Cour de Chambéry, 12 mai 1869, Sir

amiable ou judiciaire. En pareil cas, les tiers détenteurs de l’immeuble n’ont pu acquérir d’autres droits que ceux qu'avait le premier adjudicataire ; comme lui, ils sont done soumis à une nouvelle expropriation par voie de folle enchère; la revente ou le second jugement d’adjudication sont des faits étrangers aux créanciers du premier propriétaire saisi et qui ne peuvent amoindrir ou modifier les droits qu'ils tiennent du premier jugement d’adjudication.

La cour de Toulouse a consacré cette doctrine (1) en infirmant un jugement du tribunal de Saint-Girons qui avait refusé aux créanciers le droit de poursuivre la folle enchère contre des sous-acquéreurs, sous prétexte que ceux-ci ne pouvaient être éconduits que par les voies légales contre les tiers détenteurs désignées par les articles 2166 et suivants C. civ.; dès lors que ces voies n'avaient pas été employées, le tribunal se refusait à dépouiller les tiers détenteurs d’une propriété acquise de bonne foi. Rien ne serait moins juste que de faire porter aux créanciers la peine d'événements postérieurs au moment où leurs droits ont été définitivement fixés, événements auxquels ils sont restés absolument étrangers ; c’est le lieu de dire res inter alios acta alris nocere non potest.

Ces principes ne fléchissent pas davantage au cas où l’adjudicataire a revendu l'immeuble en imposant à l'acheteur l'obligation de payer le prix d’adjudication jusqu’à concurrence de son prix d'acquisition. [lest inadmissible qu'après la longue procédure à laquelle ils ont

1, Arrêt du 18 juin 1830, Sir. 30, 2. 364:

duü se livrer, les créanciers viennent se heurter à des temporisations et à de nouveaux ajournements ; si l’adjudication est remise, ce ne pourra être que pour causes graves et dûment justifiées, en vertu d’une décision du tribunal, et seulement sur la demande du poursuivant (art 737 proc. civ.). Le doute n'est pas possible, et l’on ne peut qu'approuver la décision de la loi; outre les retards dont ils auraient à souffrir, les créanciers ne trouveraient qu’une garantie bien peu solide dans cette substitution opérée, ou simplement projetée, à leur insu et sans leur assentiment, par laquelle l’adjudicataire, en procédant à la revente de l'immeuble, aurait chargé l'acquéreur immédiat, ou même futur s’il procède par une vente aux enchères, de payer son prix entre les mains des porteurs de bordereaux. Ceux-ci, en vertu des titres authentiques et exécutoires qui leur ont été délivrés, ont un droit indépendant des arrangements pris par le dernier enchérisseur, au gré duquel leur paiement ne peut être ajourné.

Le moyen unique par lequel l'adjudicataire peut se soustraire aux poursuites de folle enchère exercées contre lui est écrit dans l’article 738 proc. civ. : qu’il justifie de l’acquit des conditions de l’adjudication et de la consignation d’une somme réglée par le président du tribunal. On ne saurait imaginer une voie subsidiaire qui diffère moins du moyen principal ; quoi qu'il fasse, l’adjudicataire se meut dans cette inéluctable nécessité : tenir les engagements de l’adjudication, et s’il y a eu quelque retard, assurer au poursuivant le remboursement des frais de la poursuite commencée en consignant une

somme fixée par le président. Il ne pourra opposer aucune autre fin de non-recevoir aux poursuites dir, es contre lui, n’accorder la remise que dans un seul cas, celui où le poursuivant la demande, telle est la volonté de la loi exprimée par le Code de 1806 et par les réformateurs de 1841 lorsqu'ils ont repoussé l'amendement de M. Pascalis tendant à permettre à tous les intéressés de demander un sursis.

On peut, après cela, s'étonner qu’un auteur (1) ait soutenu que les tribunaux pourraient néanmoins accorder à l’adjudicataire un délai de grâce au cas où il alleguerait un obstacle momentané; cet auteur ne voit dans les termes précis des articles 737 et 738 que des dispositions comminatoires.

Un autre jurisconsulie (2) a prétendu, sans plus de fondement, que les tribunaux ont un pouvoir discrétionnaire pour l'appréciation du mode d’acquit des conditions;

pour- laisser aux magistrats la faculté d’accorder un

délai, il invoque les paroles prononcées en 1839 par

M. Parant dans le sein de la commission du gouvernement, à savoir: « que l’article 737 offrait un moyen de féconder l’article qui suivait. » L’argument aurait quelque valeur si l’article 737 avait été voté dans les termes proposés par la commission, qui autorisaient les juges à prononcer la remise « sur la réquisition de l’une des parties intéressées. » Mais cet argument perd sa portée et se retourne contre celui qui l’invoque si on considère que les Chambres, au lieu de sanctionner cette disposition,

1. Paignon, Commentaire sur les ventes judiciaires, I,n° 184, 2, Chauveau, Lois de la Procédure civile, quest, 3430 ter.

l'ont repoussée pour restreindre au seul poursuivant la faculté de demander là remise. L'article 737 donne bien aux magistrats un certain pouvoir d'appréciation, puis qu'il dit que l’adjudication pourra être ajournée ; la suite du texte détermine les limites dans lesquelles s’exercera cette faculté : il faut pour qu’elle s’exerce que le poursuivant demande la remise et que les causes soient graves et dûment justifiées; alors seulement la remise peut être prononcée, et encore n’est-ce pas une obligagation, mais une simple faculté pour le tribunal de la prononcer ; il ne peut renvoyer l’adjudication ni d'office, ni sans la demande du fol enchérisseur.

Sans doute il n’est point interdit de regretter, avec Berriat Saint-Prix (1), les termes impératifs de l’art. 738, mais il est impossible de ne pas reconnaitre que la loi ne permet aucune hésitation à cet égard ; elle a voulu, selon le rapport de M. Persil à la Chambre des pairs, « éviter les frais et mettre un terme aux lenteurs dont les créanciers ne sont que depuis trop longtemps les victimes. » Aussi il ne suffit pas à l’adjudicataire de demander, au dernier moment, la faculté de consigner : il est indispensable qu’il rapporte la preuve d’une consignation déjà effectuée. Les offres réelles, même renouvelées à la barre, ne suffisent pas si elles n’ont pas été régulièrement acceptées (2).

Si l’adjudicataire était en demeure de payer, non pas son prix, qui n’est pas encore exigible, mais les intérêts de ce prix, il y aurait motif suffisant pour exercer les

1. Manuel de la saisie immobilière $ 4, p. 56. 2. Cour de cassation, 46 novembre 1869, Sir, 10, 1,768,