PROCÉDURE DE LA FOLLE ENCHÈRE

Nous connaissons les causes pour lesquelles la folle enchère peut être poursuivie, les personnes qui sont en droit de la demander, et celles aux risques et périls desquelles il est procédé à une nouvelle adjudication. Il nous faut maintenant examiner les voies tracées par la loi pour parvenir à la revente, c’est-à-dire la procédure de la folle enchère.

On peut d’abord se demander quelle législation régit la procédure de folle enchère. D’après un principe général énoncé dans l’article ? du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n’a pas d’effet rétroactif ». Cette règle, pleine d'équité et vraiment nécessaire lorsqu'on l’applique aux contrats et à leur interprétation, n’a pas la même raison d’être quand il s’agit d’un changement dans les formes de la procédure; ici le but du législateur est nécessairement d'améliorer la situation des plaideurs en abrégeant les délais, en réduisant les frais, en corrigeant ce qui à été reconnu vicieux ou amendable dans l’ancienne réglementation. Aussi admet-on volontiers que les lois de compétence et de procédure s'appliquent à partir de leur promulgation, même à l'exécution des contrats antérieurs à leur existence. L'article 1041, proc. civ. à suivi ce procédé en décidant qu’à partir du 1° janvier 1807 tous

DDE

At.

procès seraient instruits conformément aux dispositions du nouveau Code.

La question ne se pose plus absolument dans les mêmes termes lorsqu'on recherche par quelle législation sera rég'ie la revente sur folle enchère. On ne se trouve plus ici en face d’un procès ayant une existence propre et indépendante de toute autre poursuite, puisque la loi range la folle enchère au nombre des incidents qui peuvent se greffer sur la saisie immobilière (C. proc. civ. livre V, titre XII). Dès lors qu’il n’y a pas commencement d’un procès, mais continuation et reprise d’une instance antérieurement engagée, il semble logique de s’en tenir aux formes anciennes et de re pas abandonner au cours d’une poursuite les règles jusque-là suivies pour se soumettre à des dispositions nouvelles qui, conçues sur un plan différent, ne peuvent peut-être pas se concilier avec les actes de procédure déjà accomplis. L'amélioration réalisée par la loi réformatrice engage à faire de celle-ci une large et prompte application; mais en exagérant sa portée, en précipitant inconsidérément son exécution, on jetterait dans la procédure une confusion qui, loin de simplifier les rapports des plaideurs, deviendrait la source de difficultés dont le règlement ferait payer cher à ceux qui assistent à la transition les futurs bienfaits du progrès accompli.

Ce point n’a pas échappé aux auteurs de la loi du 2 juin 1841, dont l’article 9 est ainsi conçu : « Les ventes judiciaires qui seront commencées antérieurement à la promulgation de la présente loi continueront à être

régies par les anciennes dispositions du Code de proc. civ.

et du décret du 2 février 1811. Les ventes seront censées comimencées, savoir pour la saisie immobilière si le procès-verbal a été transcrit et pour les autres ventes si les placards ont été affichés. >» La poursuite de folle enchère n'étant, comme nous venons de le rappeler, que la suite et l’accessoire de la saisie immobilière rentre dans l'application de l’article 9 précité et deit en conséquence être régie par les dispositions sous l'empire desquelles la saisie a été pratiquée et le procès-verbal transcrit. Cette disposition de la loi du ? juin 1841 avait l'avantage de prévenir toute discussion sur l'étendue des effets de la réforme quant aux procès engagés au moment de sa promulgation. Mais si l'intention de ceux qui l'ont rédigé est, à ce point de vue, digne d’être approuvée, n’ont-ils pas exagéré la logique en la suivant dans un cas où il eût été pratiquemert préférable de la négliger ?

