CHAPITRE VI ENREGISTREMENT

Parmi les objections formulées contre lPopinion qui considère la folle enchère comme l’événement de la condition résolutoire sous laquelle l’adjudicataire avait été rendu propriétaire en vertu du jugement d’adjudication, l’une des plus sérieuses paraît, à première vue, résider dans la loi fiscale. Le droit proportionnel d’enregistrement s’attachant à tous les actes qui opérent une mutation de propriété devrait, en effet, être perçu une premiére fois lors de la transmission qui s'opère du saisi à l’adjudicataire, et une seconde fois lorsqu'elle s'effectue au profit de l’adjudicataire sur folle enchère : or il n’en est pas ainsi, puisque le droit proportionnel n’est perçu qu'une fois sur les deux ventes.

1. Colmet-Daage, II, n° 1005.— Note de M. Labbé, J. Paul. 1864, p. 1074. — Cour de cassation, 6 juillet 1864, Sir. 64, 1, 377. — Cour de Dijon, 14 mars 1855, S. 55, 2, 571. — Bordeaux, 23 juillet 1861 et 3 mai 1867, S. 62, 2, 197 et 67. 2, 219. — Tribunal de Boulogne-sur-Mer 19 mai 1882, dans le Droit du 14 juin 1882.

Cette perception unique implique si peu qu'il ne faut voir dans les deux adjudications successives qu’une seule transmission de propriété, qu’elle est assise, non pas sur le prix de la seconde adjudication, mais sur le prix le plus élevé obtenu dans l’une ou l’autre des deux ventes : il est admis, en effet, que le prix porté dans l'acte d’adjudication d’un immeuble vendu en justice ne doit, dans aucune hypothèse, éprouver de variation préjudiciable aux intérêts du fisc, puisque d’un côté le fol enchérisseur est tenu de la différence entre le prix de son adjudication et celui de la revente si elle est faite à un prix inférieur (art. 740 proc. civ.), et que, d'autre part, les adjudications sur folle enchère sont assujetties aux mêmes droits proportionnels sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication si le droit en a été acquitté (1). La loi à, il est vrai. usé vis-à-vis du fol enchérisseur d’une indulgence qu’elle ne montre pas à l’égard de tous les acheteurs contre lesquels la résolution est prononcée ; elle s’est moins pénétrée des principes rigoureux qui trop souvent inspirent le droit fiscal que de la raison d'équité qui porte à ne faire supporter le droit de mutation que par celui qui recueille en réalité le bénéfice de la propriété définitive et irrévocable, et aussi de la tradition historique telle que nous l’avons observée dans le Dictionnaire des domaïnes de Bosquet : pour l'application du droit de centième denier, on considérait qu’il n’y avait qu'une mutation effective, en sorte que si la perception avait eu lieu sur la première adjudication, la seconde n’y était sujette qu’à raison de l'augmentation