Cour de Bourges, 15 février 1823, Sir

— Cour de Paris 9 novembre 1831, Sir. 32, 2, 385.

Le législateur a abandonné à l’appréciation des magistrats le soin de déterminer quelle doit être La gravité des causes invoquées pour obtenir la remise ; ce peut être un accident de force majeure qui éloigne les enchérisseurs, ou une fausse indication du jour de l’adjudication dans quelques-uns des placards ; mais ce ne pourra pas être l'offre de consigner que ferait l’adjudicataire, car il faut, dit l’article 738 qu’il justifie de l’acquit des conditions de l’adjudication et de la consignation d’une somme pour les frais de folle enchère ; l'offre est donc insuffisante, comme le serait l’allégation par le fol enchérisseur qu’une libéralité qui vient de lui être promise, par donation ou autrement, va le mettre sûrement en mesure de satisfaire au cahier des charges (V. par analogie, art. 771, texte de 1858).

Si la remise est demandée avant le jour fixé par l’adjudication, c’est par acte d’avoué à avoué que l’adjudicataire appelle le poursuivant à l'audience (art. 718); la demande ne peut être formée par requête non communiquée (1). Sila demande de sursis ne se produit qu'à l'audience indiquée pour l’adjudication, il suffit de simples conelusions prises à la barre, sans assignation ni avenir. Les parties sont dans ce cas suffisamment averties et mises en demeure de se trouver à l’audience tant par les significations qui leur ont été faites que par les affiches et insertions qu’il était de leur intérêt de surveiller (2).

Le jugement qui prononce sur laremise, soit qu'il l’accorde soit qu’il la refuse, n’est susceptible d'aucun recours