Josseau, Traité du crédit foncier, 2° édit. n

Ur pelant l’adjudication et l’article 38 du décret, aux termes duquell’acquéreur esttenu d’acquitter, dans la huitaine de la vente, à titre de provision, le montant des annuités dues.

Les insertions et placards devront selon la prescription de l’article 735 énoncer les noms et demeure du fol enchérisseur, le montant de l’adjudication, une mise à prix par la Société, et le jour de l’adjudication. Il ne sera pas moins utile de signifier ce jour au débiteur exproprié et à l’adjudicataire (art. 736) et d'appliquer les articles 737, 738 et 739 1‘ alin. Les nullités ne seront pas proposées ‘et jugées conformément à l’article 729 proc. civ., mais dans la forme prescrite dans l’article 36 du décret de 1852: comme les dires et observations, elles seront consignées sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui de la vente. Celui qui formera la demande constituera en même temps un avoué chez lequel il élira domicile ; le tribunal, saisi de la contestation par acte d’avoué à avoué, statuera sommairement et en dernier ressort, sans qu’il

puisse en résulter aucun retard de l’adjudication. Cette

dernière disposition écarte l’application de l’article 739 3° alinéa, qui permet l’appel des jugements statuant sur des nullités ; ici la voie du pourvoi en cassation, si la loi est violée, est seule ouverte.

La Cour de Paris a évidemment méconnu ce principe lorsqu'elle a décidé (1), en infirmant un jugement du tribunal de la Seine, que l’article 36 du décret de 1852 n’a eu en vue que les incidents de formé et que la prohibition de se pourvoir par appel n’est pas applicable au jigement sur le fond du droit et en particulier au jugement qui