Cour de Paris, 11 juillet 1829, Sir

‘9. Chauveau, quest. 2432 sexies.

aucun profit ; c’est pourquoile second adjudicataire qui en a fait l'avance est fondé à les compenser jusqu’à due concurrence avec ceux de la première adjudication dont il doit tenir compte à l’adjudicataire évincé qui les avait payés. Pour faire porter ces frais sur le fol enchérisseur, on les considère, lors même qu'ils sont payables en sus du prix, comme faisant partie de ce prix, en sorte que la différence en moins entre les deux adjudications doit s’ac— croître du chiffre de l'accessoire (1).

Mais il en est autrement des frais faits pour parvenir à la première adjudication; ils ne sont pas inutiles puisque la procédure de saisie immobilière n’a pas besoin d’être reprise. C’est ici qu’on peut admettre une fiction d’après laquelle l’adjudication sur folle enchère serait la suite des premières poursuites et leur but véritable, en faisant abstraction de toute la procédure intermédiaire qui n’a pas acheminé les créanciers vers l'obtention du prix. Il a été ainsi jugé avec raison (2) que l’adjudicataire sur folle enchère est tenu de rembourser au fol enchérisseur les droits d'enregistrement et autres de cette nature qu’il aurait payés, ces droits ne pouvant être qu’à la charge de l’adjudicataire définitif qui seul recueille l’avantage de la mutation de propriété; cette restitution ne doit s’étendre quant aux droits d'enregistrement qu’à la somme correspondant au prix de la seconde adjudication; tous les remboursements doivent être versés aux mains

1. Cour de Paris, 1er mai 1810 et 27 juillet 1825, Sir. 15, 2, 168 et coll. nouv. 8, 2, 119. — Cour d'Amiens, 3 juin 1823.

2. Cour de cassation, 6 juin 1811, Sir. 12, 1, 264 — Chauveau, 2482 quater. — Persil, nos 388 et 389.

des créanciers inserits, à valoir sur la différence de prix due par le fol enchérisseur (1). À l'égard de l’adjudicataire ils forment une portion du prix et sont comme tels productifs d'intérêts à partir du jour de la revente (2).

D’après ce que nous venons de dire, le fol enchérisseur a toujours droit à ce qu’il lui soit tenu compte des droits d'enregistrement qu'il a payés jusqu'à concurrence de la portion de ces droits qui correspond au prix de la seconde adjudication. Mais l'application de ce principe donne lieu à de nombreuses difficultés, dans le cas par exemple où certains immeubles avaient été compris dans la première expropriation, qui ne le sont pas dans la folle enchère. La crainte de ces difficultés ne pouvant avoir d’autre résultat que d’écarter les enchérisseurs, on a cherché un moyen pratique d'y porter remède: ce moyen devait consister à priver Le fol enchérisseur de la faculté de répéter les frais et droits par lui payés, à titre de pénalité pour l'inexécution de ses engagements, à attribuer ces mêmes frais et droits, à titre de dommages-intérêts, au saisi et aux créanciers qui souffrent de l’inexécution, et enfin à dispenser le nouvel adjudicataire d’être tenu de remboursements assez mal déterminés dont l'incertitude aurait pu exercer une néfaste influence sur l'élévation des enchères. C’est pourquoi le cahier des charges, destiné à faire la loi d’une facon absolue jusqu'au parfait accom— plissement deses conditions, renferme souvent une clause d’après laquelle «dans aucun cas le fol enchérisseur ne pourra répéter, soit contre le nouvel adjudicataire, soit