D’après la loi nouvelle (art. 735) les formalités de la poursuite de folle enchère se réduisent à un commandement et à des placards etannonces, à la suite desquels on procède à de nouvelles enchères. L'ancien texte (art. 729 à 742) ordonnait au contraire trois publications suecessives de quinzaine en quinzaine, chacune précédée de placards spéciaux : l’adjudication définitive ne pouvait avoir lieu qu'après la troisième publication, et quinzaine au moins après l’adjudication provisoire. On ne voit pas quel danger eût présenté, dans de pareilles conditions, l’adoption du nouveau système au cours d'une procédure engagée au principal sous le régime de la double adjudication provisoire et définitive, puisqu'il n’y avait dans la nouvelle procédure aucune règle qui impliquât contradic-

tion avec certains actes des premières poursuites et que tout le monde eût profité de l'économie de temps et de frais résultant de la loi nouvelle.

Le zèle du législateur nous paraît donc ici regrettable, et nous eussions préféré son silence, qui eût permis aux parties de se soumettre aux formes plus simples tracées pour Pavenir, et de se soustraire à l’emploi de formalités surannées dont on leur imposait l'observation au moment même où l’on venait de les condamner comme supertlues. La jurisprudence n’eût pas manqué d'autoriser l'adoption des nouvelles formes en déclarant, par application du principe que les lois de procédure entrent en vigueur du jour de leur promulgation, que les poursuites de folle enchère doivent être exercées suivant la législation du Jour où elles sont intentées et non sous la lég'islation sous l'empire de laquelle l'instance principale de saisie immobilière a été engagée. C'est en ce sens que s'était prononcée la cour de Colmar (1) relativement aux poursuites de folle enchère intentées après le 1° janvier 1807 au sujet d'adjudications prononcées avant cette époque et à la suite d’une procédure d’expropriation forcée suivie conformément aux règles de la loi du 11 brumaire an VII.

Délai pendant lequel la folleenchère peut être poursuivre. — Le droit de poursuivre la revente sur folle enchère n'ayant été soumis à aucune prescription spéciale, le créancier auquel il appartient conserve la faculté de l'exercer pendant trente ans, conformément au droit commun écrit dans l’article 2262 C. civ. (2). Ce délai fort long nous semble contraire à la sécurité des transmissions

1. Arrêt du 30 novembre 1809, Sir. 1810, 2, 193, 2. Chauveau, quest, 2426 quinquies. — Rousseau et Laisney, ro cit,

de propriété immobilière. Nous avons vu que le droit de poursuivre la folle enchère est indépendant de la conservation de l'hypothèque au moyen du renouvellement décennal de l'inscription; ce droit est attaché au bordereau de collocation délivré au créancier, et c’est dans ce bordereau que réside le titre en vertu duquel l'intéressé agira pour obtenir son paiement. Il arrivera que, malgré les précautions prises par les ayants cause de l’adjudicataire pour se mettre à couvert en assurant leur propriété contre tout recours postérieur, ils pourront être dépouillés de celle-ci.

Lorsqu'une adjudication est prononcée, l’adjudicataire doit, dans les quarante-cinq jours selon la loi, dans les trente-cinq jours selon une clause ordinaire du cahier des charges, faire transcrire le jugement qui constitue son titre de propriété. Le conservateur des hypothèques, en même temps qu’il transcrit le jugement d’adjudication, inscrit d'office le privilège du vendeur et les créances résultant de l’actetranslatif de propriété (art. 2108 C. civ.). Cette double opération garantit à la fois les droits de l'acquéreur, en affirmant sa propriété au regard des tiers (art. 3, loi du 23 mars 1855), et les droits de ceux qui ont droit au prix, puisqu'elle avertit les tiers qui traiteraient avec l’adjudicataire des charges qui pèsent sur l'immeuble à lui attribué qu’ils se proposeraient d'acquérir. Aussi pendant les dix années qui suivent la transcription et l'inscription d'office qui l'accompagne, les intérêts rêspectifs des porteurs de bordereaux et des tiers qui acquiè-

n° 1281. — Cour de Paris, 20 septembre 1815, Sir. 1818, 2, 105. — Cour de cassation, 2 mars 1833, Sir. 34, AO

rent des droits du chef del’adjudicataire sont-ils également sauvegardés !

