Cour de cassation, 16 janvier

CR

folle enchère, ni interpellé ou entendu avant la condamnation prononcée contre lui; aussi en pareil cas, le commandement fait à l’avoué en vertu d’un tel jugement serait frappé de nullité (1).

On s’est demandé devant quel tribunal doivent être portées les actions qui peuvent être exercées contre le fol enchérisseur par le second adjudicataire, le saisi ou les créanciers. Le fondement de l’action se trouve dans le jugement d’adjudication sur folle enchère et la condamnation sollicitée est une conséquence de ce jugement; mais cela ne veut pas dire qu’elle soit tellement liée avec lui qu’elle ne puisse pas en être détachée. Il ne s’agit pas ici d'un litige né à l’occasion de l'exécution. sous peine de folle enchère, par un adjudicataire, des conditions de son adjudication, spécialement de l’obligation de payer son prix. La procédure de saisie immobilière est terminée depuis l’adjudication sur folle enchère ; l’action qu'on veut intenter contre le fol enchérisseur est une action personnelle, ouverte à l’adjudicataire et à tous les créanciers pour le paiement de dommages-intérêts, ou, si l’on préfère, d’une créance liquide ayant une existence propre. C’est une action principale, introductive d’instance, soumise au préliminaire de conciliation ; elle est, comme nombre d’autres actions qui ont leur principe dans la loi, soumise aux règles de procédure ordinaires et non aux formalités exceptionnelles des incidents de l’expropriation forcée. Il n’y a donc aucune raison pour la porter devant le tribunal qui a connu de la folle enchère, et conformément à l’article 59 proc. civ. elle