Cour de cassation, 13 janvier 1840, Sir

Lorsqu'il y a plus de trois créanciers inscrits et que Vun d'eux veut poursuivre la folle enchère à un moment où le jugement est délivré, mais où le bordereau de collocation ne l’est pas, ou bien lorsque les conditions inexécutées ne sont pas de celles qui peuvent donner lieu à un bordereau de collocation, comme serait la violation de l’obligation communément imposée à l’adjudicataire de consigner le prix de la vente dans les quatre mois de la date du jugement, quelle voie dé créancier emploiera-t-il”

« La poursuite, dit Pigeau (1), se fait en vertu de la grosse du jugement, après commandement signifié, et constatant refus d'exécuter. »

Cette opinion ajoute à la loi qui ne prescrit que la signification du bordereau et non celle du jugement; aussi n'est-elle pas généralement suivie, et l’on se contente d'exiger du poursuivant qu’il fasse à ladjudicataire sommation de justifier de l’accomplissement des conditions. Lorsqu'il a été délivré un bordereau, la loi veut qu’il soit signifié en tête du commandement; lorsqu'il n’en à pas été délivré, il ne semble pas conforme à son esprit d’autoriser les frais considérables qu’entraînerait la délivrance d’une seconde grosse que le poursuivant serait obligé de lever pour la signifier à l'adjudicataire. On peut ne pas lui interdire de se faire délivrer cette seconde grosse, mais comme elle n’est pas mentionnée au tarif, il est contestable qu’on puisse la passer en taxe à la charge de l’adjudicataire et les frais pourront en être supportés par celui qui l'aura requise,

Une ordonnance rendue par le juge des référés du tri-

1. Commentaire sur le Code de procédure civile, t, II, p. 389,

bunal de la Seine le 4 juin 1879 à même refusé d'autoriser la délivrance de cette seconde grosse, en se fondant sur les termes exprès de l'article 735, texte qui ne prévoit pas d'autres poursuites que celles fondées sur le certificat du greffier ou sur les bordereaux exécutoires. La Cour de Paris, infirmant sur l'appel par son arrêt du 8 novembre 1879 (1), a considéré que dans l’état intermédiaire non prévu par la loi on ne pouvait néanmoins refuser au créancier le droit de revendre à la folle enchère de l’adjudicataire qui n’a pas exécuté les clauses de l’adjudication; dans ces circonstances, le créancier ne pouvant plus d’une part requérir le certificat du greffier et d'autre part ne pouvant pas encore agir en vertu du bordereau de collocation, la Cour a estimé que c'était le cas de autoriser à se faire délivrer une seconde grosse du jugement d’adjudication qui lui permît d'exercer ses poursuites de folle enchère; elle a en conséquence déclaré que le greffier serait tenu de délivrer au créancier la seconde grosse par lui réclamée et qui lui était nécessaire pour agir.

L’adjudicataire contre lequel les poursuites furent dirisées en vertu de cette seconde grosse prétendit, conformément à l’opinion ci-dessus rapportée de Pigeau, que cette grosse aurait dû lui être signifiée aux lieu et place du bordereau de collocation, et que cette omission, dans l’esprit de l’article 739, ertraïnait nullité de la procédure de folle enchère. La chambre des saisies immobilières du tribunal de la Seine (2) ne s’est pas rangée à cette doc-

1. V. e texte de l'ordonnance et de l'arrêt dans le Droit du 22 no-

vembre 1819. :

2. Jugement du 11 mars 1880 dans le Droit du 14 mars; la Cour de

trine. Elle à décidé que la seconde grosse ne constitue pas pour le poursuivant un titre exécutoire, puisqu'elle ne fait, comme la première, qu'établir le droit de l’adjudicataire, qu’elle tend uniquement à préciser pour le poursufs vant, comme l’aurait fait le certificat du greffier, les charges dont l’inexécution motive la poursuite. De ce caractère de la seconde grosse il résulte qu’elle ne peut être signifiée avec commandement, comme devrait l'être un bordereau de collocation, et que sa délivran-e, non plus que celle du certificat, ne doit donner lieu à aucune procédure. Il avait suffi qu’un exploit eût averti l’adjudicataire qu’en vertu de la seconde grosse à lui délivrée le créancier avait procédé aux formalités préparatoires de la revente sur folle enchère, et eût sommé le fol enchérisseur d'assister à la réadjudication; il avait été ainsi satisfait au vœu de la loi, en admettant que l'esprit de l’article 735, à défaut de ses termes, exige une notification à l’adjudicataire fol enchéri.

