CONTRE QUI LA FOLLE ENCHÈRE PEUT ÊTRE POURSUIVIE
La folle enchère, étant une peine infligée par la loi à l'adjudicataire qui n’exécute pas les clauses du cahier des charges, doit participer du caractère général des pénalités en ce sens qu’on ne l’appliquera qu’à ceux contre lesquels des textes la prononcent; mais il est juste d'observer que, en même temps qu’elle constitue un châtiment contre l’adjudicataire, elle a aussi, au regard des porteurs de bordereaux, les caractères d’une clause pénale destinée à assurer l'exécution des conditions de l’adjudication. C’est évidemment à ce point de vue que la folle enchère doit être envisagée, comme l'estimation, la « compensation », selon expression de l’article 1229, C. civ. des dommages et intérêts que le créancier souffrirait de l’inexécution de l'obligation.
Tout en posant comme principe que la folle enchère sera poursuivie contre l’adjudicataire, nous avons deux points à examiner : peut-elle être poursuivie contre tout adjudicataire? ne peut-il pas arriver qu’elle soit poursuivie contre une autre personne que l’adjudicataire luimême ?
L'article 711 proc. civ. défend aux avoués, à peine de nullité de l'adjudication et de dommages-intérêts, d’enchérir pour le saisi, et l’on admet sans contestation que cette nullité affecte l’adjudication prononcée. en faveur du
prête-nom du saisi aussi bien que celle prononcée au profit
de celui-ci. On s'est demandé si ce caractère de prête-nom serait attribué d’une manière absolue à la femme du saisi. La doctrine générale est que, l’article 911 C.civ.nepouvant s'étendre par analogie, la femme n'aura ce caractère que s’il résulte des faits de la cause qu’elle a colludé avec son mari pour déjouer les poursuites (1). En dehors de cette hypothèse, rien ne s'oppose à ce que l'époux non poursuivi se rende adjudicataire des biens de l’autre époux, puisqu'on ne rencontre dans la loi aucune prohibition spéciale à cet égard. Néanmoins, on se trouve là en présence d’une situation particulière, soulevant des difficultés complexes, variant avec chaque régime, à cause de la communauté d'intérêts, de la nécessité de l’autorisation du mari, des pouvoirs de celui-ci comme chef de la société de biens.
Un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1873 (Sir. 73, 1, 205) a résolu une question de cette nature : une femme mariée sous le régime dotal, avec société d’acquêts et faculté d’aliéner ses biens dotaux à charge de remploi, s'était rendue adjudicataire en son nom personnel d’immeubles saisis sur son mari; la femme n’ayant pas exécuté les conditions de l’adjudication, des poursuites de folle enchère furent dirigées contre elle par les créanciers du mari; les époux demandèrent la nullité de ces poursuites en alléguant que la femme au profit de qui l’adjudication avait été prononcée ne pouvait s’être rendue adjudicataire que pour le compte de son mari, chef de la société d’acquêts. En vertu de son contrat de mariage, la
1. Chauveau, quest. 2395 sexies, — et la note sous l'arrêt du 15 avril 1873, Sir. 73, 1, 205.
femme, au moment où elle s'était portée adjudicataire, réunissait sur sa tête deux qualités : femme dotale, elle avait pu enchérir et se rendre adjudicataire en son nom personnel; femme commune, elle n’avait pu agir que comme mandataire du mari, et celui-ci étant partie saisie m'avait pu enchérir (art. 711, proc. civ.). Après que plusieurs circonstances avaient suffisamment témoigné que c'était bien en son nom personnel que la femme avait entendu se porter adjudicataire, elle soutint, changeant de front, que c'était en qualité de commune qu’elle avait agi, et qu'elle ne pouvait, par suite, être passible de la folle enchère, puisque l’adjudication, ayant été prononcée au bénéfice d’un incapable, était nulle. On se trouvait en présence d’une fraude évidente dans cette invocation successive de qualités contradictoires, destinées à soustraire aux créanciers la garantie de la folle enchère; la Cour suprême rejeta le pourvoi en déclarant, comme la Cour de Toulouse, que la poursuite de folle enchère pouvait être dirigée contre la femme mariée sous le régime dotal, même avec stipulation de communauté d’acquêts, qui s'était rendue adjudicataire d’un immeuble saisi sur son mari.
Mais lorsqu'une femme mariée sous le régime dotal s’est ainsi rendue adjudicataire d'immeubles saisis sur son mari et que, faute de paiement du prix, il y a eu revente sur folle enchère, l’exécution de l’obligation de la femme peut-elle être poursuivie sur ses biens dotaux et inaliénables? Cela revient à se demander si la femmeacommis un délit ou un quasi-délit, ou si elle n’est au contraire que la victime d’une fausse spéculation : dans le premier cas elle pourra être poursuivie même sur ses biens dotaux, tandis
que ceux-ci seront à l'abri dans la seconde hypothèse. Telle est du moins la doctrine qui se dégage de la jurisprudence et semble prévaloir aujourd’hui (1).
