Bédarrides, Commentaire du Code de commerce, n

ment le créancier du titulaire de la rente, le droit de percevoir les arrérages est mis aux enchères dans Îles mêmes formes qu’un immeuble saisi. Faute par l’adjudicataire d'exécuter les clauses de l’adjudication, la rente est revendue à sa folle enchère et il est procédé selon les prescriptions des articles 730 à 741 proc. civ. Le Code de 1806 (ancien art. 652) avait déclaré applicables ici toutes les règles sans exception de la vente sur folle enchère d'un immeuble : le nouvel article 649 (loi du 24 mai 1842) abrège, pour le cas de saisie de rentes, certains délais de la procédure: le délai entre les nouvelles affiches et l’adjudication est de cinq jours au moins et de dix jours au plus, et la signification au saisi et à l’adjudicataire pres— crite par l’article 739 doit précéder de cinq jours au moins le jour de la nouvelle adjudication.

Il s’agit uniquement des rentes constituées sur des particuliers ; les rentes sur l'État sont insaisissables, et la saisie des actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie n’a pas été réglée par des textes particuliers. La jurisprudence à soumis les intérêts et les actions nominatives à la procédure de saisie-harrêt, et les actions au porteur à celle de saisie-exécution, en laissant au tribunal le soin de régler le mode de vente suivant les circonstances : le plus souvent pour les valeurs de bourse et pour celles qui ont cotées en banque, le tribunal ordonnera la vente par un agent de change. Dans la discussion de la loi du 24 mai 1842, on proposa d'étendre aux intérêts et actions les formes du titre de la saisie des rentes : cette proposition futrepoussée surl’assurance donnée par le gouvernement qu’il se-

rait présenté sur cette matière importante une loi spéciale qu’on attend encore aujourd’hui.