Opposition à la délivrance du certificat. — La lacune de la loi étant ainsi comblée par le procédé que nous venons d'exposer, il nous faut reprendre la première période dans laquelle l'incident ge la folle enchère peut-être Soulevé, celle qui s'écoule entre l’adjudication et la délivrance du jugement, et examiner si dans tous les cas le poursuivant obtiendra du greffier sans aucune contestation le certificat de non-exécution sur lequel il doit fonder l’action qu'il intente. Le poursuivant, ainsi que nous l'avons vu, dan: le but d'éviter des frais inutiles et de prévenir les deman-

cassation à consacré cette jurisprudence par un arrêt du 31 décembre 1883, France judiciaire, 1884, 2e partie, p. 227,

des en nullité qui pourraient plus tard faire invalider ses premières poursuites et les laisser à sa Charge, n'aura pas manqué de se conformer à l'usage établi de faire, préalablement à tout autre acte de procédure, sommation à l'adjudicataire de justifier dans un certain délai de l’accomplissement des conditions exigibles du cahier des charges. Le délai expiré, il requerra du greffier le certificat de non-exécution, si les justifications n’ont pasété fournies. La sommation adressée à l’adjudicataire, quoiqu'elle ne soit pas exigée par la loi, a cet immense avantage de le mettre en mesure de s'opposer à la délivrance du certificat s’il croit devoir soulever une contestation touchant l’exécution de certaines clauses du cahier des charges. L'’ancien texte du Code de procédure n’avait pas prévu et réglé cette opposition à la délivrance du certificat, et il était arrivé dans la pratique que certains greffiers avaient refusé de le délivrer parce que l’adjudicataire, prétendant avoir satisfait à ses obligations, avait déclaré former Opposition à la délivrance; en présence de cette démarche de l’adjudicataire, les greffiers, n'étant liés par aucun texte, pouvaient se faire juges de la valeur de lopposition et refuser ou accorder arbitrairement le certificat qui leur était demandé.

Pour faire cesser cet état de choses regrettable, la commission du gouvernement avait proposé d'ajouter au texte de l’ancien article 738 la disposition suivante: « Le greffier sera tenu de délivrer ce certificat nonobstant toute opposition. » Elle avait l'avantage d’être vraiment simple et de prévenir toute difficulté, mais la commission de

la Chambre des Pairs la trouva avec raison trop absolue

et refusa de condamner sans les entendre les oppositions souvent fondées qui pourraient se produire; c’est pourquoi elle substitua à l'addition proposée la disposition suivante émanant de la Cour de cassation: « S'il y a eu opposition à la délivrance du certificat, il y sera statué, à la requête de la partie la plus diligente, par le président du tribunal, et l'ordonnance qui interviendra ne sera susceptible ni d'opposition ni d'appel. » De cette manière on ne rejetait pas aveuglément toute disposition quelconque, mais dans la crainte excessive de compliquer le début de la procédure on donnait au président un pouvoir exorbitant.

M. Vivien, devant la Chambre des Pairs, attaqua la rédaction proposée et démontra que l'innovation qu’elle visait à introduire ne réaliserait qu’un progrès apparent. « Je suppose, dit le garde des sceaux dans la séance du 27 avril 1841 (1), que le président déclare qu’il n’y à pas lieu de délivrer le certificat: on veut que dans ce cas la décision du président ne soit susceptible ni d'opposition ni d'appel. Ainsi voilà une partie intéressée qui veut user de son droit de poursuivre la folle enchère, parce que selon elle on n’a pas satisfait aux obligations que l’adjudication imposait à celui au profit duquel elle avait été passée; le président intervient et sa décision est souveraine ; elle ne peut-être l’objet ni d'opposition ni d'appel, de sorte que là partie intéressée n’aura aucune espèce de recours quand une fois il aura paru juste au président de décider qu'il n’y a pas lieu à la délivrance du certificat... La commission n'avait en vue que le cas où le président ordonnerait la délivrance du certificat, nonobstant Popposition

