Cour de Paris, 5 juillet 1851, D. P

taire a perdu son effet par suite du décès ou de la cessation des fonctions de l’Aävoué qui en avait été l'objet, on se trouve directement en présence de l’adjudicataire, comme On peut Se trouver en présence du saisi lui-même ; Particle 736 à prévu un cas et négligé l’autre parce que celui-ci sera plus rare en fait. La situation de l’'adjudicataire et celle du saisi étant identiques pour le cas où ni l’un ni l’autre n’ont d’avoué, il y aura lieu de faire les significations au domicile réel du fol enchérisseur: il n’y à pas d'autre moyen de le mettre en cause puisqu'il n’a plus de mandataire. D’un autre côté, il n’est pas nécessaire d’assigner l’adjudicataire en constitution de nouvel avoué : car on ne peut assimiler la procédure de folle enchère à une reprise d'instance dont l'affaire ne serait pàs en état de recevoir jugement (art. 344 proc. civ.). Les législateurs de 1841 ont sans doute entendu consacrer cette doctrine suivie en jurisprudence, car ils n’ont pas jugé utile de s’expliquer sur ce point, comme l'avait demandé la Cour de Montpellier (1).

Il s’est présenté devant le tribunal de Marseille une espèce dans laquelle il a été jugé que, bien que l’avoué de ladjudicataire ne fût ni démissionnaire ni décédé, la signification prescrite par l’article 736 devait néanmoins être faite à la personne et au domicile réel de l’adjudicataire fol enchéri. Un créancier, ayant poursuivi la vente par expropriation forcée d’un immeuble appartenant à son débiteur, en resta adjudicataire, faute d'enchérisseur, au prix de la mise en vente (art. 706 proc. civ.); son avoué,

1. Chauveau, quest. 2428 ter, — Petit, op. cit., p. 169. — Cour de Rouen, 19 novembre 1825, Sir. 26, 2, 206:

n'ayant pas été payé des frais, poursuivit contre lui la revente sur folle enchère. La nouvelle adjudication eut lieu : elle produisit un prix inférieur à celui de la première, et l’ancien créancier poursuivant, devenu successivement adjudicataire et fol enchérisseur, fut condamné à l'amende de la folle enchère (art. 740). Le tribunal a estimé que dans ces conditions le fol enchérisseur n'avait pas été régulièrement averti de la procédure dirigée contre lui et que l’avoué poursuivant la folle enchère étant en même temps l’avoué du fol enchéri, celui-ci devait être vraiment considéré comme n'ayant plus d’avoué et par suite la signification devait être faite à son domicile quinze’ jours au moins avant l’adjudication. La Cour d'Aix a confirmé ce jugement (1), qui se justifie par la considération que le mème avoué ne peut représenter simultanément deux parties qui jouent des rôles opposés et peuvent avoir des intérêts contraires.

Le saisi et l’'adjudicataire sont les seules personnes àqui la publication doit être signifiée. Dans le projet de 1829, il était question de signifier un exemplaire des placards, par acte d’avoué à avoué, aux créanciers utilement colloqués, et s’il n’y avait pas eu d'ordre judiciaire, à tous les créanciers inscrits, au domicile élu dans leurs inscriptions. Cette innovation fut écartée comme compliquant de frais nouveaux et considérables une procédure déjà coûteuse; la commission du gouvernement n’admit pas même la proposition de la Cour de Paris demandant que si la folle enchère n’était poursuivie qu’un an après l’ad-

1. Tribunal de Marseille, 30 avril 1869 et Cour d'Aix, 5 mai 1870, SIDE CT

judication, une signification fût faite au dernier créancier colloqué et s’il n’y avait pas eu d’ordre aux créanciers inscrits, aux domiciles élus dans leurs inscriptions ; cette Cour reprenait avec une légère modification le projet de 1829. Au cours de la discussion devant la Chambre des députés, M. Vavin demanda que la signification fût faite aux créanciers dans le cas où l’adjudication par folle enchère devrait avoir lieu plus de trois mois après la première adjudication ; il motivait son amendement sur ce que, lorsque la folle enchère n’a lieu que plusieurs années après la première adjudication, les créanciers qui ont le plus d'intérêt à connaître le sort de cette adjudication n’étant pas instruits de la folle enchère, la revente peut être faite à un prix qui lèse leurs intérêts. Le garde des sceaux ayant protesté que les créanciers non payés veillent à leur droit et suivent le sort de l'immeuble saisi tant qu’ils ont un intérêt engagé, l'amendement ne fut pas appuyé et les créanciers n’ont pas été mis au nombre des personnes qui doivent recevoir la notification prescrite par l’article 736 (1).

Nous avons eu occasion de dire que sous la loi nouvelle il n’est plus question de ladjudication préparatoire ni des trois publications de quinzaine en quinzaine, exigées par les änciens articles 739 à 742. I] n’y à plus aujourd’hui qu’une apposition de placards et une insertion d'annonces, Sans nouvelle publication du cahier des charges; ce dernier ne peut du reste contenir des clauses différentes de celui sur lequel la première adjudication a eu lieu, puisqu'il n’est autre que cet ancien cahier des charges luimême (art. 735, 2e alin.). Nous pensons toutefois que mal-