Arrêt du 17 décembre 1849, Sir

l’'adjudication, à la vicier, ou à la rendre annulable si elle était prononcée.

Cette doctrine étant admise et le sens à donner au mot nullités ainsi défini, qu’arrivera-t-il si le jugement d'ad+ judication, n'ayant statué sur aucune contestation, renferme en lui-même un vice qui le rend nul aux termes des articles 705, 706 et 711 proc. civ.? L'impossibilité del’appel résulte tout à la fois de l’article 730 et de l’article 739: les jugements d’adjudication soit sur saisie, soit sur folle enchère, sont tous privés de ce recours. L'article 730, cela résulte de sa discussion à la Chambre des pairs (1), ne voit dans le jugement d’adjudication, lorsqu'il se borne à constater l’accomplissement des formalités légales, qu'un véritable procès-verbal qui, en cette qualité, ne peut être attaqué par voie a’appel. Le législateur de 1841 a pensé, comme Merlin, qu’une adjudication quine pro nonce sur aucune contestation n’est pas un jugement « puisqu'elle ne fait que proclamer la personne qui, n'ayant rien à démêler soit avec les créanciers poursuivants, soit avec le débiteur saisi, à mis le plus haut prix à l'immeuble exposé en vente, puisque le juge n’a fait, par cette déclaration, que l'office de notaire. »

Et pourtant, l’adjudication étant nulle en vertu de la loi elle-même, il faut trouver une manière de proposer cette nullité et une juridiction qui la déclare. « La demande en nullité, dit M. Persil, n° 276, doit être formée par action principale devant le tribunal qui a prononcé

1. Séance du 25 avril 1840, Moniteur du 26. — Chauveau, quest.

2423 quater.— Merlin, Questions de droit, v° Expropriation forcée, N I, — Persil, Ventes judiciaires, n° 211.

l’adjudication. » Ce procédé avait été reconnu par la commission du gouvernement comme le seul praticable, et il n’a été l’objet d'aucune contradiction dans toutes les discussions qui précédèérent le vote de la réforme (1).

L'action en nullité dirigée contre l’adjudicataire, sans préliminaire de conciliation, puisqu'il s’agit des conséquences de la saisie, se prescrit par trente ans; c’est du moins ce qui paraît clairement résulter des travaux préparatoires, qui nous montrent les commissions des deux Chambres sourdes aux demandes de certaines Cours qui réclamaient une prescription spéciale de dix ans, de cinq ans ou même de trois ans; le rejet de ces propositions implique suffisamment le maintien du droit commun en matière de prescription, c’est-à-dire la période trentenaire (2). Cependant un arrêt récent (3) a jugé que dans le cas où, en violation de l’article 711 procédure civile, l’avoué a enchéri pour l’un des membres du tribunal devant lequel se poursuit la vente, l’action en nullité de l’adjudication se prescrit par dix ans, conformément à l’article 1304 Code civil, qui comprend sous le nom de convention tous les actes constituant un accord de volontés d’où résulte une obligation. Cette prescription de l’article 1304 ne serait pas à la vérité applicable si la nullité alléguée se rattachait à un vice d’ordre public dont la convention serait entachée, mais la nullité résultant de ce que l’adjudicataire est un magistrat du tribunal qui a

1. Chauveau, quest, 2423 quinquies. — Colmet-Daage, t. II, n° 1019.

2. Cour de Grenoble, 22 avril 1864, Sir. 64, 2, 247. — Cour de Bourges, “décembre 1878, Sir. 83, 1, 170.

3. Cour de cassation, 17 mars 1882, Sir. 83, l, 169, et sur le renvoi, Cour d'Orléans, 7 Juillet 1883, Sir. 83, 2, 247.

prononcé l’adjudication ne présente pas ce caractère : il est en effet certain, disent les motifs de l’arrêt, que la loi du 2 juin 1841 a eu en vue la protection de l'intérêt privé des créanciers, du poursuivant, du fol enchérisseur et du saisi qui restent les maîtres, suivant leur avantage, de faire valoir l’adjudication ou de requérir une nouvelle mise aux enchères.

Nous ne pouvons nous résoudre à suivre cette inter prétation qui, en qualifiant de convention ladjudication sur saisie, nous semble donner à ce mot une signification singulièrement détournée de celle qu’on lui attribue dans le langage courant, et qui a le tort de méconnaître l’intention d'appliquer ici la prescription trentenaire qui résulte, ainsi que nous venons de le voir, du rejet des propositions tendant à établir une prescription d’un nombre moindre d’années.