1, Moniteur du 28 avril 1841.

de l’adjudicataire. Je comprends que, dans le cas de la délivrance du certificat ordonnée par le président, sa décision soit exécutoire nonobstant opposition ou appel, mais je ne comprends pas que, par un refus, le président puisse paralyser le droit de l’adjudicataire. »

A ces judicieuses critiques, M. Persil, rapporteur de la commission (le la Chambre des pairs, répondit que la commission s'était bornée à consacrer l’usage établi dans plusieurs ressorts de faire statuer par le président sur les oppositions formées entre les mains du greffier; reconnaissant d’ailleurs la justesse des observations du garde des sceaux, il proposa de remettre purement et simplement la connaissance des oppositions au président, statuant en référé, ce qui ne permettrait pas d'attaquer sa décision par la voie de Popposition, mais laisserait aux parties la garantie de l’appel, dans les termes de l'article 809 proc. civ. C’esten ce sens que fut conçue la rédaction définitive du nouvel article 734; sans apporter dans la procédure des retards préjudiciäbles puisque l'appel peut être interjeté sans délai et n’est plus rerevable après la quinzaine qui suit le jour de la signification du jugement, elle donne tant au poursuivant qu'à l’adjudicataire une réelle garantie contre l’admission ou le rejet sans examen sérieux des oppositions à la délivrance du certificat.

Cette question des oppositions nécessitait d'autant plus la solution donnée par le texte de 1841 que nous retrouvons ici les difficultés examinées dans notre deuxième chapitre en ce qui concerne les personnes qui peuvent poursuivre la folle enchère; l’article 734 2° alin. se tient à cet égard dans le même vague que l’article 733 puisqu'il

se borne à dire que le président statuera « à la requête de la partie la plus diligente ». Il est hors de doute que non seulement l’adjudicataire, mais toute partie qui aurait le droit de poursuivre la folle enchère, pourra également former opposition. |

La loi n'ayant prescrit la tenue d’aucun registre destiné à recevoir les oppositions dont il s’agit, le greffier pourra les consigner à la suite de la minute du jugement d’adjudication ou les annexer à cette minute si elles sontformées pur exploit signifié au greffe dans la forme ordinaire. En cet état, c’est à la partie qui veut obtenir le certificat de se pourvoir devant le président en mainlevée de l'opposition ; à cet effet elle donneassignation à l’opposant pour l'audience des référés. Cette assignation faite au domicile élu par l’opposant dans son acte d'opposition ne peut être remplacée par un simple acte d’avoué à avoué, puisque en matière de référés il n’y a pas d’avoués,; de sorte qu’on ne peut se conformer ici à la prescription de l’article 718 proc. civ. l'après lequel toute demande incidente à une poursuite en saisie immobilière doit être formée par simple acte d’avoué à avoué, contenant les moyens et conclusions. La citation par exploit, bien qu’il s’agit d’un incident, est l’unique voie qui puisse être employée pour amener celui qui a forme l'opposition devant le juge qui la règlera.

Les pouvoirs du président statuant en référé ne se bornent pas, dans notre matière, au règlement des uppositions à la délivrance du certificat constatant l’inexécution ,

des clauses du cahier des charg'es. Ces pouvoirs ne s’é-

tendent pas au fond du droit; ils ne permettent pas au

président de connaître du mérite de la procédure ni des incidents de la poursuite de folle enchère. L'article 806 proc. civ. lui donne pour mission de «statuer provisoirement sur les difficultés relatives à r'exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement»; la Cour de Paris (arrêt du 26 octobre 1871) en à tiré cette conséquence qu'il était compétent pour ordonner, au cas d'incendie du greffe des criées, que la grosse d’un jugement d’adjudication serait déposée au greffe pour servir de minute, qu’une nouvelle grosse serait délivrée au déposant, et que le certificat exigé pour la poursuite de folle enchère pourrait alors être délivré par le greffier (1).

