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suprême elle-même (1), les moyens de répression manquent ici puisqu'il s’agit d’un jugement statuant sur la remise. Il y a lieude trouver étrange ce fait qu’on n’a aucun moyen de faire rentrer un tribunal dans l'application de la loi, en outre, lors même que le pourvoi aurait des chances de succès, personne ne songerait à le former, car le délai pour faire statuer sur son admission serait incontestablement plus long que celui que le poursuivant est forcé de subir pour atteindre le jour de l’adjudication. Tout ce qu’on peut dire, c’est qu’il est profondément regrettable qu’une pareille violation de la loi soit assurée de l'impunité quand elle ‘est consommée.

Lorsque le poursuivant ne demande pas la remise, il ne reste à l’adjudicataire, pour conjurer la revente à sa folle enchère, qu’une suprème ressource indiquée par l’article 738: accompliravant le jour fixe pour l’adjudication toutes les conditions de son cahier des charges et consigner la somme fixée par le président pour les frais de folle enchère; alors il n’y à pas, à proprement parler, remise, il y a plutôt abandon de l’adjudication.

L’adjudicataire, qui veut au moyen de l’article 738 se soustraire aux poursuites de folle enchère sous le coup desquelles il est placé, doit adresser au président du tribunal une requête pour obtenir la fixation provisoire des frais occasionnés par les actes de poursuite déjà accomplis. Le président répond cette requête d’une ordonnance en conséquence de laquelle l’adjudicataire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la somme arbitrée, puis il signifie à l’avoué du poursuivant la requête, l’or-

. 1. Arrêt déjà cité du 17 février 1851, Sir. 51, 1, 260.

donnance, le récépissé délivré par la Caisse des consignations, et toutes les quittances et autres pièces justifiant que les conditions de l’adjudication ontété remplies; si la folle enchère est poursuivie en vertu d’un bordereau de collocation, l’adjudicataire offre au créancier le montant de sa collocation en l’avertissant que, faute par lui de.renoncer aux poursuites, il sera jugé à ses frais qu'il n’y à pas lieu de procéder à l’adjudication. Sur cette signification, le poursuivant a le choix entre deux partis: se tenir pour satisfait, et alors il ne requiert pas l’adjudication, ou contester la suffisance des justifications, et alors un jugement est nécessaire. L’adjudicataire poursuivi peut, au cas où le poursuivant accepte ses justifications, ou garder le silence, ou demander acte au tribunal de la renonciation du créancier aux poursuites commen-— cées (1).

Plusieurs questions se posent sur l'interprétation de l’article 738 tel que nous venons de le mettre en œuvre. On se demande en premier lieu si l’ordonnance du président, en ce qui touche le règlement de la somme à consigner pour les frais de la poursuite de folle enchère, est susceptible d’un recours. M. Dalloz (2) estime que c’est là une ordonnance rendue en matière de taxe à l'égard de laquelle les règles ordinaires paraissent devoir être appliquées. Nous pensons, au contraire, avec M. Colmet- Daage (3) que la décision du président n’est pas suscepüble de recours et que la consignation n’est faite que sous

1. Chauveau et Glandaz, Formulaire de procédure civile, 5° édit. tJI, p. 126 et suiv.

2. Jurisprudence générale vo Vente publique d'immeubles, n° 1900. 3. Sur Boitard, t. II, n° 1003. — V. aussi Chauveau, quest. 2430 quater.

la condition tacite de parfaire ce qui manquerait pour ac quitter intégralement le montant des frais.

L'ancien article 743 remetlait au tribunal le soin de déterminer la somme à consigner; en 1841 on a substitué le président au tribunal. « Cette modification, disait M. Parant dans son exposé au garde des sceaux, a pour objet d'indiquer qu'il ne suffirait pas à l’adjudicataire de demander au dernier moment la faculté de consigner, mais qu'il était indispensable qu’il rapportât la preuve d’une consignation déjà effectuée. »

Ce motif ne nous paraît pas à négliger, car il permet de considérer la fixation des frais émanée du président comme si elle résultait d’un jugement : or, si elle résultait d’un jugement, elle ne serait susceptible d'aucun recours, puisqu'il ne s'agirait pas d’un jugement statuant sur une demande en nullité (art. 739, 3° alin.). Une deuxième observation, également puisée dans les travaux préparatoires, nous semble corroborer la première: le projet de 1829 portait que les frais seraient réglés par une ordonnance du président du tribunal, rendue sur une simple requête; il est bien vrai que c’est là le procedé qu’aujourd’hui encore on estobligé de suivre, mais la suppression de l'expression « par une ordonnance » dans le projet de 1841, jointe à la déclaration du rapporteur de la commission qui avait élaboré ce projet, n’a-t-elle pas quelque valeur pour démontrer que, dans l’esprit des rédacteurs, il s’agit ici d’un simple acte l'administration provisoire et non d’une décisionidentique aux règlements ordinaires de taxe?

Que si nous passons des travaux préparatoires aux textes mêmes de la foile enchère, de nouveaux argu-

ments s’y rencontrent à l’appui de notre opinion. Le principe qu’ils consacrent, c’est que dans un intérêt de simplicité et de rapidité, l’appel n’est autorisé qu’à titre absolument exceptionnel. Le principe étant admis, et il nous paraît difficile de le méconnaître, la conclusion à en tirer c'est que les voies de recours doivent en cette matière être fermées si un texte formel ne les ouvre pas; nous avons vu que la Cour de cassation se prononce dans ce sens restrictif. Or nous ne voyons dans les neuf articles qui traitent de la folle enchère que deux cas dans lesquels on revient au droit commun du recours possible contre les décisions des magistrats de première instance : le premier à trait aux jugements qui statuent sur des nullités (art. 739, 3° alin.), le second s’applique à l'ordonnance par laquelle le président règle les oppositions à la délivrance du certificat (art. 134, 2° alin.). En dehors de ces deux cas, on retombe dans le droit commun de la folle en— chère qui est l'interdiction du recours. Dans ces conditions n'est-il pas raisonnable de penser que si le législateur eût voulu lever cette interdiction pour permettre d’attaquer le réglement de la somme à consigner, il eût bien su dire dans l’article 738, comme il l’a fait dans l’article 734, que le président statuerait « en état de référé. »

Malgré l'affirmation contraire d’un arrêt de Toulouse, il est constant que le poursuivant qui critique le rêglement des frais à consigner ne se rend pas pour cela non recevable à exiger la justification de l'acquit des autres conditions (1).

L'article 738 est muet quant à la désignation de la