Revenons à l'hypothèse dans laquelle l'appel est recevable : l’article 739 renvoie, pour les délais et les formes à observer, aux dispositions des articles 731 et 732 relatives à l’appel des jugements rendus en matière de saisie. Le délai dans lequel l’appel doit être interjeté sous peine d’être considéré comme non avenu est de dix jours, à compter de la signification à avoué, ou, s’il n’y a pas d’avoué, à compter de la signification à personne ou au domicile soit réel, soit élu; la Cour d'appel doit statuer dans la quinzaine (art. 731). On s’accorde à voir dans cette dernière prescription, non la menace d’une déchéance qui atteindrait des parties auxquelles n’incombe pas la responsabilité du retard, mais un avis donné à la cour de se hâter de statuer pour ne pas mettre d’entraves

à la continuation de la procédure. Ce délai fatal de dix jours s'applique à tout appel formé contre une décision intervenue à un moment quelconque de la procédure de folle enchère; s’il en était autrement, le but de simplification des formes et d’abréviation des délais que la loi s’est proposé serait manqué:

La Cour de cassation professe cettè doctrine : elle a ainsi décidé que le jugement qui statue sur les moyens de nullité proposés par un adjudicataire, tant contre un. commandement à fin de folle enchère que contre le reste de la procédure, rentre dans les prévisions de l’article 739, et que par suite l’appel n’en peut être relevé que dans les dix jours de la signification du jugement à avoué (1).

La Cour de Riom (2) s’est montrée plus réservée dans une espèce où le créancier, en faisant à l’adjudicataire commandement de payer son prix, s’était borné à indiquer la folle enchère parmi les voies d'exécution dont il entendait user s’il n’obtenait pas satisfaction; elle n’a voulu voir dans cette rédaction du commandement qu’une proposition purement comminatoire, qui ne pouvait être con= sidérée comme ayant une portée juridique suffisante pour servir de préliminaire à la folle enchère, et en conséquence elle a déclaré que l’appel du jugement statuant sur la validité de ce commandement n’était pas soumis aux règles spéciales des articles 730, 731 et 739 procédure civile. >

I est vrai que l’article 735 exige, outre un commandement, la signification du bordereau de collocation, et

1. Cour de cassation, 26 février 1868, Sir. 68, L. 147. 2. Arrêt du 8 novembre 1879, France judiciaire, t. IV, p. 219.

rt l'arrêt ne nous dit pas si cette signification a accompagné le commandement; mais ne l’eût-elle pas accompagné qu’il en résulterait simplement que cette omission aurait constitué une cause de nullité, aux termes des articles 735 et 739 combinés, cause de nullité qui rentre assurément dans celles que prévoit l'arrêt de 1868, et qui, se produisant à l’occasion de la poursuite de folle enchère, doit être portée en justice d’après les régles de procédure particulières à cet incident. Quant au caractère purement comminatoire attribué par l’arrèt de Riom au commandement qui renferme une menace de folle enchère, il faut bien reconnaître qu’il appartient à tous les commandements : si le débiteur, ici l’adjudicataire, satisfait à ses obligations, l'indication des voies de rigueur auxquelles on compte recourir sera restée à l’état de menace; si le débiteur ne défère pas volontairement aux injonctions du commandement, celui-ci sera le point de départ de l’exé- ; cution forcée poursuivie par le créancier.

Lorsque l’appel a pour objet l’ordonnance de référé par laquelle le président a statué sur Îles oppositions à la délivrance du certificat, il est régi par les règles particulières au recours contre ces décisions: il peut être inter— jeté sur-le-champ, et il n’est plus recevable après la quinzaine à dater du jour-de la signification de l’ordonnance ; il doit être jugé sommairement ei sans procédure (art. 809 proc. civ.).

L'article 732, réglant les formes de l’appel, décide qu'il sera signifié au domicile de l’avoué, et, s’iln’y a pas d’avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé ; il sera notifié en même temps au greffier du tribunal et visé par

Jui. D’après le droit commun, l'appelant doit, dans la huitaine de la constitution d’avoué par l'intimé, faire signifier ses griefs; ici, dans le but de rapidité que la loi poursuit sans relâche, les griefs doivent à peine de nullité ètre énoncés dans l’acte même d'appel. Ainsiil ne suffit pas que l'appelant déclare qu’il se réserve de déduire ses griefs devant la Cour, il faut qu’il les articule dans l'acte. Mais on considère comme assez explicite le fait par l'appelant de conclure au rejet des exceptions et fins de non recevoir opposées en première instance par les intimés, et par suite à ce que la cour déclare valables les poursuites de folle enchère. Bien qu’il entre dans l’esprit de la loi que l'appelant fasse connaître les raisons sur lesquelles il fonde son appel, on ne peut exiger de lui que ce que veut la loià peine denullité : elle ne réclame rigoureusement que ia signification des griefs, non celle des moyens par lesquels on les justifiera.

