Cour de Grenoble, 7 mai 1849, Sir

fenses, dans l'instance engagée entre les créanciers et le fol enchérisseur, mais il ne peut empêcher la revente sur folle enchère qu’en désintéressant le vendeur primitif et les créanciers hypothécaires (1).

Quelques-unes des espèces que nous avons examinées ont montré que la folle enchère n’est pas une voie créée uniquement contre l’adjudicataire sur saisie immobilière ; l'article 964 proc. civ. la déclare applicable aux acquéreurs de biens de mineurs et, par suite de nombreux renvois faits à cetarticle dans diverses matières, elle se trouve étendue à tous les adjudicataires de biens vendus en justice ou devant un notaire commis. Doit-on conclure de cette large généralisation que la folle enchère constitue le droit commun en matière de ventes aux enchères et spécialement qu’elle est encourue par ceux qui ont été déclarés acquéreurs dans les adjudications faites par les maires avec l'assistance de deux conseillers municipaux conformément à l’article 16 de la loi du 18 juillet 1837 ? Un point certain, c’est que les acquéreurs de domaines de l'État ne sont pas soumis à la folle enchère; la loi du 16 floréal an X, art. 8, prononce contre ceux qui ne s’exécutent pas dans les délais la déchéance de ladjudication et l'amende du dixième ou du vingtième. Quant aux ventes en la forme administrative, :l semble difficile de soumettre de plein droit l’adjudicataire à une rigueur qu'aucun texte ne prononce en vue de cette hypothèse particulière; mais ici, comme au cas de licitation, nous

ne voyons pas d'obstacle à la validité de la clause du ca-

1. Bioche, Dictionnaire de procédure, v° Kolle enchère, n° 19. — Dalloz, Jurisprudence Générale, v° Vente publique d'immeubles n°1851,

hier des charges qui stipulerait expressément cette g'arantie. On ne peut arguer, pour déclarer ici la folle enchère encourue de plein droit, de ce qu’il en est ainsi dans les ventes renvoyées devant notaire soit par le tribunal, soit par la loi elle-même (1); analogie qu’on trouve entre ces deux ventes publiques n'existe que dans les formes : en vertu du renvoi fait devant lui, ce n’est pas tant le notaire qui procède à la vente que le tribunal même qui l’a délégué (2).

Après avoir vu dans quel sens général il faut entendre que la folle enchère peut être poursuivie contre tout adjudicataire, il nous reste à répondre à la seconde question posée en tête de ce chapitre et à nous demander s’il ne peut pas arriver que la folle enchère soit poursuivie contre un autre que l’adjudicataire.

Les avoués ont seuls le droit d'enchérir dans les adjudications qui se font par les tribunaux près desquels ils exercent (art. 705 proc. civ.); l’avoué dernier enchérisseur est tenu dans les trois jours de ladjudication de déclarer l’adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir, faute de quoi il sera réputé adjudicataire en son nom (art. 707) et par suite tenu des droits de mutation et de la poursuite de folle enchère s’il

ne satisfait pas, comme tout autre adjudicataire, aux con-

1. Aux termes d’un projet de loi voté par la Chambre des députés le 29 juin 1882, et adopté sous certaines modifications par le Sénat le 4 avril 1884, le renvoi devant un notaire doit être obligatoire dans toutes les ventes judiciaires, autres que celles sur saisie immobilière, dont la mise à prix n’excédera pas 1.500 francs.

2. Chauveau, quest. 2425 novies. — Dictionnaire des droits d’enregistrement, v° Adjudication, n° 138. — En sens contraire, Molirier, Journal du droit administratif, IV, p. 331.

ditions du cahier des charges. La déclaration de command a au contraire pour effet de délier l’avoué de leng'agement personnel qui pesait sur lui en vertu üe sa dernière enchère. Au point de vue fiscal, il est hors de doute que, après l’expiration des trois jours fixés par l’article 705, rien ne peut décharger l’avoué de l’obligation de payer les droits dus à l'enregistrement ; mais en est-il de même au regard des créanciers poursuivants, ou n’y a-t-il pas des faits qui suppléent à la déclaration faite en temps utile, et, faisant rentrer l’avoué dans le rôle de simple mandataire d’où il n'aurait pas dû sortir, laissent en présence les créanciers d’une part, et de l’autre le véritable adjudicataire, ou mieux le véritable destinataire de l’adjudication, contre qui sera poursuivie la revente au cas de non paiement ?

Le 14 janvier 1878, une espèce de cette nature a été soumise à la décision de la Cour de cassation (Sir. 78, 1,404) : Pavoué avait tardivement déclaré l’adjudicataire ; celuici n’ayant pas payé en temps utile, la revente sur folle enchère fut poursuivie contre lui et produisit un prix inférieur à celui de la première adjudication,; ce que voyant, les créanciers voulurent se dédommager en considérant l’avoué comme resté adjudicataire en son nom personnel, faute de déciaration du nom de ladjudicataire dans le délai fixé par l’article 707, et tenu en conséquence de la différence entre le prix de la première adjudication et le prix moindre obtenu sur la seconde. Les trois juridictions auxquelles l'affaire a été soumise ont été unanimes à rejeter la prétention des créanciers,

La Cour de la Martinique a jugé, le 29 mai 1876, que la

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masse des créanciers figurant dans l'instance et ayant le droit d'agir personnellement pour sauveg'arder ses intérêts, pouvait soutenir que l’avoué était l’adjudicataire et que la poursuite ne pouvait être régulièrement dirigée que contre lui; mais elle considérait, d'accord avec le tribunal de Fort-de-France, que l'attitude des créanciers équivalait évidemment à une renonciation formelle au droit qu'ils auraient pu avoir de recourir contre l’avoué. La Cour de cassation vit de même une ratification non équivoque dans laccord tacite qui avait existé entre l’'avoué, l’adjudicataire tardivement déclaré et les créanclers inscrits, ratification parfaitement valable, puisqu'elle n'était pas contraire à l’ordre public, du moment que le double droit de mutation était payé; son arrêt décide que l’avoué se trouvait en conséquence déchargé des obligations résultant de la qualité qui lui avait été imprimée par la loi, en même temps qu'il cessait de bénéficier des droits attachés à cette même qualité.

Concluons de là que la folle enchère peut être poursuivie contre une personne qui n’a pas été dès l’origine le véritable adjudicataire, mais qui est ensuite considérée comme tel en vertu d’une ratification, même tardive, donnée à l'engagement de son mandataire.