De nombreux arrêts ont donné à la compétence du juge des référés une extension plus hardie en permettant à ce magistrat d'accorder un délai à l’adjudicataire qui forme opposition à la délivrance du certificat. Cette jurisprudence et les auteurs qui la rapportent (2) reconnaissent bien qu’en principele droit d'accorder des délais pour l’exécution d'un titre exécutoire dépasse les limites ordinaires du référé ; mais, ajoutent-ils, «il en est autrement si le délai est de courte durée et si le président estime qu’il sera suffisant pour que l’adjudicataire puisse accomplirles obligations qu'il a contractées; c'est donc régulièrement et conformément à l’article 734 proc. civ. que des délais de huit, quinze jours et de trois semaines ont été accordés par le président et que ces décisions ont été confirmées par la Cour de Paris.»

Nous ne contestons pas que les espèces qui ont donné

1. Bertin, Ordonnances de référé, t. II, n° 012. 2. De Belleyme, Référés,t. I, p. 105. — Bertin. op. cit., n° 918.

lieu à ces ordonnances et arrêts n’aient renfermé en ellesmêmes des éléments qui leur imprimaient un incontestable caractère d'équité. Maïs ce motif même, tendant à se substituer à la lettre et au vœu de la loi, doit nous mettre en garde contre la légalité de ces concessions qui élargissent d’une manière évidente, et le sens de l’article 734 et les limites tracées par l’article 806 proc. civ. La jurisprudence a fait une plus juste application de la règle formulée par ce dernier texte lorsqu'elle a décidé que le juge des référés a le droit d'autoriser le poursuivant à établir un gardien pour empêcher l'enlèvement du mobilier et faireréintégrer les objets déjà enlevés (1) et dé permettre la poursuite de folle enchère contre l’adjudicataire qui n’a pas obéi à l’ordre d'effectuer le dépôt de son prix à la Caisse des consignations au cas d'obstacles apportés au paiement soit par des oppositions, soit par des inscriptions hypothécaires (2).

L'article 806 donneincontestablementau présidentla faculté de statuer au cours de la procédure de folle enchère sur les mesures urgentes et conservatoires que les circonstances nécessitent; c’est ainsi qu’il peut, si le fol enchérisseur refuse de laisser visiter les lieux aux aïateurs qui se présentent, ordonner que les immeubles seront visités aux jours et heures qu’il indiquera, et pour le cas de résistance du fol enchérisseur prescrire l'établissement d’un gardien chargé de faciliter l'accès à ceux qui le réclameront. Dans le même cas la nomination d’un séquestre n’excèderait pas ses attributions; et lorsque malgré

1. Cour de Paris, 16 février 1816, Sir. 17, 2, 47. 2. Cour de Paris, 25 juillet 1835.

les prohibitions du cahier des charges l’adjudicataire, avant le paiement de son prix, a enlevé des objets industriels, immeubles par destination, il peut être ordonné en référé que faute par l’adjudicatare de consigner, dans les trois jours de la signification de l’ordonnance, le montant intégral du prix d'acquisition, le poursuivant pourra se faire délivrer nonobstant toute opposition le certificat prescrit par la loi pour procéder à la revente sur folle enchère (L):

Quand les bordereaux de collocation ont été délivrés, la folle enchère ne peut être poursuivie que trois jours après la signification qui en est faite à l’adjudicataire par l'intéressé qui veut agir,en tête du commandement de satisfaire aux clauses du cahier des charges. L'article 736 qui renferme cette disposition est classé par l’article 739 au nombre de ceux dont l’omission entraine nullité de la procédure (2). Tout commandement doit être précédé de la copie du titre exécutoire en vertu duquel il est fait, et lon aurait compris que la loi se fût contentée de la relation du titre constitutif de la créance, par exemple d’une obligation notariée, si le poursuivant est le créancier luimême, ou de l'acte de subrogation en vertu duquel Payant cause d’un créancier agit aux droits de son auteur. Maïs la loi est trop formelle pour qu’on puisse se soustraire à la nullité qu’elle édicte; ce n’est pas au titre

de la créance qu’elle se réfère, c’est au titre exécutoire qui