Arrêt du 27 mai 1835, Sir

entachée et qui, spécialement, a refusé au détenteur le droit de se prévaloir de la nullité résultant de ce que l’adjudicataire n'avait pas été préalablement mis en demeure, par un commandement, d'exécuter les conditions de l’adjudication.

En matière de saisie immobilière, lorsqu'un moyen de nullité est admis contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, le tribunal, dit l’article 729, 3° alinéa, annule la poursuite à partir du jugement de publication et en autorise la reprise à partir de ce jugement. Il n’est pas possible d'appliquer à la matière de la folle enchère ce procédé qui suppose la procédure partagée en deux périodes distinctes, puisqu’ici nous n'avons pas de publication du cahier des charges. La procédure de folle enchère forme dans le plan du législateur un tout indivisible ; les formalités simples et peu nombreuses que lui a tracées la loi sont toutes prescrites à peine de nullité, dans l’ordre et selon les délais déterminés par elle. La poursuite entière devra donc être reprise, à quelque moment que la cause de nullité se soit produite : on ne pourrait soutenir le système de l'annulation partielle des poursuites que si l’article 739 s’en fût référé non seulement à l’article 729, maisen outre à l’article 728 d’après lequel les nullités qui précèdent la publication du cahier des charges ne produisent aucun effet rétroactif et n'empèchent pas la procédure d’être maintenue jusqu’au dernier acte valablement accompli. Le système de la Loi est fort sage et l'indivisibilité de la procédure de folle enchère nous paraît une nécessité, étant donné le lien étroit qui unit entre elies ses différentes parties.

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Le poursuivant peut du reste, sur une demande en nullité formée par le fol enchérisseur, et pour éviter les frais de la décision qui reconnaitrait les vices de la procédure, se désister de sa poursuite et la reprendre aussitôt en signifiant de nouveau son bordereau de collocation avec commandement (1).

À cette uniformité dans la sanction qui frappe de nullité toute inobservation des règles de la folle enchère, il semblerait que le dernier paragraphe de l'article 729 va pourtant admettre un tempérament. « Seront observés, dit simplement ce texte, lors de l’adjudication sur folle enchère, les articles 705, 706, 707 et 711. » Bien que la formule sacramentelle à peine de nullilé n'ait pas été répétée, il n’en est pas moins vrai que la procédure croulera si les formes de ces articles ne sont pas respectées. En effet, l’article 707 renferme une sanction spéciale : l’avoué qui ne déclare pas dans les trois jours la personne pour laquelle il a enchéri est réputé adjudicataire en son nom; l’article 711 prononce lui-même la nullité des opérations qu’il défend; enfin les articles 705 et 706 sont classés parmiceux que l’article 715 complète en les munissant de la même sanction.

Cependant M. Chauveau (quest. 2431 quater) déclare ne pouvoir appliquer par induction une peine aussi grave. Selon cet auteur, l’ancien article 745, dans sa forme généralisatrice, tranchait évidemment la question dans le sens de la nullité, puisqu'il ne s’en référait en particulier à aucun texte, mais prescrivait d’une manière absolue l’ap-

1. Cour de Limoges, 3 décembre 1813, Sir. coll. nouv. 4, 2, 364.

plication de l’ensemble des règles de la saisie immobilière à cet égard, sous le régime de l’ancienne loi, on pouvait donc compléter un article par l’autre, puisqu'on transportait la théorie dans son ensemble d’une matière à une autre. Il en est tout différemment dans la loi nouvelle, où le législateur à désigné les formalités à suivre jusqu’à l’adjudication, puis a attaché la peine de la nullité à l’inobservation de certaines de ces formalités. Pour le mode de proposer et de juger les moyens de nullité, il s’en est référé à l’article 729. Quant aux voies pour attaquer les jugements rendus, il s’est exprimé d’une manière toute particulière pour la folle enchère, et enfin en ce qui concernait l’adjudication, il s’est contenté d'indiquer quatre articles du titre XII qui devraient être observés : mais comme il n’a pas déclaré qu’ils le seraient à peine de nullité, on ne peut suppléer cette omission dans les textes qui ne renferment pas en eux-mêmes leur sanction, puisque le renvoi estlimitatif et ne porte pas sur l’article 715. Les articles 705 et 706 contiennentdes dispositions impératives fort importantes sans doute, mais dont l’omission n'est réprimée que par l’article 715, qui n’est pas applicable dans le cas de l’article 739, dernier alinéa.

Les scrupules du savant auteur nous paraissent exagérés, et nous persistons à penser que le renvoi fait par l’article 739 aux articles 705 et 706 doit avoir pour ré-

sultat de transporter ces textes dans la procédure de folle

enchère avec le sens et la sanction qu’ils ont dans la

matière à laquelle on les emprunte. Par la force des “choses, ces nullités ne peuvent êtr

e de celles qui doivent à peine de déchéance être pr

oposées trois jours au moins

avant l’adjudication, puisqu'elles se produisent à l’audience même où elle a lieu. Nous verrons, à propos des voies de recours contre les jugements en matière de folle enchère, comment celui qui a intérêt à les invoquer pourra les faire valoir.

En donnant ainsi à la loi l'interprétation raisonnablement large que la logique nous semble commander, nous entendons bien ne porter aucune atteinte à la règle qui veut qu'on n’apolique les nullités qu'aux cas précis en vue desquels elles ont été édictées. Ainsi l’article 736 exige, sous peine de nullité, qu’on signifie à l'adjudicataire le jour de la nouvelle adjudication, mais on ne saurait, comme l'avait voulu la cour de Montpellier (arrêt du 5 mai 1852), déclarer nul le procès-verbal d’adjudication sur folle enchère, sous le prétexte que l’adjudicataire n’aurait pas été assigné pour le jour de l’audience. Cette solution était évidemment erronée : la loi trace pour la folle enchère des formalités spéciales après l’accomplissement desquelles il peut être passé outre, même en l'absence des parties. La Cour de cassation (1) a cassé la décision de Montpellier, et la Cour de Nimes, saisie du renvoi, a consacré la doctrine de la Cour suprême. Dans l'espèce, il s'agissait d’une adjudication consentie à une femme mariée; les clauses n’ayant pas été exécutées, une poursuite ea folle enchère fut dirigée contre la femme et son mari; les significations furent faites selon le prescrit de l’article 736, mais elles ne contenaient pas assignation à comparaître à l’audience dans laquelle la réadjudication devait être prononcée. Le mari fit défaut, mais son