Cour de cassation, 7 avril 1880, Sir
sera, comme action personnelle, soumise au tribunal du domicile du fol enchérisseur.
Effets de la folle enchère sur l’ordre ouvert à la suite de la première adjudication. — Le législateur de 1806 avait oublié de s’expliquer sur les effets que pouvait produire la reveute sur folle enchère intervenant dans le cours de l’ordre et même après le règlement définitif et la délivrance des bordereaux. Il n'avait pas dit si la différence dans le prix en plus ou en moins devait donner lieu à une nouvelle procédure. La loi du 21 mai 1858 (art. 779 proc. civ.) a répondu négativement: il suffit que le juge commissaire modifie l’état de collocation suivant les résultats de l’adjudication et rende les bordereaux exécutoires contre le nouvel adjudicataire ; elle n’a fait que sanctionner une jurisprudence constamment suivie, fondée sur ce que l’ordre régulièrement établi sur le prix de l’adjudication et qui par l’acquiescement des créanciers colloqués à acquis à leur égard l'autorité de la chose jugée n’est pas subordonné quant aux rangs qu’il leur assigne à l’exécution de l’adjudication par l’acquéreur. « Comme la revente n’a lieu que pour arriver à la promesse faite par le fol enchérisseur de payer les bordereaux de collocation, il s’ensuit que le nouvel adjudicataire ne fait que remplacer l’ancien dans l’obligation de les payer, et la revente, loin de changer les droits des créanciers, a pour but de les maintenir et de les faire sortir à effet : loin de nécessiter un nouvel ordre, elle ne fait que prêter main-forte à celui qui à été arrêté (1). »
1. Troplong, Rapport sur l'arrêt du 24 juin 1846, Sir. 47, R 510 Cour de cassation, 12 novembre 1821, Sir. 22, 4, 73.
Lorsqu'elle intervient dans le cours de l’ordre, l’adjudication sur folle enchère ne complique en rien la situa— tion. Si le juge-commissaire n’a pas encore dressé l’état provisoire de collocation, il y procédera exactement comme si l’ordre eût été ouvert sur la seconde adjudication. Si le juge à déjà procédé au règlement provisoire, :] a dû se borner à établir des bases pour le règlement définitif, c'est-à-dire colloquer tous les créanciers, quel que soit leur nombre, suivant les rangs qui leur appartiennent sans avoir égard au chiffre de la somme à distribuer. Si cette somme à la suite de la revente est plus ou moins élevée que le prix de la première adjudication, tout ce qui en résultera c’est que les fonds manqueront à un rang plus ou moins éloigné. L'ordre établi entre les créanciers ne sera modifié en rien ; plus tard, en procédant à la clôture définitive, le juge fera l'attribution de la somme à distribuer quelle qu’elle soit, sur les bases précédemment établies.
Si la revente sur folle enchère, intervenant après le règlement définitif de l'ordre et la délivrance des bordereaux, produit une somme supérieure au prix de la première adjudication, aucune difficulté ne s’élève sur l’attribution de cet excédant: la totalité du prix de la seconde adjudication appartient aux créanciers inscrits jusqu’à leur complet désintéressement ; personne ne refuse de reconnaître que c’est là le véritable prix de l’immeuble et que c’est seulement à défaut de créanciers hypothécaires que l’excédant du prix peut être dévolu aux créanciers chirographaires. Il y a lieu seulement à un supplé-
ment d'ordre pour faire délivrer les bordereaux à ceux
des créanciers qui viennent en rang utile; il pourra de même y avoir lieu à une véritable modification de l’ordre précédemment arrêté, au cas où la première somme n'ayant permis d’allouer qu’un chiffre insuffisant à plusieurs créanciers colloqués au même rang, la seconde somme donne lieu à une nouvelle et plus ample répartition. Le montant des premières collocations est aussi modifié par un nouveau calcul des arrérages et intérêts.
Mais si la revente n’atteint pas le chiffre de l’adjudication primitive, à qui sera dévolue la différence en moins dont le fol enchérisseur est tenu en vertu de l’article 740 ? Dans l’opinion qui ne considère cette amende que comme des dommages-intérêts on serait porté à répondre que la somme dont le fol enchérisseur est débiteur à ce titre est le gage de tous ses créanciers indistinctement, qui viendront se faire payer sur elle par contribution. M. Chauveau lui-même (quest. 2432 novies), qui voit dans le fol enchéri un ancien propriétaire sous condition résolntoire, a écrit que s’il devait la différence ce n’était pas à raison de sa qualité de propriétaire, puisqu'il était censé ne l'avoir jamais été, mais à titre de dommages-intérêts « d’où semblerait forcément résulter, dit-il, la conséquence que les créanciers inscrits sur l'immeuble vendu n’ont aucun droit de préférence sur la différence payée par le fol enchérisseur. » Dans la lecture des anciens auteurs et des travaux préparatoires de la loi, il n’a pas trouvé un mot qui pût l’éclairer : on est d'accord sur l’attribution de la somme qui, dans la nouvelle adjudication, excède le prix de la première; à cet égard, nul doute sérieux, puisque le montant de cette adjudication est le
véritable prix de l'immeuble sur lequel les créanciers hypothécaires ont un droit incontestable de préférence , mais sur l’autre hypothèse aucune doctrine n’a été émise.
