Cour de Grenoble, 14 juin 1880, Sir

seul être perçu puisqu'il s’agit d’un de ces « actes refaits pour cause de nullité ou autre motif sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur » (loi du 22 frimaire, an VII, art. 68, $ 1°, 7°): la même conséquence résulte quant au droit de greffe du décret du 12 juillet 1808, article 3, d’après lequel « le droit de rédaction en cas de revente sur folle enchère n'est dû que sur ce qui excède la première adjudication. » Toutefois on admet avec raison que le procès-verbal du règlement additionnel d'ordre étant une minute au même titre que l’ordre lui-même, sa rédaction doit, comme la minute principale, donner ouverture au profit du greffier à un salaire fixe par chaque bordereau complémentaire délivré par lui (1). : ) Transcription. — Si l'adjudication sur folle enchère à lieu à une époque où le jugement qui à prononcé l’ad- -judication primitive n’est pas encore transcrit, il ne peut -Y avoir aucun doute sur la nécessité de transcrire le second jugement, car il est incontestable que ce second jugement consomme une mutation de propriété et qu’on n'a pas à se préoccuper du point de savoir s’il est suffi- Sant de le mentionner en marge du premier, puisque celui-ci n’existe pas sur les registres du conservateur et qu'il n’est pas, en conséquence, besoin d’en paralyser les effets : tous les auteurs s’entendent à ce sujet. Mais l’accord cesse de régner quand la folle enchère ne se produit

qu'aprés la transcription du premier jugement,

M. Troplong (2) exige, outre la mention marginale

1. Tribunal de Saint-Amand, 24 août 1882, D. P. CRE NE 2. Commentaire de la loi du 23 mars 1855, n° 221.

prescrite par l’article 4 de la loi du 23 mars 1855, la transcription dont parle l’article 1°", 4 dela même loi; le second jugement, dit-il, ne se borne pas à prononcer la rescision d’un acte transcrit, il esten réalité le titre faisant acquérir la propriété à une nouvelle personnne, il constitue donc bien le jugement d’adjudication expressément prévu par l’article premier.

Il est vrai, répord-on avec raison, que c’est une nou— velle personne qui acquiert la propriété; mais, tout en substituant un second acquéreur au premier, l’adjudication sur folle enchère laisse subsister au regard de l’ancien propriétaire la première adjudication, et ne résout la transmission de propriété que dans la personne du premier adjudicataire, non en faveur de l’ancien propriétaire qui reste étranger à l'immeuble exproprié après la seconde adjudication aussi bien qu'après la première, mais en faveur des créanciers qui ont poursuivi la résolution. Une double transcription serait. donc inutile puis— que la mention faite en marge de la précédente suffit pour avertir tous les intéressés que le véritable bénéficiaire de l’expropriation et le seul ayant cause du saisi, est l’adju-

dicataire sur folle enchère.

Inutile sous l'empire de la loi de 1855, la double trans-

cription serait illégale depuis la loi du 21 mai 1858, Nous avons vu, en effet, qu'aux termes de l’article 779 proc. civ. l’adjudication sur folle enchère intervenant au cours de l’ordre ou après sa clôture ne donne pas lieu à une nouvelle procédure; or, le but de la transcription étant d'arrêter les inscriptions, si l'on transcrivait une seconde fois il faudrait comprendre dans le nouvel ordre les ins-

criptions prises jusqu’au jour de la seconde transcription, c'est-à-dire du chef du fol enchérisseur. Deux raisons s'opposent à ce qu’il en soit ainsi: en premier lieu, les inscriptions prises en vertu de droits conférés par le premier adjudicataire sont sans valeur puisqu'elles ne pouvaient avoir une existence plus ferme que le droit de propriété dont elles constataient un démembrement; d'autre part, l'ouverture d’un nouvel ordre, qui serait le résultat de la seconde transcription, est interdite par l’article 779. On devra donc se contenter de la mention en marge de la première transcription, et le but de publicité poursuivi par la loi de 1855 sera pleinement rempli (1).