‹ De la prescription des sûretés réelles en droit romain: De la folle enchère en droit françaisChapitre 60 sur 102 · L. Arrêt du 18 avril 1855, D, P · texte numérisé non relu

L. Arrêt du 18 avril 1855, D, P

absence ne portait aucune atteinte à la validité des enchères, parce qu'ici la loi n'exige pas d'avenir comme elle en exige un lorsqu'il s’agit de surenchère (art. 709) ; donc pas de nullité.

Dans le même ordre d'idées, il a êté décidé que l’omission de l’injonction au fol enchérisseur de délaisser la possession de l'immeuble n’entraîne pas la nullité du jusement d’adjudication: aucun texte ne prononce cette peine même si l’on poursuit l'expropriation du débiteur saisi (art. 712), et de plus les articles qui réglementent la folle enchère ont omis de renvoyer à cette disposition.

Nous verrons bientôt que lorsque por certains motifs le jour primitivement fixé pour la revente à été reculé en vertu d’un jugement de remise, il y à lieu d’apposer de nouveaux placards et d'insérer de nouvelles annonces : l’omission de ce renouvellement de la publicité entraînerait la nullité de la procédure. Il en est autrement de l’omission d’une nouvelle Signification au saisi et à l’ad- Judicataire en vue de les informer de la date définitive- ment arrêtée pour procéder à l’adjudication ( ge

La demande en nullité doit être formée par un simple acte d’avoué à avoué contenant les moyens et conclusions (art. 718) ; dès qu'il y à avoué constitné, c’est à cet avoué que tous les actes de procédure doivent être signifiés, et non au domicile réel de Sa partie ou à un autre domicile élu par elle. L'article 718 ajoute que, contre ioute partie n'ayant pas d’avoué en cause, la demande sera formée par exploit d’ajournement à huit Jours, sans augmentation de délai à raison des distances et sans pré-

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