Après ces dix années écoulées, la situation se modifie. L’adjudicataire, qui n’a pas encore satisfait aux conditions de son cahier des charg'es, transmet l’immeuble'à un tiers. La transcription du jugement d’adjudication prouve bien que l'immeuble adjugé est réellement entré dans le patrimoine de l’adjudicataire ; mais qui révèlera au sous-acquéreur que les charges n'ont pas été acquittées par son auteur? Rien ne l’en avertira si le vendeur ou les autres intéressés n'ont pas pris soin de revivifier leur inscription, prise une première fois d'office, en la renouvelant avant l'expiration des dix ans (art. 2154 C. civ. Avis du Conseil d'État du 22 janvier 1808) (1). Quant à ce renouvellement, il est d'autant plus à craindre qu’ils néglig'ent de lopérer qu'ils sont assurés, ainsi que nous l’avons démontré, de triompher des ayants-cause de l’adjudicataire, aussi bien que de cet adjudicataire lui-même, puisque la revente est pour eux res inter alios acta et que l’adjudication ayant eu lieu sous la condition de laccomplissement du cahier des charges ne laisse rien subsister des droits consentis par l'acquéreur sur l’immeuble qui lui avait été conditionnellement adjuzé (1).

Ii suit de là que l’adjudicataire aura trompé à la fois les créanciers à l'égard desquels il n’a pas rempli les conditions du cahier des charges, et ses propres ayants-droit ; ceux-ci seront ordinairement les véritables victimes, puis-

1. Aubry et Rau, 4 édit., t. II,:p. 372, $ 280, note 3, — et les nombreux documents cités par cos auteurs à l'appui de l'opinion qui exige le re-

nouvellement de l'inscription d'office par le créancier intéressé. 1. Cour de Chambéry, arrêt déjà cité du 12 mai 1869, Sir. 71, 2, 249.

que l’immeuble qu’ils croyaient avoir acquis leur sera enlevé par les porteurs de bordereaux, et le recours dérisoire qu'ils auront contre un vendeur probablement insolvable ne leur donnera pas la satisfaction sur laquelle ils pouvaient compter après s'être fait délivrer l’état hypothécaire des biens transmis, état qui était de nature à leur inspirer pleine confiance dans la sécurité de leur acquisition. Ce résultat regrettable eût été conjuré si la loi avait, dans un intérêt d'ordre publie que nous pensons suffisamment établi, limité à dix ans le délai pendant lequel la folle enchère peut être poursuivie, comme elle a renfermé dans ce laps de temps l'exercice des actions en nullité ou rescision des conventions qui ne sont pas soumises à une plus courte prescription par des dispositions particulières (art. 1304 C. civ.).

Ces critiques ne changeant rien à la loi, nous devons nous en tenir au texte de l’article 2262 C. civ. et décider avec lui que la folle enchère pourra être poursuivie pendant trente ans. Il reste à savoir quel sera le point de départ de ce délai : courra-t-il du jour du jugement d’ad- Judication ou bien du jour où aurait dù être accomplie la clause dont l’inexécution a donné ouverture au droit de poursuivre la revente? C’est à cette dernière époque que doit nécessairement se rapporter le point de départ du délai, puisque jusque-là, l’adjudicataire ne devant rien, les intéressés n’ont pu agir contre lui, et qu’il est de principe que la prescription ne court à l'égard d'une créance à jour fixe que du jour où le terme est arrivé (art. 2257 C. civ.); C’est à partir de ce jour seulement que l’adjudicataire à encouru la peine de la folle enchère.

