile, il est déchu du droit de faire prononcer la résolution ; or iln’y a aucun motif de distinguer entre le vendeur non payé et le vendeur saisi; celui-ci s’est du reste effacé du procès, où son rôle est rempli par le créancier poursuivant.

Malgré le texte sur lequel ce système prétend s’appuyer, nous ne le suivons pas, parce qu’il prend pour base de son raisonnement une affirmation qui aurait besoin d’être prouvée et qu’il donne une interprétation abusive de l’adage specialia generalibus derogant: en quoi consiste ici la dérogation? À ouvrir aux créanciers un recours particulièrement efficace contre l’adjudicataire; mais ce moyen ne se substitue pas aux voies ordinaires, il s'ajoute à elles; c’est ce que disent clairement les derniers mots de l’article 713: ladjudicataire sera contraint par la voie de la folle enchère « sans préjudice des autres voies de droit ». Si les créanciers estiment,

dans un cas donné, qu’il leur est plus avantageux de demander purement et simplement la résolution afin de s’en tenir à un arrangement quelconque qui évitera les frais et les délais d’une revente aux enchères publiques, pourquoi vouloir les en empêcher, pourquoi vouloir leur imposer une faveur qu'ils considèrent comme leur étant dommageable? Il vaut mieux dire que la folle enchére est pour eux une faculté, très-précieuse sans doute, mais dont on ne saurait leur imposer l'usage. Les partisans de l'opinion que nous combattons nous accordent, imprudemment peut-être, ce dernier point; voici, en effet, ce que dit l’un d'eux: « Il faut bien le remarquer, la voie de folle enchère est une faculté que la loi donne, et non une obligation qu’elle impose. C’est un supplément de garantie qu’elle a voulu donner au saisi et à ses créanciers, et non pas une restriction de leurs droits généraux qu’elle avoulu consacrer. C’est une voie de plus que le législateur, dans sa sollicitude, est venu ajouter à toutes celles qui, de droit commun, appartiennent aux créanciers contre leurs débiteurs et leurs obligés. » (Petit, Tr. des surenchères, chap. vi.) Est-il bien logique, après ces prémisses, d’invoquer les arguments que nous venons de voir mis en avant pour refuser d'appliquer ici l’article 1654 du Code civil?

Nous mentionnerons encore, mais sans y attacher une importance excessive, l'argument a contrario qu'on pourrait tirer de l’article 1684 C. civ. aux termes duquel la rescision n’a pas lieu en toutes ventes qui, d’après la loi, ne peuvent être faites que d’autorité de justice; M. Portalis a donné pour motif de cette disposition que

l'intervention de la justice écarte tout soupçon de surprise et de fraude, qu’elle garantit la plus complète sécurité. Si la loi, peut-on dire, énonce une exception précise à l’une des règles générales de la vente, c'est que, dans son esprit, les autres règles auxquelles elle ne déroge pas doivent être maintenues dans les limites possibles ; puis le motif qui a dicté l'exception portée en l’article 1684 ne se retrouve pas pour empêcher laction en résolution: l'intervention de la justice garantit la hberté des enchères, mais elle ne peut assurer de même le paiement du prix. Notre système a été consacré par un arrêt de la cour de Paris du 17 janvier 1816 confirmant sur l'appel un jugement du tribunal de la Seine dans lequel étaient affirmés les principes que nous venous de rappeler (Sir. 1816, 2, 83).

Quelle est la nature de l'obligation qui pèse sur l’adjudicataire ? Est-il personnellement tenu, ou n'est-il oblige, principalement au moins, que propter rem? La solution, de cette question est fort importante à cause des consequences qu’elle entraine. Le tiers détenteur est libre de s'affranchir par le délaissement des obligations qui ne pesent sur lui que par l'intermédiaire du fonds qui en est affecté; ce rôle ne peut évidemment pas appartenir à l’adjudicataire, sinon on ne trouverait plus un seul cas d'application de Ja procédure de folle enchère ; tous les adjudicataires conire lesquels on intenterait une poursuite parce qu'ils ne payent pas leur prix ou n’exécutent pas les auires clauses de la vente, s’empresseraient de déguerpir, heureux de n’être de la part des créanciers que :'okjet d’une poursuite en indemnité pour les dété-

riorations causées à l'immeuble par leur fait ou leur négligence ; il leur serait mème loisible de pousser la logique à ses dernières limites en répétant les impenses et améliorations jusqu'à concurrence de la plus-value qui en résulterait (art. 2175 C. civ.). Ces conséquences sont tellement inadmissibles ici qu'aucun systéme n’a pu tenter d'établir une comparaison sérieuse entre la situatien de ces deux personnes, le tiers détenteur et le fol enchérissseur, pour lesquelles la loi use de traitements diamétralement opposés puisque, en même temps qu’elle réserve ses faveurs pour l’une, elle n’a pas assez de rigueurs pour l’autre.

Cependant plusieurs auteurs et quelques arrêts ont voulu créer pour l’adjudicataire un régime qui présente des analogies avec celui qui protège le tiers détenteur: comme celui-ci, en effet, le fol enchérisseur n’a, dit-on, contracté aucun engagement personnel envers les créanciers de l’exproprié à l'égard desquels il n’est obligé que par rapport à l'immeuble qui leur est hypothéqué, et c’est uniquement contre cet immeuble que leurs premières poursuites doivent être dirigées; il n’y a pas de raison suffisante pour se départir du droit commun écrit dans l’article 2209 C. civ. d’après lequel le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens sur lesquels porte son hypothèque. La contrainte par les voies ordinaires de droit, dont parle l’article 713 proc. civ., ne s'entend que des poursuites ultérieures à faire en cas d'insuffisance du résultat de la folle enchère. La

loi a tracé des voies particulières contre letiers détenteur

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ordinaire, elle en à tracé également une spéciale, la folle enchère, contre je tiers détenteur qui est devenu tel à la suite d'une adjudication publique : les deux règles diffé rent, mais le résultat doit être le même dans les deux cas: soustraire le détenteur à des poursuites personnelles. Le texte de l’article 733 ne crée pas une faculté, il est impératif: l’immeuble sera revendu; le motif de la loi est facile à saisir: elle à pour objet de régulariser les poursuites des créanciers, d'empêcher que l'adjudicataire ne soit exposé simultanément à toutes les voies possibles de contrainte, qu’il ne soit accablé de frais ruineux et sans utilité pour les créanciers. |

La Cour de cassation, se rangeant à ce système et cassant un arrêt de la cour de Lyon, a décidé que l’adjudicataire ne peut être contraint personnellement, notamment par voie de saisie-exécution, à payer le prix d’adjudication aux créanciers utilement colloqués, lesquels doivent préalablement faire procéder à la revente sur folle enchère des objets compris dans l’adjudication ;. one son arrêt, du 20 juillet 1808 (Sir. t. 8, p. 402) à été rendu sous la loi de brumaire an VII, mais on s'accorde à reconnaître que cette loi consacrait, en cette matière, les mêmes principes que le Code de procédure. Du reste, sous l'empire du Code, le 7 janvier 1835, la cour de Pau a également déclaré que la revente sur folle enchère, établie par la loi contre l’adjudicataire qui n’exécute pas les clauses de l’adjudication, est le seul mode de poursuite dont les créanciers inscrits peuvent faire usage, qu’il ne leur est pas loisible d’en suivre un autre, et qu'ils ne peuvent recourir su les biens personnels de l’adjudi-«

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