Rapport de M. Troplong sur l'arrêt du 24 juin

féventes de celles qui ressortiront de l'opinion qui ne voit en lui qu’un tiers complètement étranger à l'immeuble et tenu seulement de certains dommages-intérêts à raison d'engagements auxquels il n'a pas satisfait. Si cette crainte ne s’évanouit pas entièrement, elle conserve du moins bien peu d'importance lorsqu'on se rappelle qu'aux termes de l’article 1183 C. civ. la condition résolutoire, lorsqu'elle s’accomplit, opère la révocation de l'obligation et remet les choses au même état que si l'obligation n’avait pas existé.

Spécialement en ce qui a trait aux actes de propriété qui ont pu être accomplis par l'adjudicataire, il n'y à aucun intérêt à rechercher si la condition est suspensive ou résolutoire : qu’on les dise anéantis, ou qu’on les tienne pour rétroactivement résolus, il est certain qu’ils ne produiront aucun effet et qu’ils ne pourront être opposés à ceux au profit desquels la folle enchère sera prononcée. Nous avons vu les graves conséquences auxquelles aboutit directement ce principe que nous formulons dans la maxime resoluto jure danlis resolvilur jus accipienjis : nullité des aliénations totales ou partielles consenties par le fol enchérisseur (1), — nullité des servitudes dont il a grevé l'immeuble à titre onéreux ou gratuit au profit des fonds voisins, — nullité des hypothèques qu'il a con férées à toute personne, et ceci même au Cas où la folle enchère est poursuivie contre lui par le bailleur de fonds qui l'avait mis en mesure de rembourser les créanciers

1. Cour de Paris, 5 juin 1806, Sir. Coll. nouv. 2, 2, 150. — Cour de Toulouse, 4 mars 1864, Sir. 64, 2, 104 — Cour de Chambéry, 12 mai 1869, Sir. 71,2, 249.

inscrits et avait, en fournissant ses deniers, arrêté Les poursuites commencées par l’un de ces créanciers, mais en se faisant subroger dans ses droits (1). L'article 2125 C. civ. prévoit cette constitution d’hypothèque : « Ceux, dit-il, qui n’ont sur l'immeuble qu’un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu’une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. »

I à été à bon droit décidé, par un arrêt (2) qui ne peut s’expliquer qu’en reconnaissant au fol enchérisseur la propriété sous condition résolutoire, que l’adjudicataire sur folle enchère ne peut demander la résolution des actes de disposition et en particulier des servitudes consenties par le fol enchérisseur lorsque le cahier des charges sur lequel la revente a été poursuivie portait que l’adjudicataire prendrait l’immeuble en l’état et tel qu'il se trouverait au jour de l’adjudication, et qu’il supporterait toutes servitudes quelconques existant sur ledit immeuble. Ce Cahier des charges, dressé avec le concours'de tous les intéressés, et spécialement des créanciers fondés à re— chercher le plus haut prix possible, fait la loi des parties (art. 1134 C. civ.) et doit être respecté.

Au nombre des aliénations qui tombent avec le droit du fol enchérisseur, on doit compter la cession anticipée de fermages par lui faite à un tiers même de bonne foi : c’est là un acte de disposition Soumis, aussi bien que\l’hypothèque, à toutes les causes de résolution qui peuvent affecter le droit de celui qui l’a consenti. Une autre raison,

1. Cour de Paris, 29 mars 1822, Sir. Coll. nouv., 7, 2, 51. 2. Cour de cassation, 6 novembre 1871, Sir. 72, 1, 188.

spéciale à la folle enchère, confirme l’annulation de la cession faite par avance : c’est qu'elle à pour objet des prix de ferme qui ne sont échus que depuis l’adjudication sur folle enchère ; jusqu’au jour de la revente, le fol enchérisseur n’est pas redevable des fruits parce qu'il est tenu de tous les intérêts du prix qu'il n’a pu acquitter aussi bien que de ce prix lui-même ou de la différence entre le prix ancien et celui de la revente sur folle enchère. Quand la revente a eu lieu, comme il est déchargé des intérêts pour le temps qui suivra, ces intérêts étant désormais à la charge du second acquéreur, de même et mieux encore il est,à partir de cette époque, privé de tout droit à la jouissance des fruits. Or ce serait pour lui une manière de jouir des fruits que de profiter, même après la revente, de la cession du prix de ferme les représen— tant, qu’il aurait faite d'avance. I1 ya donc ici double motif pour annuler la cession anticipée des fermages échus postérieurement à l’adjudication sur folle enchère (1).

Si au lieu de la cession anticipée de fermages qui ne tombent à échéance qu'après la folle enchère, ils’agit de la cession de fermages échus antérieurement, mais non en— core payés, les motifs qui ont inspiré la solution précédente tournent ici à la faveur du fol enchérisseur. Pour ceux qui admettent avec nous qu'il a pu valablement affermer, il est indifférent qu'il ait cédé son droit aux fermages ou qu'il les aït touchés lui-même ; cette question se rattache aux actes d'administration. Puisque le fol enchérisseur paie les intérêts de son prix, les créanciers ne