‹ De la prescription des sûretés réelles en droit romain: De la folle enchère en droit françaisChapitre 89 sur 102 · MENT · texte numérisé non relu

MENT

aussi bien qu’elle frappe ou atteint leur débiteur directement et principalement alloué comme créancier hypothécaire à son rang; — Attendu qu'ils sont si bien affectés par les exceptions opposables à leur débiteur, qu'il ne leur est pas possible d’invoquer en leur propre faveur contre les créanciers hypothécaires alloués dans l'ordre le privilège de leur sous-allocation comme constituant la chose jugée à leur profit, les créanciers hypothécaires n’étant réellement en conflit qu'avec les autres créanciers hypothécaires procédant au même titre qu'eux et directement alloués, et restant étrangers aux débats des sousallocations qui ne se produisent et ne prévalent qu'entre des créanciers particuliers et leurs propres créanciers » (1).

L'article 719 prescrit au juge de rendre les anciens bordereaux exécutoires contre le nouvel adjudicataire ; il s’agit donc bien des mêmes bordereaux destinés à produire l'effet qu'ils n’ont pu obtenir sur la première adjudication : soit que le juge-commissaire se soit borné à inscrire le nom de l’adjudicataire sur folle enchère sur les anciens bordereaux, soit qu'il ait été nécessaire d'en établir de nouveaux en raison du nombre et de l’importance des modifications apportées à l’ordre par la seconde adjudication, il n’y aura jamais lieu à la perception d’un nouveau droit proportionnel d'enregistrement et de greffe sur le montant des bordereaux ainsi modifiés, si ce n’est pour les collocations faites sur l’excédant du prix de revente. Jusqu'à concurrence des sommes allouées sur le premier ordre le droit fixe d'impôt et de salaire pourra

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