Competence. — Une nouvelle conséquence de ce que la folle enchère n’est que la continuation de la saisie immobilière, c’est qu’elle devra être portée devant le tribunal près duquel la procédure a été commencée; c’est ce que décide l’article 709 proc. civ. relativement à la surenchère ; les mêmes motifs dictent la même solution en ce qui concerne la folle enchère. Ce point est hors de doute, et la commission du gouvernement ne jug'ea pas utile d'introduire dans la loi de 1841, ainsi que le demandait le Tribunal de la Seine, un article disposant que la revente aurait lieu devant la même autorité qui a prononcé l’adjudication. Elle pensa, conformément à l'opinion de M. Pascalis, que la jurisprudence étant invariablement fixée à cet égard il n’y avait pas à se préoccuper d’une explication qui offrirait d’ailleurs une sérieuse difficulté de rédaction parce que les dispositions sur la folle enchère doivent s’appliquer à d’autres formes de ventes judiciaires que lexpropriation forcée (1). Aucun tribunal n’est mieux placé pour juger l'incident avec compétence et rapidité que celui au greffe duquel sont déposés tous les actes de la première procédure et près duquel les parties ont déjà leurs avoués constitués. Ce sera du reste la plupart du temps le tribunal de la situation des biens (art. 2210 C. civ. 1. 24 novembre 1808); mais alors même qu’il en serait autrement, comme au cas où une licitation a eu lieu devant le tribunal de l’ouverture de la succession qui se trouve différent de celui dans le ressort duquel sont placés les immeubles, vainementl’adjudicataire opposeraitunmoyen de nullité tiré de ce que la poursuite de folle enchère étant

1, Chauveau, quest. 2426 sexies.

une action réelle aurait dù, aux termes de larticle 59 proc. civ., être portée devant le tribunal de la situation des biens. Les intéressés triompheraient de cette prétention parce que, ainsi que cela a été jugé (1), la poursuite de folle enchère n’est que l'exécution d'une clause du jugement d'adjudication, d’où il suit que c’est une action pure personnelle qui se rattache au jugement d’adjudicatien et doit être suivie devant le tribunal qui a prononcé cette adjudication (2).

Le même immeuble peut être simultanément l’objet d’une poursuite de folle enchère devant un tribunal et l’objet d'une demande en licitation devant un autre tribunal. Il suffit pour cela de supposer que les héritiers d’un adjudicataire qui n'avait pas payé son prix poursuivent la licitation dans le lieu de l'ouverture de la succession et que, dans le même temps, les créanciers exercent leur droit de demander la folle enchère dans le lieu où l’adjuéication a été prononcée. Il n’y aura pas lieu à règlement de juges, si d’ailleurs le tribunal saisi de la folle enchère n’a rien statué sur la licitation, ni celui saisi de la licitation sur la folle enchère, puisqu'il ne s’agit pas d'un même différend porté devant plusieurs tribunaux (art. 363 proc. CIM)

Avant la réforme de 1841, il y avait lieu de se demander si, pour les raisons qui font attribuer au tribunal devant lequel à eu lieu l’adjudication la compétence en ce qui concerne la folle enchère, on devait poursuivre la revente

. Cour de Paris, 28 septembre 1825, Sir. 1826, 2, 278. . Petit, Traité des surenchéres, DA O:

. Cour de cassation, 9 janvier 1834, Sir. 34, 1, 191,

devant le notaire commis par le tribunal peur procéder à la première adjudication. Un arrêt de Paris du 5 juillet 1823 (Sir., 25, 2, 170) avait répondu affirmativement en jugeant que la folle enchère devait être poursuivie devant le notaire commis, dans le cas même où le cahier des charges aurait stipulé qu’elle serait portée devant le tribunal : cette clause, selon l’arrêt, devait être réputée non écrite, parce qu’on ne saurait admettre qu’elle eût pour effet de détruire la délégation de pouvoirs émanée de la justice, laquelle se proroge et continue d'exister pour la vente sur folle enchère. Le nouvel article 964 proc. civ. ne s’est pas rallié à cette jurisprudence : il déclare que « dans le cas-de vente devant notaire, s’il y a lieu à folle enchère, la poursuite sera portée devant le tribunal. »

En tranchant une difficulté, l’article 964 en laisse subsister une autre : nous ne sommes plus en matière d’expropriation forcée puisqu'il y à eu renvoi devant un notaire, et l’on peut se demander à nouveau devant quel tribunal la folle enchère sera poursuivie ; il ne s’agit plus, en effet, à proprement parler, de la continuation d’une procédure commencée devant telle juridiction, puisque c'est un notaire qui jusqu'alors a joué le rôle réservé dans la saisie immobilière au tribunal, aux avoués et au greffier.

