Cour de cassation, 16 décemlre 1874, Sir

gré l’insistance avec laquelle le garde des sceaux convia la Chambre des pairs dans la séance du 27 avril 1840, à introduire dans la loi une distinction entre les nullités de forme et celles de fond, le jugement de ces dernières seulement devant, dans sa pensée, pouvoir être frappé d'appel, on a entendu comprendre dans l’article 739 toutes les nullités indistinctement. Le garde des sceaux au rait préféré qu’on supprimât absolument le droit d'appel, comme l’a supprimé l’article 730 à l’égard des jugements qui statuent sur des nullités postérieures à la publication du cahier des charges ; il trouvait étrange que des juge— ments portant sur les mèmes faits fussent susceptibles d'appel au cas de folle enchère, non au cas de saisie im— mobilière, quand pourtant on recherche plus de rapidité dans la première procédure que dans la seconde. Il lui paraissait difficile d'admettre que l’adjudicataire téméraire se {rouvât investi d’un droit que n'avait pas la partie saisie.

Le rapporteur soutint la rédaction de la commission, qui, dit-il, n’eût pas manqué d'appliquer à la folle enchère la disposition consacrée pour la saisie immobilière si elle avait trouvé le moyen d'établir la même ligne de dé-

marcatiou entre deux périodes dans la procédure incidente. On ne pouvait interdire l'appel, parce qu'il y à

des questions de droit qui peuvent se trouver mêlées aux questions de forme. Le garde des sceaux ayant alors pro— posé de désigner spécialement certains cas de pure forme dans lesquels l'appel serait exclu, M. Persil démontra, par un exemple tiré des causes de nullité qui peuvent se produire dans la rédaction des affiches, l'impossibilité

d'établir les deux catégories réclamées par le ministre, et la commission, à laquelle le renvoi avait été ordonné, persista dans sa rédaction qui est devenue l’article 739.

Tout jugement qui tranche une question de nullité est susceptible d'appel ; celui qui prononce l’adjudication ne peut en être frappé que s’il résout un incident de cette nature. La Cour de cassation (1) a considéré comme tel le jugement qui prononce sur une opposition à l’adjudication fondée sur des faits d’où pourrait résulter un obstacle légal à cette adjudication, comme seraient des ma— nœuvres frauduleuses pratiquées par le poursuivant pour écarter les enchérisseurs, ou l’allégation justifiée d’un appel frappant un précédent jugement, appel dont l'effet suspensif s’opposerait à l’adjudication. Elle a estimé à bon droit que, si la voie de l'appel n’est ouverte dans le cas de folle enchère ni contre les jugements qui, dans la sphère du pouvoir discrétionnaire du juge, prononcent sur une simple remise, ni contre les jugements qui, pro— nonçant seulement l’adjudication, ne sont pas à proprement parler de juridiction contentieuse, il en est autrement du jugement qui statue sur une opposition à l’adj u— dication, fondée sur des faits constituant un obstacle légal à la mise en vente. Que si l’article 739, distinguant entre les jugements qui se bornent à accorder une remise ou à dresser acte de l’adjudication et ceux qui statuent sur les nullités, interdit l’appel contre les premiers et l’autorise à l'égard des autres, il faut comprendre dans l’expression générale de nullités tous les moyens de forme ou de fond qui sont de nature à opposer un obstacle légal à