Cour de cassation, 8 mai 1820, Sir

personne entre les mains de laquelle la consignation peut être ordonnée : quelques-uns ont soutenu qu'elle pouvait être ordonnée aux mains du greffier ou de l’avoué, en se fondant sur le peu d'importance de la somme et sur ce qu’elle est principalement destinée à ces deux personnes, auxquelles les frais sont dus. Ces considérations ne tien nent pas devant Le texte de l'ordonnance du 3 juillet 1816, art. 1°, qui veut que la Caisse des dépôts reçoive seule toutes les consignations judiciaires. C’est donc entre les mains de son préposé que le versement doit être effectué, et la quittance par lui délivrée sera seule valable pour la justification à fournir au tribunal et au poursuivant @):

Nous avons dit que le tiers détenteur de l’immeuble devrait être admis à invoquer les nullités de la procédure de folle enchère dirigée contre l’adjudicataire de qui il tient ses droits ; nous pensons à plus forte raison que ce détenteur empècherait qu’il fût procédé à l’adjudication s’il remplissait à l'égard du poursuivant et des autres créanciers les obligations au prix desquelles s’acquiert le bénéfice de l’article 738; les intéressés n’ont pas à rechercher d’où leur vient la satisfaction qu’ils obtiennent, ni par qui elle leur est procurée.

Adjudication.— Lorsque la poursuite de folle enchère a été régulièrement menée, qu’iln’a pas surgi d'incidents pour en arrêter le cours ou que les incidents ont été réglés, lorsque l’adjudicataire n’a pas usé du dernier refuge que lui offre l’article 738, on arrive enfin à l’adjudication. Celle-ci a lieu dans les mêmes formes que l’adjudication sur saisie immobilière (art. 739, dern. alin.) ;

1, Cour de Nîmes, 7 août 1883, Sir. 84, 2, 216.

nous ne ferons pas à ce sujet dans cette dernière matière la longue excursion que comporterait l’énoncé complet des règles de l’adjudication telles que les à tracées la loi du 2? juin 1841 ; nous renvoyons à cet égard au traité de M. Dalloz (1) pour nous borner à rappeler sommairement les dispositions auxquelles se réfère expressément l’ar- - ticle 739.

L’audience est tenue par trois juges, suivant les règles ordinaires, l’adjudication sur expropriation forcée ne pouvant pas être renvoyée devant l’un des membres du - tribunal, comme doit l'être l’adjudication sur aliénation volontaire (art. 954 proc. civ.). Les enchères sont faites par le ministère d’avoués ; aussitôt qu’elles sont ouvertes, ilest allumé successivement trois bougies; si pendant la durée de ces bougies aucune enchère ne survient, le poursuivant est déclaré adjudicataire pour sa mise à prix; si pendant la durée d’une des trois premières bougies ül s'élève des enchères, l’adjudication ne peut être faite qu'après l'extinction de deux bougies sans nouvelle enchère survenue pendant leur durée. L’avoué dernier - enchérisseur est tenu dans lestrois jours de l’adjudication, à peine d’être réputé adjudicataire en son nom, de déclarer l’adjudicataire et de fournir son acceptation, sinon de représenter son pouvoir. Les avoués ne peuvent enchérir pour les membres du tribunal devant lequel se pour suit la vente, ni pour le saisi, icile fol enchérissseur, ni pour les personnes notoirement insolvables ; enfin l’avoué poursuivant ne peut se rendre personnellement adjudica-

1. Jurisprudence générale, ve Vente publique d'immeubles, nos 1615 à 1933. — Chauveau, quest. 2381 à 2396, 4

4 Pate

| — 285 — taire. Toutes ces dispositions doivent être observées, avons-nous dit, à peine de nullité.

Recours contre les décisions rendues en matière de folle enchère. — « Aucune opposition ne sera reçue contre les jugements par défaut en matière de folle enchère, et les jugements qui statueront sur les nullités pourront seuls être attaqués par la voie de l’appel. » Plusieurs fois déjà nous avons rencontré cette disposition de l’article 739, 3° alin., qui appartient à la loi nouvelle ; l’ancien article 745 se bornait à déclarer les règles de l'appel, comme celles des nullités et délais, applicables à la folle enchère aussi bien qu'à la saisie immobilière. Le projet de 1829 et la commission du gouvernement avaient maintenu cette assimilation en ce qui concerne l'appel, ses délais et ses formes, le texte actuel est l'œuvre de la commission de la Chambre des pairs (1).

Opposition. — L'article 739, en proclamant l'irrecevabilité absolue del’opposition,ne parle que des jugements par défaut : serait-ce donc que les arrêts par défaut rendus en matière de folle enchère seraient susceptibles d’être frappés d'opposition ? Il est vrai que l’article 731, après avoir réglé dans sa première partie ce qui concerne les jugèments, a soin d’ajouter à propos des arrêts qu'ils ne

seront pas susceptibles d'opposition ; mais on ne saurait

ici tirer argument d’un oubli évident du législateur pour

créer une différence inexplicable entre les décisions par défaut des tribunaux et celles des cours. La volonté non équivoque des réformateurs a été, selon le rapport de M. Persil, de supprimer d’une manière générale l'oppo-