L'acte d'appel est rédigé en forme d’exploit, et lors même qu’il serait notifié au domicile de l’avoué constitué par l'intimé il doit remplir les conditions prescrites par l’article 61 proc. civ.; les actes d’avoué à avoué ne sont pas soumis à toutes les formalités ordinaires des exploits ; mais l’article 732 vise un acte qui a plutôt les caractères et les conséquences d’un ajournement; aussi la Cour de Toulouse (1} a-t-elle déclaré nul l'exploit d'appel qui ne fait pas mention de la personne à laquelle la copie aété laissée.

L'article 732 reproduit une disposition de l’ancien article 736 : « La partie saisie ne pourra sur l’appel proposer des moyens autres que ceux qui auront déjà été

1, Arrêt du 9 juin 1865, Sir. 66, 2, 158.

présentés en première instance. » Il en résulte que le fol enchérisseur ne peut attaquer devant la Cour un jugement qui à, sur les conclusions du poursuivant, ordonné l'addition au cahier des charges d’une clause portant que la vente comprendrait certains objets non désignés dans le cahier des charges de l’adjudication frappée de folle enchère, si ce fol enchérisseur ne s’est pas opposé en première instance à cette addition (1). Cette disposition confirme celle de l’article 729 d’après laquelle les nullités doivent être proposées, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant l’adjudication, combinée avec celle de l’article 739, qui ne permet l’appel que contre les jugements tranchant des questions de nullité.

Il ne pourrait y avoir appel du jugement rendu sur une demande en nullité de la procédure de folle enchère pour une créance inférieure à quinze cents francs (art. 1, loi du 11 avril 1838), mais l'appel sera recevable s’il s’agit d’une somme qui, bien qu'inférieure à ce chiffre, ne consiste que dans les intérêts d’un capital supérieur au taux du dernier ressort, ou s’il s’agit d’une fraction plus faible appartenant à différents créanciers et qui lorsqu'elle ap partenait originairement à un seul créancier, excédait quinze cents francs (2) ; en d’autres termes, on considère si la somme dont l’adjudicataire est débiteur est inférieure ou supérieure à quinze cents francs : dans ce dernier cas seulement l’appel est recevable.

L'appel produit son effet ordinaire de suspendre Le procédure dés qu’il a été signifié à avoué ou à partie. La loi

1. Cour de cassation, 28 juin 1858, J. Pal. 59, 934. 2. Cour de Douai, 26 juillet 1878, Sir. 80, 2. 254.

ne pouvait en décider autrement malgré sa ferme volonté d'éviter tout retard dans la succession des formalités aussi simplifiées que possible qui précèdent la revente; car l’appel remettant tout en question, il eût été contradictoire de l’autoriser et en même temps de passer outre en considérant comme irrévocablement confirmée la décision que le recours a précisément pour but de faire tomber. Le résultat définitif ne serait pas avancé d’un instant, et la continuation de là procédure devant le tribunal, nonobstant appel, occasionnerait des frais frustratoires que la loi ne saurait consacrer. À ces arguments de raison, qui seraient suffisants pour maintenir en notre matière l’effet suspensif de l’appel, les arguments de texte viennent s'ajouter, car aucun article de la folle enchère ou de la saisie ne mentionne d'exception à la règle générale écrite au titre spécialement consacré à l’appel, règle qui pose en principe que-l’appel est suspensif si le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire dans les cas où elle est autorisée (art. 457 proc. civ.). La briéveté des délais dans lesquels l’appel doit être interjeté et jugé est un sûr garant que des temporisations indéfinies ne retarderont pas outre mesure la terminaison d’une procédure

qu'il importe tant aux intéressés de voir conclue. Pourvoi en cassation. — Aucune disposition particulière des titres de la saisie immobilière et de ses incidents n'a trait au pourvoi en cassation et n’édicte pour les délais dans lesquels il peut être formé des dispositions analogues à celles qui régissent l'appel des décisions rendues en cette matière. Le pourvoi n'étant pas suspensif, le si

lence de la loi, impliquant l’application des règles ordi-

naires de ce recours tracées par des textes étrangers au Code de 1806,ne présentait aucun inconvénient. Aussi M. Persil disait-il dans son rapport à la Chambre des Pairs : « Si, ce qu’on ne peut supposer, il se rencontrait un tribunal qui vint à décider qu’il ne fallait pas d’insertions ou d'affiches, ou que l’une et l’autre avaient été faites sans qu’on fût obligé d’en rapporter la preuve légale, la partie lésée ne serait pas désarmée : il y aurait violation de la loi, et par conséquent droit de se pourvoir en cassation. » Le rapporteur de la commission de la Chambre des Députés tenait le même langage : « Le ‘ pourvoi en cassation demeurera d’ailleurs ouvert... et maintiendra l’unité de jurisprudence. »

