Arrêt du 3 février 1855, dans Le Droit du 5 février

statue sur une contestation ayant pour objet l'existence même de l’hypothèque en vertu de laquelle le Crédit fon— cier exerce ses poursuites. La Cour à voulu introduire dans la matière la distinction demandée en 1840 par le garde des sceaux entre les nullités de forme et celles qui touchent au fond du droit ; on aurait compris que, se refusant à faire l'application de l’article 36 elle s’en fût référée purement et simplement au Code de procédure, mais la distinction qu’elle établit entre les deux catégo ries, de nullités est condamnée par l’article 739 proc. civ. et ne se trouve pas indiquée dans le décrét du 28 février 1852; elle est donc purement arbitraire et par suite inacceptable.

Vente sur folle enchère des navires. — La loi com— merciale soumet la saisie des navires à des formalités différentes suivant que le tonnage des bâtiments qui en sont l’objet est supérieur à dix tonneaux où qu'il est égal ou inférieur à ce volume. Mais la distinction ne survit pas à l’adjudication, et quel que soit le tonnage du navire, l'adjudicataire est tenu, dit l’article 209 du Code de commerce, de payer son prix dans les vingt-quatre heures ou de le consigner au greffe du tribunal de commerce ; à défaut de paiement ou de consignation le bâtiment est remis en vente et adjugé, trois jours après une nouvelle publication et affiche unique, à la folle enchère des adjudicataires : cette folle enchère embrasse le déficit, les dommages, les intérêts etles frais. Par dommages, on ne voit pas bien ce que la loi veut particulièrement désigner; car les dommages causés au navire par l’adjudicataire en. auront diminué la valeur et figureront au déficit sur le

prix de la revente, et les dommages provenant du retard dans le paiement seront comptés dans les intérêts que doit payer le fol enchérisseur (1). La contrainte par corps qui, avant la loi du 22 juillet 1867, punissait la témérité de l’adjudicataire, implique suffisamment qu’il est tenu sur tous ses biens. La revente est affranchie des publications multiples prescrites pour parvenir à la première adjudication (art. 202 et suiv. C. comm.), mais elle doit être précédée d’un commandement à l’adjudicataire de payer ou de consigner.

S'il y a, non pas déficit, mais excédant sur le prix de la revente, le fol enchérisseur n’en profitera pas plus que l’adjudicataire d’un immeuble dans le même cas : aujourd’hui, comme sous l’ordonnance de 1681, cet excédant sera affecté aux créanciers et subsidiairement au saisi.

Vente sur folle enchère des rentes constituées. — La saisie d’une rente constituée en perpétuel ou en viager, moyennant un Capital déterminé, ou pour prix de la vente d’un immeuble ou de la cession de fonds immobiliers, ou à tout autre titre onéreux ou gratuit, peut avoir lieu en vertu d’un titre exécutoire (art. 636 proc. civ. loi du 24 mai 1842). De ce que les rentes constituées* sont toutes rangées parmi les meubles (art. 529 C. civ.) il résulte que la procédure de saisie immobilière ne pouvait leur être purement et simplement déclarée applicable. Cette procédure commence par des formes empruntées à la saisie-arrêt, avec laquelle elle présente une analogie évidente; mais comme il ne s’agit pas ici d’un capital exigible et que c’est une somme que veut obtenir immédiate-