Cour de Paris, 20 février 1850, D. P

ticles 735 et 736 créent entre ces deux publicités lorsqu'il s’agit de fixer une première fois l’époque de l’adjudication sur folle enchère. La loi n’a commis ni un oubli ni une inconséquence en enjoignant d’apposer ‘'e nouvelles affiches et de faire de nouvelles annonces, tandis qu’elle garde le silence sur la nécessité d'adresser une nouvelle signification à l’adjudicataire et au saisi. Au point de vue des délais, les dispositions de l’article 736 ne s’accorderaient pas exactement avec celles de l’art— cle 704, ce dernier n’exigeant que huitjours entre les affiches etl’adjudication, tandis qu’un délai de quinzaine doit s’écouler entre elles et les significations prescrites par l’article 736. L’adjudicataire ne court pas d’ailleurs le danger de voir l’adjudication se passer à son insu : car il a été mis en cause et appelé à l’audience dans laquelle il a été Statué sur le sursis; par suite il à connu par lui ou son avoué le jour auquel l’adjudication a été renvoyée, en sorte qu'une notification extrajudiciaire serait à son égard sans véritable utilité. Il était au contraire indispensable d'informer par une nouvelle publicité les tiers qui n’ont pas eu connaissance de l’incident ni du jour auquel a été reportée l'ouverture des enchères (1).

Bien que les articles 703 et 737 obligent les tribunaux lorsqu'ils accordent la remise, à se mouvoir pour la fixation de la date de la réadjudication dans un délai de quinze à soixante jours, ils fixent généralement l’époque que les circonstances leur paraissent nécessiter, sans se soucier de la règle légale. Ce fait constitue évidemment un excès de pouvoir, mais d’après la jurisprudence de la Cour