Si c’est un notaire de l'arrondissement du tribunal saisi de l’homologation qui a procédé à l’adjudication, il déposera au greffe de son tribunal, pour y servir de cahier des charges des nouvelles enchères, le procès-verbal dressé par lui de l’exécution des opérations auxquelles il avait été commis. Mais l’adjudication a eu lieu devant un

notaire désigné par un tribunal qui avait reçu commis-

sion rogatoire pour faire procéder à la licitation, la folle enchère sera-t-elle poursuivie devant le tribunal qui a donné la commission rog'atoire ou devant celui qui l’a reçue et dans le ressort duquel le notaire exerce ses fonctions? Le projet de la commission du gouvernement se prononçait dans ce dernier sens ; il n’a pas reçu satisfaction puisqu'il ne se retrouve pas dans le texte adopté, et nous en concluons que la folle enchère sera poursuivie devant le tribunal même qui a ordonné la vente; cette opinion se fonde aussi sur ce que la commission rogatoire n’a eu pour objet que l’exécution des formalités ordinaires d’une vente aux enchères publiques, et que la délég'ation qu’elle renferme ne s'étend pas aux contestations qu’il est naturel de réserver à la juridiction qui connaît du fond de l'affaire (1).

Procédure. — Nous avons vu dans notre premier chapitre que parmi ies conditions du cahier des charges dont l'inexécution autorise la poursuite de folle enchère, les unes doivent être remplies avant la délivrance du jugement d’adjudication, les autres ne peuvent l’être qu'après cette délivrance. Il est d'usage, dans l’un et l’autre cas, bien qu'aucune disposition légale ne le prescrive, que l'intéressé adresse, préalablement à toute autre démarche, une sommation à l’adjudicataire de justifier de l’acquit des conditions exigibles de l’adjudication, faute de laquelle justification dans un délai déterminé, il se mettra en mesure de commencer la poursuite.

Les pièces sur lesquelles est basée la poursuite varient suivant que celle-ci est fondée sur l’inexécution de condi-

1, Chauveau, quest. 2503 quinquies.

tions exigibles avant ou après la délivrance du jugement. Les articles 734 et 735 proc. civ. règlent chacun de ces Cas ainsi qu'il suit : si la folle enchère est poursuivie avant la délivrance du jugement d’adjudication, celui qui la poursuivra se fera déliv'er par le greffier un-certificat constatant que l’adjudicataire n’a pas justifé de lPacquit des.conditions exigibles ; si la folle enchère est poursuivie postérieurement à la délivrance du jug'ement d’adjudication, elle le sera trois jours après la signification du bordereau de collocation avec commandement.

Deux cas seulement sont prévus par la loi : celui où le poursuivant agit avant la délivrance du jugement, en vertu du certificat du greffier, et celui où il agit après, en vertu du bordereau de collocation. Elle passe sous silence une troisième hypothèse qui se présente dans la pratique lorsque le poursuivant agit après la délivrance du jug'ement, mais avant celle des bordereaux de collocation : l’intéressé ne possède pas encore le bordereau qui lui servira de titre, et il n’est plus en situation de se faire donner par le greffier le certificat de non exécution. Il en est de même s’il n'existe pas plus de trois créanciers inscrits, puisque, alors, il n’y a pas lieu, même au cas d’expropriation forcée, à l’ouverture d’un ordre (art. 773 proc. civ.). Le créancier inscrit peut néanmoins agir contre l’adjudicataire et s’il est dans les termes de l’article 773, 1°, il lui fera commandement de payer; à défaut de satisfaction, il poursuivra la revénte à la folle enchère de ladjudicataire, sans être même tenu d'obtenir préalablement aucun man-dement de justice (1).