La cour de Grenoble (1) a comblé cette lacune en considérant que, par créanciers, le législateur n’a dû avoir en vue que les créanciers hypothécaires qui sont partie dans la poursuite et non les créanciers chirographaires envers lesquels l'acquéreur n’a contracté aucune obligation par le fait seul de son adjudication, qu'il ne connait pas légalement et qui ne peuvent lui demander compte de son prix qu'à la condition d'en avoir opéré la saisie entre ses mains ou de s'être opposés au paiement de ce prix aux mains du propriétaire exproprié par des formalités étrangères aux ventes de biens immeubles. C'est uniquement à raison de leurs inscriptions sur les immeubles soumis à la folle enchère que cette attribution a été faite aux créanciers hypothécaires : s'ils tiennent leurs droits de leurs hypothèques inscrites, ils doivent par conséquent obtenir la distribution de la différence d’après le rang de leurs inscriptions puisque c’est à eux qu'aurait été attribuée la partie du prix représentée par cette différence, si l’adjudicataire avait tenu ses engagements.
M. Chauveau observe qu'il serait touché de ce dernier motif s’il avait, comme législateur, à faire un nouvel article 740; mais, esclave de la loi, il ne lui suffit pas qu’elle soit muette pour que des créanciers prétendent
1. Arrêt du 2 mai 1851, Sir. 514, 2, 603. — V. dans le même sens Cour de Nimes, 30 janvier 1861, Sir. 61,2, 620 et Cour de cassation
12 août 1862, Sir. 62, 1, 1028.
obtenir un privilège ; il veut qu’elle soit expresse. « Dès là qu’il ne peut plus être contesté que la folle enchère résout, anéantit la première adjudication, l’action contre le fol enchérisseur en paiement de la différence ne peut être considérée que comme une action personnelle et non comme une action réelle » (1). Le savant auteur conclut que d’une action personnelle il ne peut résulter que l’exis— tence d’un gage commun pour tous les créanciers parce que les hypothèques n’affectent pas les créances que peut avoir le débiteur, quelle que soit la cause de ces créances ; etil compare la situation qu’il crée aux créanciers hypothécaires à celle qu’ils ont au cas où l’immeuble sur lequel portait leur hypothèque ayant péri par incendie, ils n’ont plus qu’un droit de distribution à prétendre sur la somme payée par la compagnie d'assurances, en concours avec les créanciers chirographaires.
Lorsque M. Chauveau se déclare esclave de la loi, nous pensons qu’il lui prête une iniquité qu’elle n’a pas commise ; car il reconnaît que le droit de préférence des créanciers porte exclusivement sur le prix de l'immeuble qui leur était hypothéqué : or il paraît incontestable que la différence en moins due par le fol enchérisseur fait effectivement partie de ce prix. Le législateur a si bien considéré les deux dettes — déficit à la charge du fol enchérisseur, excédant obtenu sur la réadjudication —— Comme ayant un même caractère que par l’article 779 (loi du 21 mai 1858), il a dit que l’adjudication sur folle enchère, intervenue dans le cours de l’ordre et même aprés le règlement définitif et la délivrance des borde-
1. En ce sens, cour de Rouen, 30 décembre 1850. Sir. 51, 2, 401.
reaux, ne donne pas lieu à une nouvelle procédure, mais que le juge modifie l'état de collocation suivant le résultat de l’adjudication, et rend les borderaux exécutoires contre le nouvel adjudicataire ; d’où la conséquence que ce dernier n’étant tenu que jusqu’à concurrence de son prix les bordereaux délivrés avant la revente conservent leur force pour l’excédant contre le fol enchérisseur. Il est clair que cela ne saurait avoir lieu si la différence entre ces deux prix n’appartenait pas, dans la pensée de la loi, aux créanciers inscrits (1).
Tout en déclarant le fol enchérisseur propriétaire sous condition résolutoire, nous avons vu que lorsqu'il est en même temps créancier hypothécaire ses droits ne sont pas éteints par la confusion ou la compensation; mais si la revente laisse à sa charge une différence en moins, celleci doit être imputée sur la collocation qu’il avait obtenue dans l’ordre: il est incontestable qu’il réunit alors les qualités de créancier et de débiteur, et que son bordereau de collocation perd toute valeur jusqu’à concurrence du chiffre dont il est tenu à raison de sa folle enchère. Cette imputation de sa créance sur la dette qui le grève se produira lors même que ses créanciers chirographaires auraient antérieurement obtenu une collocation en sousordre sur cette même créance; le sort des collocations en sous-ordre est éminemment subordonné à celui de la collocation principale, et la décision qui les admet ne peut donner aux premières plus de valeurquen’en a la seconde.
Cependant les créanciers atteints par cette déchéance
