Cour de Bourges, 19 Janvier 1844, Sir

liminaire de conciliation. Cette seconde règle qu’il serait pratiquement difficile de concilier avec la brièveté des délais dans lesquels les nullités de la procédure de folle enchère peuvent ètre invoquées, ne rencontrera pas ici de champ d'application. Tous les actes de procédure sont l’œuvre du poursuivant ou de celui des autres intéressés qui s’est fait subroger aux poursuites: c’est donc contre eux que la nullité sera demandée, et le rôle qu’ils occupent au procès les a déjà obligés à constituer avoué.

Remise de l'adjudication. — Le nouvel article 737 a étendu à la folle enchère ane disposition qui ne s’appliquait avant 1841 qu'à la saisie immobilière, en décidant que l’adjudication pourra être remise pour causes graves et dûment justifiées. Toutefois l'assimilation entre le cas de l'instance principale et celui de l'incident n’est pas complète, car l’adjudication sur folle enchère ne peut être remise que sur la demande du poursuivant, tandis que l’adjudication sur saisie peut être remise en outre sur la demande du saisi ou des créanciers inscrits. Dans les deux cas, le jugement qui prononce la remise doit fixer de nouveau le jour de l’adjudication qui ne peut être éloigné de moins de quinze jours ni de plus de soixante ; il n’est susceptible d’aueun recours. Huit jours au moins à l'avance, l’adjudication ainsi remise sera annoncée par des insertions et des placards (art. 703, 704, 737 et 741).

La commission du gouvernement avait proposé d’accorder à toute partie intéressée le droit de requérir la remise ; « nous proposons, avait dit M. Pascalis dans son travail de 1838, de laisser à ce sujet aux juges une latitude dont ils aseront avec réserve et pour l'avantage de

tous les intéressés. » Dans le projet définitif, ce droit fut réservé au seul poursuivant, mais il n’en reste pas

moins acquis, d'aprés les déclarations émises dans les

commissions des deux Chambres, qu’on a entendu laisser

aux juges un pouvoir d'appréciation fort étendu en ce qu

Concerne la remise, sans toutefois que ce pouvoir aille

jusqu’à ordonner une remise même aprés l’extinction des

feux sous prétexte qu'il ne s’est pas présenté d’enchéris-

seurs ou que les juges ont été effrayés de la modicité du prix (1). Le tribunal de Châteauroux s’était cru fondé à juger en ce sens même après l’adjudication prononcée,

malgré le texte de l’ancien article 690 (aujourd’hui article 706) qui, à défaut d’enchérisseurs, déclare le

poursuivant adjudicataire pour la mise à prix. Une pareille doctrine déjà condamnée par la cour de Bourges . sous l'empire de l’ancienne loi serait encore moins soutenable avec le texte de l’article 737, qui ne permet pas au tribunal de prononcer la remise d'office, mais seulement sur la demande du poursuivant.

Rien ne s’oppose d’ailleurs à ce que la remise soit de mandée et obtenue pendant que les enchères ont liev mais le tribunal sera alors circonspect afin d'éviter les fraudes; elle peut aussi ètre demandée plusieurs fois, puisque les causes graves peuvent se reproduire. auss; bien une deuxième fois que la première, et cela à été implicitement consacré en 1841 lorsqu'on a repoussé la demande de la Cour de Bastia qui voulait que le tribunal ne püt prononcer qu'une seule remise.