Chauveau, quest. 2428 bis

cée et qu’il n'aurait pas été juste de la contraindre à faire imprimer des placards à ses frais; il eût été en outre assez singulier d'imposer au saisissant le devoir peu rassurant de faire avant l’adjudication ses préparatifs en vue d’une poursuite de folle enehère, incident pénible dont on ne peut présumer la fréquence. LL

La forme prescrite pour la saisie immobilière à laquelle renvoie l’article 735 est indiquée dans les articles 696 et 699. Les annonces doivent être insérées dans un journal publié dans le département où sont situés les biens et énoncer, ainsi que les placards: la date de la saisie et de sa transcription, les noms et demeures du saisi, du saisissant et de l’avoué de ce dernier, la désignation des immeubles, la mise à prix, l'indication du tribunal où la saisie se poursuit et des jour, lieu et heure de l’adjudication (art. 696), les noms et demeure du fol enchérisseur, le montant de l’adjudication, une mise à prix par le poursuivant et le jour auquel aura lieu la nouvelle adjudication (art. 735, 2° alin.). Voilà ce qui concerne la rédaction des instruments de publicité. L'article 699 indique les lieux où les placards doivent être apposés; la porte du domicile du saisi, la porte principale des édifices saisis, la principale place de la commune du domicile du saisi, de celle où les biens sont situés et de celle où siég'e le tribuual devant lequel se poursuit la vente, la porte extérieure des mairies du domicile du saisi et des communes de la situation des biens, etc. (v. l’art. 699).

La loi de 1841 à bien songé à apporter à la rédaction des placards et annonces les modifications dictées par les circonstances qui amènent la nouvelle mise en vente ;

mais elle a oublié d'adapter à la folle enchère ce qui a trait à Paffichage des placards. Ainsi, pour se conformer à l’article 735, on devra apposer les extraits à la porte du domicile du saisi (art. 609) et cela à peine de nullité (art. 739), tandis qu'aucune disposition légale n'enjoint de le faire au domicile, à la mairie, au marché, au tribunal du fol enchérisseur. L'’oubli est évident; mais il n'y a qu'un moyen de le réparer : c’est d'obtenir du magistrat qu'il passe en taxe les doubles appositions au domicile du saisi, puisque la loi l'exige d’une manière impérative, et au domicile du fol enchérisseur, parce que la logique et le bon sens commandent qu'il en soit ainsi (L).

Quelques auteurs ont néanmoins émis l'opinion que l’apposition des placards n'était pas nécessaire au lieu du domicile du débiteur originairement exproprié. Ce n’est plus contre lui, disent-ils, que la procédure est dirigée, et les raisons qui ont déterminé le législateur à prescrire un certain nombre d'affiches au domicile du débiteur n’existent plus dès que son expropriation est consommée; la loi n’a pas eu seulement en vue d'étendre la publicité, elle à voulu frapper l'attention du saisi, lui faire bien connaître les progrès de la procédure qui se poursuit contre lui, afin qu'aucune surprise ne soit à craindre : or, après l’adjudication, ces considérations n’ont plus d'applicabilité ; le saisi originaire a disparu et cédé la place à l’adjudica-

1. Nous ne pouvons entrer ici dans le détail des nombreuses questions soulevées au sujet de la rédaction des annonces et de l'affichage des placards; elles se trouvent indiquées, au commentaire de l'instance principale de saisie immobilière, dans le Dictionnaire théorique et pratique de procédure de MM. Rousseau et Laisney, v° Vente judiciaire d'immeubles, n° 578 à 640.

taire fol enchérisseur (1). M. Dalloz (2) ne craint pas même d'ajouter que c'est pour les magistrats «un devoir de faire toujours prévaloir la pensée évidente du législateur sur la lettre » et il s’autorise de la loi 13, $ 2. Dig. de eæcusat. XX VII, 1 : Æisi maxime verba legis hunc habent intellectum lamen mens legislatoris aliud vult.

Nous sommes loin de l'espèce dans laquelle Modestin à écrit cette proposition qui visait la conciliation de deux catégories de délais accordés par Marc-Aurèle aux tuteurs pour proposer leurs excuses : ceux qui résidaient à moins de cent milles du lieu de la tutelle avaient cinquante jours pour articuler leurs excuses, ceux qui résidaient au delà de cette distance n’avaient plus qu’un délai fixe de trente jours, plus un jour par vingt milles. Il était évidemment inadmissible que le tuteur résidant à cinquante milles profitât du délai de cinquante jours, tandis que celui qui habitait à cent vingt milles n'aurait eu que trente et un jours. Il n’y avait pas d’hésitation possible. Mais ici il ne s’agit pas de concilier deux textes, puisqu'on trouve un texte d’un côté et une lacune de l’autre : quelle bonne raison a-t-on de supprimer, malgré les termes de la loi, l'affichage dans les lieux du domicile du saisi? La loi eût pu, à la vérité, en disposer autrement, mais cette constatation n’autorise en rien la violation évidente des articles 699, 735 et 739 proc. civ. ; dans une matière de stricte interprétation, il n’est pas possible de supprimer par le plus robuste raisonnement une cause de nullité; puisqu’une addition au texte paraît désirable, proclamons-en

1. Bioche, vo Vente sur folle enchère, n° 61. : ?. Jurisprudence générale, vo Vente publique d'immeubles, n° 1865,

la nécessité, sans toutefois que l’omission des affiches au domicile du fol enchéri participe de la sanction de la nu!lité que la jurisprudence et la doctrine sont impuissantes à établir. Nous pouvons ainsi corriger l’imperfection de la loi; mais il ne nous est pas permis de faire davantage ni de supprimer aucune des formalités, même superflues, dont un texte précis impose l’accomplissement.

L’apposition des affiches est constatée par un procèsverbal rédigé sur un exemplaire du placard par un huissier qui doit attester que l’apposition à été faite aux lieux déterminés par la loi ; ce procès-verbal doit être visé par le maire de chacune des communes dans lesquelles laffichag'e a lieu.

Toutes les formes de la saisie immobilière auxquelles renvoie l’article 735 doivent être observées à peine de nullité, nous avons suffisamment insisté sur ce point pour qu’il nous suffise de signaler l'erreur de deux arrêts de la Cour de Rouen (1), lesquels ont complètement méconnu ce principe en se fondant sur des considérations qui peuvent avoir une certaine valeur philosophique, mais qui n’ont assurément rien de juridique. D’après ces arrêts, les formes légales doivent être rigoureusement observées dans la procédure de saisie immobilière, parce qu’il s’agit de dépouiller un individu de sa propriété; dans la poursuite de folle enchère, au contraire, il n’est plus question que de faire résilier un contrat par des voies rapides, aussi peu coûteuses que possible; ilne faut donc s’attacher qu'aux

formalités vraiment nécessaires et négliger l'inobserva-

1, Arrêts du 19 novembre 1825 et du 14 janvier 1826, Sir. 26, 2, 206.