Bien que la femme dotale ne soit pas incapable d’acquérir et de s'enrichir, même dans les liens de la dotalité la plus absolue, parce qu’elle à le droit de faire sa condition meilleure et peut avoir les moyens de remplir ses engagements, la jurisprudence ne l'en considère pas moins comme notoirement insolvable lorsque, d’aprèsson contrat de mariage et sa position, elle est évidemment dans l’impossibilité de payer ce qu’elle achète; aussi applique-telle l’article 711 à l’avoué qui aurait pu avoir connaissance de la réelle insolvabilité de cette femme en prenant les renseignements commandés par la prudence et les oblig'ations que lui impose son ministère.
En supposant la responsabilité de l’avoué écartée, c’est à la bonne foi de la femme qu'il faut s'attacher. Si elle a eu l'intention frauduleuse de nuire aux créanciers saisissants, si elle a enchéri sachant bien qu’elle ne paierait pas et préméditant d’invoquer sa dotalité pour rendre impossible le paiement forcé du prix qu’elle a follement promis, elle sera punie par la saisie de ses biens dotaux : l’article 1391 C. civ., tel qu’il est complété par la loi du 10 juillet 1850, ne lui permet pas de commettre cette fraude en dissimulant son contrat, mais elle peut réussir à faire croire qu'un immeuble qu’elle offre en garantie dépend d’une société d'acquêts, tandis qu’en réalité il est inaliénable parce qu’il a été affecté à un remploi, et que le contractant
1. Note de M. Labbé sous l'arrêt de Pau du 2 juin 1880, Sir. 82, 2,
est excusable de s'être laïssé tromper malgré les prescriptions de l'article 1434 C. civ.; la femme répondra sur Sa dot des fraudes dont elle a voulu rendre victimes les créanciers et le saisi. |
Il s’agit là d’une pénalité, d’une exception au principe général de l'inaliénabilité, qui doit être discrètement acceptée et n'être pas étendue hors des cas où l'intention délictueuse de la femme est établie : car le principal but du régime dotal est précisément de protéger la femme contre ses propres imprudences, tantque ces imprudences ne sont mélangées ni de dol ni de mauvaise foi, et comme le dit un arrêt, à plus forte raison doit-il en être ainsi lorsque le fait dommageable imputé à la femme ne cons titue pas une faute proprement dite, mais une simple erreur etune fausse spéculation. Or n'est-ce pas là, à moins d'événements particuliers qui en modifient le caractère, la situation de la femme qui n’a pas pu payer le prix pour lequel elle s'était portée adjudicataire ? Si donc elle a agi imprudemment, mais de bonne foi, la femme ne pourra être tenue sur ses biens dotaux de la différence en moins entre le prix de son adjudication et celui de la revente à sa folle enchère (1).
La folle enchère peut-elle être poursuivie contre le tuteur qui a fait déclaration de command au profit de son pupille, ou ne peut-elle au contraire l'être que contre le pupille lui-même ? Cela revient à se demander si, au MmOment de la folle enchère, le mineur a la qualité d’adjudi-
1. Cour de cassation, 21 août 1848 et 15 juin 1864, Sir. 48, 1, 542 et 64, 1, 363. — Cour de Grenoble, 12 juin 1860, Sir. 61, 2, 199. — Cour d'Agen, 5 février 1865, Sir. 65, 2, 240. — Cour de Pau, 2? juin 1880, Sir. 82, 2, 249.
cataire : pour lui refuser cette qualité, on soutient que l'acceptation de la déclaration de command faite par le tuteur seul au nom du mineur équivaut à l’absence totale d'acceptation de la part de celui-ci, parce qu’il est impossible de permettre à la personne qui propose de faire ellemême l’acceptation : il y aurait le plus grand péril à livrer sans garantie le command à la discrétion du premier adjudicataire qui, trouvant l'opération mauvaise, aurait ainsi le moyen facile de la faire passer au compte d’un autre, et le mineur doit être protégé, en pareil cas, par l'intervention d’un représentant spécial, d’un tuteur ad hoc, contre les combinaisons d’un tuteur légal avec lequel il peut être en opposition d'intérêts.
Ce raisonnement, dont le résultat est d'empêcher le mineur de pouvoir être déclaré adjudicataire et conséquemment fol enchérisseur, a le tort d’invoquer contre lui omission d’une formalité prescrite dans son intérêt exclusif et dont lui seul peut arguer (art. 1125 C. civ.), Le mineur est donc valablement déclaré adjudicataire malgré les irrégularités d’une procédure qu’il ne pouvait contrôler ; s’il est adjudicataire et que les créanciers poursuivants n’obtiennent pas satisfaction, ce ne pourra être que contre lui que la folle enchère sera poursuivie (1).
Si aucune des formes prescrites n’a été observée, ou si un mineur émancipé à commis en se portantenchérisseur un acte excessif qui dépassait son droit (art. 484 C. civ.), la folle enchère pourra-t-elle être poursuivie contre lui à défaut de paiement de son prix? Une réponse négative s'impose ; mais on peut hésiter entre ces deux partis:
