Arrêt du 22 mai 1847, D. P

nelle dont le nouveau propriétaire ne peut être tenu. Cependant si la concession de cette partie de force mo— trice est considérée par le preneur comme la cause déterminante du bail qu'il a accepté, il à le droit d'en demander larésiliation et de se faire allouer une indemnité que lui paiera le fol enchérisseur.

Des fruits de l'immeuble el des intérêts du prix. — Soit que l’on considère le fol enchérisseur comme un possesseur de bonne foi, soit qu’on ne voie en lui qu’un possesseur de mauvaise foi, on arrive toujours au mème résultat : il doit les intérêts de son prix d’adjudication, mais il garde les fruits que l'immeuble a produits dans le temps écoulé entre l’adjudication et la revente. En effet, possesseur de bonne foi, il a fait les fruits siens (art. 549 C. civ.) mais débiteur d’un capital il doit les intérêts qui courent contre lui jusqu'au paiement ; possesseur de mauvaise foi, il est tenu de la restitution des fruits, mais ceux-ci se compensent avec les intérêts de son prix, qui sont la représentation du produit de l'immeuble. Les créanciers ne peuvent prétendre à la fois aux fruits et aux intérêts; ils ne peuvent exiger que les intérêts de la somme en laquelle leur droit sur l'immeuble a été converti; de son côté le saisi, dépossédé par l’adjudication, n’a plus aucun droit à faire valoir sur l'immeuble ni sur ses fruits, et l'adjudicataire sur folle enchère ne peut pas davantage attribuer un effet rétroactif au. jugement qui lui confère la propriété . Personne ne peut donc répéter contre le fol enchérisseur, même considéré comme possesseur de mauvaise foi, les fruits qu’il a perçus pen”

dant qu’il détenait l'immeuble dont il est exproprié.

Il n'importe pas ici non plus d’embrasser l’une ou l’autre des opinions émises quant au droit du fol enchérisseur : était-il adjudicataire sous condition suspensive, il n’a jamais dû que les intérêts en vertu de l’obligation personnelle par laquelle il s’était lié vis-à-vis des créanciers ; était-il propriétaire sous condition résolutoire, il n’en est pas autrement puisque les choses sont remises dans le même état que si l’obligation n'avait jamais existé. Dans l’un et l’autre cas, le fol enchérisseur doit es intérêts, mais il garde les fruits dont les intérêts sont la compensation. La restitution effective des fruits ne satisferait pas de même aux obligations de l’adjudicataire : presque toujours inférieure au montant des intérêts légaux, la valeur de ces fruits s’éléverait ou s’abaisserait en raison inverse de l’habileté de l’administration ou des torts du premier adjudicataire envers les intéressés (1). Et comme les créanciers ne peuvent percevoir que les fruits ou les intérêts, mais nou les deux cumulativement, le fol enchérisseur ne doit plus, après la réadjudication, que les intérêts de la différence en moins dont il continue d’être tenu à titre d’amende de folle enchère ; cette solution n’a rien de discordant avec celle que nous avons admise, contre le sentiment de M. Chauveau, en déclarant le fol enchérisseur solidairement obligé avec le second ajudicataire pour la totalité du prix même après la revente. Le nouvel adjudicataire doit les intérêts du prix qu’il a offert, l’ancien adjudicataire con-

L. Cour de Riom, 12 juillet 1838, Sir. 39, 2, 338. — Cour de cassation, 84 juin 1846, Sir. 47, 1, 563. — Cour de Bourges, 25 mars 1872, Sir. 45, PRO:

tinue à être redevable de ceux que produit la somme restée à sa charge. À l’égard de l’adjudicataire sur folle enchère il n’y a qu’une vente : celle qui a été consentie en sa faveur ; les événements antérieurs ne le concernent pas, et la responsabilité en pèse uniquement sur le fol enchérisseur.

Si on laissait les intérêts à la charge du second adjudicataire, ce serait les imposer réellement aux bénéfciaires de la revente dont le prix serait évidemment diminué de somme égale; mais rien n’empèche les créanciers, pour supprimer tout sujet de contestation entre.eux et le fol enchérisseur, d'introduire dans le cahier des charges sur lequel la revente se poursuit une clause qui mette à la charge de l’adjudicataire Les intérêts du prix à partir du jour de la première vente, sauf à cet adjudicataire à poursuivre à ses risques et périls le recouvrement des fruits et revenus à compter de la même époque. Le fol enchérisseur a tenté d'échapper à ce rembourse ment en alléguant qu’il n'avait rien à régler avec le second adjudicataire, et que le paiement intégral des intérêts était mis à la charge de celui-ci : mais il a été jugé (1), ce qui ne pouvait faire l’objet d’un doute, que la clause n’était insérée que dans l'intérêt des créanciers afin de leur éviter des discussions avec le fol enchérisseur, que l'obligation de celui-ci n’en subsistait pas moins tout entière avec cette seule différence que l’exé— cution serait demandée par l’adjudicataire définitif et

non plus par les créanciers désintéressés par ce dernier.

1. Cour de Paris, 13 janvier 1853, D. P. 54, 5, 133. — Cour d'Alger, 30 novembre 1872.

C7. Du De plus, elle doit être entendue en ce sens que le nouvel adjudicataire n’est tenu des intérêts qu'à partir de l’époque à laquelle Le fol enchérisseur a cessé d’acquitter les intérêts qu’il devait lui-même.

La Chambre des requêtes (1) a décidé que le second adjudicataire se trouvait obligé au paiement des intérêts courus depuis la première vente, quoique aucune clause formelle du cahier des charges de la folle enchère ne l'eût expressément déclaré, s’il était dit dans ce second cahier des charges que l’adjudicataire serait tenu de payer son prix d’après l’ordre réglé lors de la première adjudication ainsi que l’exigeaient le premier cahier des charges et les bordereaux alors délivrés. Cet arrêt nous paraît faire échec à la règle d'interprétation donnée par les articles 1162 et 1602 C. civ., qui veulent que dans le doute la convention s’interprète en faveur de *elui qui s’est obligé, c’est-à-dire de l'acheteur.

Le meilleur moyen à employer pour engager les amateurs à pousser les enchères, c’est de dessiner nettement la situation que leur donnera la qualité d’adjudicataires ; en mettant les intérêts à leur charge on les rend circonspects parce qu’ils savent combien sera la plupart du temps illusoire leur recours contre le fol enchéris= seur. De là cette clause souvent insérée au cahier des Charges : « L’adjudicataire sur folle enchère devra les intérêts de son prix du; Jour de l’adjudication à lui faite, sauf le recours de la partie saisie ou de ses créanciers contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus dans l'intervalle de la première à la seconde adjudication >