Nous avons vu que, suivant la doctrine même de la Cour suprême, la disposition de l’article 703, qui déclare à l’abri de tout recours le jugement prononçant sur la remise de l’adjudication, s'étend même au pourvoi en cassation (1). Mais nous n’exceptons pas de ce recours le jugement d’adjudication lors mème que, n’ayant eu à résoudre aucune difficulté, il présente, ainsi que nous l’a- ‘vons observé, les caractères d’un simple procès-verbal ; sans cela, il n’y aurait aucun moyen de réprimer les irrégularités commises dans l’adjudication.

De l’absence d’effet suspensif, un arrêt (2) a tiré cette conséquence, qui peut, à première vue, paraître singulière, que la revente sur folle enchère à laquelle il a été procédé, faute par l’adjudicataire d’avoir payé son prix, doit être maintenue, bien que l’arrêt qui avait confirmé

1. Cour de cassation, 18 février 1851, Sir., 51, 1, 260. 2, Cour de cassation, 5 juin 1877, Sir. 18, 1, 117.

la collocation du créancier auquel ce paiement devait être fait ait été ultérieurement cassé. Cet échec à la règle qui veut que la cassation d’un jugement entraîue la nullité des actes faits en conséquence de la décision annulée résulte de ce que le bordereau de collocation délivré contre l’adjudicataire constitue un titre immédiatement exécu— toire (art. 735). Sous aucun prétexte le débiteur du bordereau ne peut mettre en question la validité de la collocation, puisque le pourvoi n’est pas suspensif et que provision est due au titre délivré par le greffier. L’adjudicataire encourt la poursuite immédiate de folle enchère s’il ne s'exécute pas; si, au contraire, il paye, sa libération est définitive quel que soit le résultat du pourvoi, puisque, en donnant satisfaction au bordereau, il a accompli une obligation dont il n’était pas libre de différer laccomplissement.

RÈGLES SPÉCIALES DE PROCÉDURE POUR CERTAINES POURSUITES DE FOLLE ENCHÈRE

Expropriations faites à la requête du Crédit fon-

cier. — Si l’adjudicataire d’un immeuble exproprié sur la ‘poursuite du Crédit foncier n’exécute pas les conditions

deson cahier des charges, il partage le sort de tout fol enchérisseur, et l’immeuble est remis en adjudication à ses périls et risques.

« Lorsqu'il y a lieu à folle enchère, dit l’article 41 du décret du 28 février 1852, il y est procédé suivantle mode indiqué par les articles 33 à 37 du présent décret. » On ne peut concevoir un article plus clair en apparence et en même temps plus mal inspiré dans le renvoi qu’il for-

mule ; les textes auxquels il se réfère sont ceux qui déterminent le mode privilégié d’expropriation et de vente que la loi à mis à la disposition du Crédit foncier pour exécuter rapidement ses débiteurs qui ne paient pas une annuité ou qui font subir des détériorations à l’immeuble affecte à la garantie du prêt. Est-il admissible que l’on astreigne un créancier tout particulièrement favorisé à recommencer contre le fol enchérisseur la série des formalités nécessaires pour convertir une première fois l’immeuble en argent? Non, assurément ; ce serait là une répétition superflue et coûteuse de la première procédure. Aussi, reconnaît-on volontiers que le renouvellement des trois insertions et des deux appositions d'affiches ne peut être exigé, le décret de 1852 n'ayant pu contrairement au but qu’il poursuivait, tracer pour l’adjudication sur folle enchère des formalités plus longues et plus dispendieuses que celles quiont été prescrites par le Code de procédure (1).

On observera donc, en tant qu’ils peuvent s’harmoniser avec le décret, les articles 733 à 741 proc. civ. Ainsi la folle enchère poursuivie avant la délivrance du jugement d’adjudication ne pourra l'être, le bon sens renvoyant ici au droit commun, que sur le certificat du greffier constatant l’inobservation du cahier des charges ; mais il sem-— ble inutile de faire suivre la délivrance du certificat d’un nouveau commandement à l’adjudicataire (2). Si la folle enchère est poursuivie après la délivrance du jugement d’adjudication, il suffira d’un simple commandement rap