Chauveau, DIT septies
Une espèce s’est pourtant présentée devant la Cour de Paris (1) dans laquelle on conçoit l’application de la nullité prononcée par l’article 739 à un cas sur lequel il avait été statué en vertu de l’article 737. Après l’insertion des annonces, le Tribunal avait ordonné la suspension des poursuites pendant quinze jours. A l'expiration de ce délai, les annonces avaient-elles conservé leur valeur, ou devait-on accomplir de nouveau les formalités del’article 135? Nous ne voyons pas comment le poursuivant pouvait souienir que le terme accordé par le Tribunal ait eu pour effet de suspendre les délais de déchéance; or, l’inobservation de ces délais produit une nullité, non moins que celle des autres formalités (art. 739, 1°). « Que le lendemain d’un commandement, dit M. Dutrue (2), un débiteur obtienne un mois de délai, le créancier oserait-il prétendre qu’il peut faire la saisie le trente-troisième jour aprés la date de son commandement? » S'il y à cause justifiée pour remettre l’adjudication, le jugement qui prononce la remise fixe une nouvelle date qui ne peut être éloignée de moins de quinze jours, ni de plus de soixante (art. 703), et la publicité des placards et insertions est de nouveau requise (art. 704 et 741).
On peut dire que si ces formalités ne sont pas accomplies, la remise n’a pas été prononcée « conformément à l’article 703»,et que la nullité peut être demandéeen vertu de l’article 739, mais la difficulté que nous avons soulevée se présente de nouveau quand on se demande par qui ce moyen pourra être proposé et mis en œuvre; nous main—
1. Arrêt du 24 novembre 1856. É 2, Lois de la procédure. Supplément, 3% vol. sur l'art. 727.
tenons donc la critique formulée à propos du renvoi fait par l'article 739 à l’article 737. |
Par moyens de nullité, on entend ceux qui tiennent au fond aussi bien que ceux de pure forme: c’est ce que décide l’article 728 quant à la procédure qui précède la publication du cahier des charges. La généralité des expressions de l’ancien article 745 n’eût donné place à aucune discussion à ce sujet si on l’eût maintenue, car il est certain qu'en matière de saisie immobilière, les deux classes de nullités ne sont pas distinguées. L'article 739 n'a pas, il est vrai, renvoyé à l’article 728, parce qu’en matière de folle enchère, il n'y a pas de publication du cahier des charges, mais dès qu’il prescrit l’application de l'article 729, il faut entendre ce texte tel qu’il se trouve expliqué par l’article qui le précéde et dont il continue l'idée en l’étendant à une autre période de la procédure, période qui se trouve ici seule commune à la folle enchère et à la saisie immobilière. Dans la pensée du législateur de 1841, il n’y avait aucun doute à cet égard. Le garde des sceaux, dans la séance de la Chambre des Pairs du 27 avril 1840 (1) insista pour que la loi nouvelle distinguät entre les nullités de fond et celles de pure forme : il voulait que le jugement prononçant sur les premières fût seul susceptible d’appel. M. Persil combattit cette distinction comme fort difficile à formuler dans la loi et impraticable dans la plupart des cas; M. Mérilhou la repoussa en invoquant la qualité de propriétaire quiappartient à l’adjudicataire jusqu’à ce que la folle enchère ait été régulièrement admise : jusque-là, l’adjudicataire a le
1, Moniteur du 28 avril 1840, p. 831.
droit de défendre son titre par tous les moyens; la distinction serait en outre fort abstraite, elle peut être à sa place dans les livres de doctrine, mais l’article de loi qui l'eût établie eût distingué la matière sur laquelle l'appel peut porter sans la déterminer. Le rejet de la proposition du garde des sceaux, sur la demande de la commission, implique suffisamment qu’il n’y a aucune différence à tenter d'introduire entre les nullités de forme et celles de fond ; les unes et les autres sont comprises dans la disposition de l’article 739, et c’est justice, car il est tout aussi important pour un débiteur qu’un délai ne coure pas ou qu'un acte ne soit pas accompli.
Les moyens de nullité doivent être proposés à peine de déchéance trois jours au moins avant l’adjudication et jugés le jour même de l’audience, immédiatement avant l’ouverture des enchères; invoqués plus tard, fût-ce pour défaut de qualité du poursuivant, ils ne sont plus recevables (1).
La jurisprudence à fait application de ce principe même au cas où, bien qu’un sursis eût été accordé par le tribunal, l’adjudication a eu lieu avant le jour fixé par le jugement qui avait accordé ce sursis. Dans l’ espèce sur laquelle a statué l'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 1850 (D;:PEo04E 153), une cause de nullité résultait de l’insertion dans le cahier des charges sur lequel devait se faire la revente sur folle enchère d’une clause qui fixait, pour l’adjudication, une date différente de celle déterminée par le jugement de remise, et moins éloignée que celle-ci:
